Renforcer ou affaiblir la protection de la maternité?

Mercredi 18 Juin 2014
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Texte déposé

La révision de l'ordonnance du DFER sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (ordonnance sur la protection de la maternité) a notamment pour but d'intégrer à ce texte la protection contre les effets potentiellement néfastes des radiations non ionisantes et de préciser les valeurs limites y relatives dans une annexe à l'ordonnance.

Cette démarche louable doit permettre de renforcer la protection des futures mères employées et de leurs enfants. Or, selon l'association faîtière électrosmog Suisse et Liechtenstein (cf. communiqué de presse du 16 janvier 2014), les valeurs de référence précisées dans l'annexe soumise à consultation sont supérieures aux "valeurs limites d'immission" fixées par l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).

Le Conseil fédéral confirme-t-il cet état de fait? Le cas échéant, ne pense-t-il pas que les valeurs limites applicables à la protection des personnes particulièrement vulnérables que sont les femmes enceintes et leurs enfants à naître ne devraient en tout cas pas dépasser les valeurs limites d'immission fixées par l'ORNI? Si oui, a-t-il adapté dans ce sens l'annexe de l'ordonnance sur la protection de la maternité ou compte-t-il le faire?