Pour une fin de vie digne, en prison et hors de prison

Mercredi 28 Septembre 2016
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Texte déposé

Selon une recherche menée dans le cadre du Programme national de recherche PNR 67, un nombre croissant de détenu·e·s vont vieillir et mourir dans les prisons suisses au cours des prochaines années. Les scientifiques recommandent notamment le choix par les détenu·e·s de leur lieu de décès et l’assouplissement du régime de détention, ainsi que la création de directives uniformes pour une fin de vie dans la dignité en prison.

1. Que pense le Conseil fédéral de ces recommandations ?

2. Est-il prêt à soutenir, par le biais de l’Office fédéral de la justice, des projets pilotes concernant l’exécution des peines et des mesures pour les détenu·e·s âgés et/ou gravement malades ?

 

Développement

Dans sa réponse à la question Andreas Gross 15.1073 « Personnes gravement malades dans les prisons suisses », le Conseil fédéral mentionne le projet de recherche du PNR 67 sur la fin de vie en prison. Les résultats de cette étude ont depuis été publiés, confirmant l’augmentation de la population carcérale âgée: en 2050, la Suisse devra ainsi faire face à jusqu’à onze fois plus de détenu·e·s de plus de 60 ans. Or, les services pénitentiaires ne sont pas préparés à cette évolution et aujourd’hui déjà, dans les prisons suisses, il est difficile de permettre aux détenu·e·s âgés et malades de mourir dans la dignité.

Partant, les auteur·e·s de la recherche émettent diverses recommandations, concernant notamment l’assouplissement du régime de détention et la création de directives uniformes pour une fin de vie digne en prison (ou hors de celle-ci !). Il n’existe en effet ni lignes directrices ni normes juridiques spécifiques à ce sujet en Suisse. Si le Code pénal contient des articles[1] qui permettraient des régimes d’exécution alternatifs, le Tribunal fédéral a tendance à rejeter l’assouplissement des conditions de détention. Ainsi, en 2013[2], il a confirmé le refus d’interrompre la peine du plus vieux détenu de Suisse, âgé de 89 ans et gravement malade.

Alors que la législation pénale est de la compétence de la Confédération, l’exécution des peines et des mesures est du ressort des cantons. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant les peines et mesures prononcées à l’encontre de personnes malades, infirmes ou âgées, mais ne l’a pas encore fait : les cantons conservent donc leur compétence. Ceux-ci ont misé sur la coopération intercantonale, avec la création d’un centre de compétences de la CCDJP et le regroupement en trois concordats sur l’exécution des peines et des mesures. Mais jusqu’ici, aucune disposition cantonale ou concordataire ne concerne la prise en charge des détenu·e·s âgés et malades.  

Afin de donner suite aux recommandations de l’étude et d’ouvrir des pistes utiles aux cantons, la Confédération pourrait par exemple cofinancer (grâce au budget de l’OFJ prévu à cet effet) des projets pilotes sur l’exécution des peines et des mesures visant à offrir une fin de vie digne aux détenu·e·s âgés et malades.




[1] Art. 80, art. 86, art. 92 et art. 381ss CP.

[2] Arrêt du TF 6B_504/2013.