Violences sexuelles contre les femmes: pourquoi ce manque de données fiables au niveau fédéral?

Mercredi 19 Juin 2019
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proposition parlementaire

Une enquête représentative de l’institut gfs.bern, mandaté par Amnesty International, a révélé publiquement l’ampleur choquante de la violence sexuelle contre les femmes. C’est la première fois qu’une telle enquête est menée au niveau national. Il ressort de cette étude que près d’une femme sur cinq (22%) a dû subir au moins une fois des actes à caractère sexuel non consentis, 12% ont eu à subir une relation sexuelle non désirée. Seules 8% de ces femmes ont ensuite déposé plainte auprès de la police. Les auteurs ne sont ainsi que rarement appelés à rendre compte de leurs actes

À l'heure actuelle, seul le nombre de plaintes déposées et celui des jugements sont disponibles dans les statistiques sur la criminalité mais il n’existe pas de détail disponible sur les processus de filtrage. Il n'existe, de même, pas d'évaluation systématique des besoins fondés sur des enquêtes réelles auprès des victimes de crimes sexuels violents.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral:

  1. Il n'existe pas encore de chiffres détaillés officiels sur l'ampleur des violences sexuelles en Suisse. Quelque chose est-il prévu au niveau fédéral?
  2. Au vu des résultats choquants de l'enquête gfs.bern, le Conseil fédéral demandera-t-il une collecte systématique de données ainsi que des recherches sur les poursuites en matière d'atteintes à l'intégrité sexuelle en Suisse?
  3. Le Conseil fédéral envisage-t-il la mise en place de projets de recherche en Suisse sur les poursuites pénales en matière d'infractions sexuelles (combien d'affaires sont classées sans suite et pour quelles raisons, combien d'affaires aboutissent à un acquittement, quelles sont les peines correspondantes, quelle est la durée des procédures, etc.)?
  4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mener des projets de recherche pour évaluer l'impact de ces procédures sur les victimes et les raisons pour lesquelles elles n’entament pas de procédures judiciaires (enquête auprès des victimes)?