Primes pour l'assurance maladie obligatoire: pas plus que 10 pour cent du budget du ménage!

Jeudi 16 Juin 2016
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Texte

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie ainsi que de procéder aux adaptations requises de la base légale de telle sorte qu’aucun ménage ne doive verser plus de 10 pourcent de son revenu brut au titre des primes de l’assurance obligatoire des soins. Ce faisant, il s’assurera que le changement de système soit sans conséquence négative sur la situation des ménages qui bénéficient déjà aujourd’hui de réductions individuelles de primes.

Développement

A l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, en 1996, un système de réductions individuelles de primes a été introduit pour les assuré.e.s de condition économique modeste afin d’alléger la charge sociale des primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) fixées indépendamment du revenu. Selon le droit en vigueur, la Confédération fournit une contribution au financement des réductions individuelles de primes équivalant à 7,5 % des coûts bruts de l’AOS. Les cantons sont chargés de la mise en œuvre concrète et du financement supplémentaire.

Depuis l’introduction de la LAMal, les primes d’assurance-maladie ont massivement augmenté et pèsent fortement sur le budget des ménages. Selon certains rapports de l’Office fédéral de la santé publique, les familles et les personnes seules dépensent parfois plus de 20 pourcent du revenu de leur ménage au titre des primes de l’AOS. De plus, les systèmes de réductions individuelles de primes diffèrent d’un canton à l’autre et les moyens à disposition pour leur financement sont souvent victimes des programmes d’économies cantonaux. Cela démontre que l’instrument de la réduction des primes est insuffisant. Afin de répondre à la volonté du législateur, qui voulait mettre en place un financement social de l’assurance de base, il convient de fixer des exigences minimales claires sur le plan fédéral ; celles-ci doivent limiter la charge financière des assurés de la classe moyenne tout en maintenant l’allègement des bas revenus.

Lors de l’élaboration de la LAMal, l’objectif social que le Conseil fédéral avait fixé comme charge maximale des primes de l’AOS pesant sur le budget des ménages s’élevait à 8 pourcent des dépenses des ménages. L’évolution des coûts de la santé et les différences de financement des traitements stationnaires et ambulatoires ont eu pour conséquence que cet objectif n’est de loin pas atteint. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit élaborer une réglementation visant à limiter le poids budgétaire à 10%, tout en tenant compte du financement et de la mise en œuvre actuels par les cantons.