Sans-papiers sans assurance-maladie. Etablir le NAVS13 quel que soit le statut légal

Mercredi 24 Septembre 2014
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Texte déposé

Depuis l'entrée en vigueur du numéro AVS à 13 chiffres (NAVS13), les personnes sans statut légal, en particulier les enfants, rencontrent de nouvelles difficultés pour accéder à l'assurance-maladie et au subside y relatif. Certains assureurs rechignent en effet à faire établir ces numéros AVS pour les personnes sans autorisation de séjour. Il incombe pourtant à l'assureur d'effectuer les démarches nécessaires à l'établissement du NAVS13 s'il constate qu'aucun numéro n'a été attribué à l'enfant ou à la personne affiliée (cf. Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins, art. 5).

L'attribution du NAVS13 est nécessaire à l'établissement d'une carte d'assuré. Or, comme toute personne domiciliée en Suisse, les personnes sans statut légal ont le devoir et le droit d'être affiliées à l'assurance-maladie sociale et donc d'accéder au système de santé. Dans la pratique cependant, seul un faible nombre d'entre elles sont assurées. Ceci tient à des facteurs liés à ces personnes elles-mêmes (comme la peur d'être dénoncées), mais aussi à l'attitude de certains assureurs.

Dans son rapport du 23 mai 2012 "Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers", élaboré en réponse au postulat Heim 09.3484, le Conseil fédéral estime approprié que tous les sans-papiers soient assurés. Il rappelle que le manque de couverture des personnes sans statut légal peut entraîner des coûts sociaux élevés (en raison du report des traitements médicaux et de la prise en charge des factures par les fournisseurs de prestations puis par les pouvoirs publics).

L'attribution du NAVS13 est également nécessaire pour accéder au subside d'assurance-maladie, particulièrement important pour les personnes sans statut légal, qui vivent souvent dans des conditions précaires et ne peuvent assumer l'entier de leur prime mensuelle.

Il s'agit donc d'établir ce numéro dans tous les cas et de mettre fin à cette discrimination envers des personnes qui sont parmi les plus vulnérables de ce pays.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce problème et est-il prêt à agir pour lever les obstacles à l'affiliation à l'assurance-maladie ainsi qu'à l'accès au subside des enfants et des personnes sans statut légal?

2. Le cas échéant, est-il disposé à établir une directive nationale à l'intention des caisses-maladie, précisant que leur obligation de demander l'attribution du NAVS13 est indépendante du statut légal de la personne concernée?

3. En l'absence d'une telle directive nationale, comment le Conseil fédéral envisage-t-il de permettre de débloquer une situation concrète qui verrait un assureur refuser de demander un nouveau NAVS13?