Personnes intersexuées. L'interlude a assez duré

Jeudi 17 Mars 2016
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proposition parlementaire

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir m’indiquer :

1. S’il s’est prononcé ou s’il compte se prononcer prochainement sur les recommandations émises en 2012 déjà par la Commission consultative nationale d’éthique pour la médecine humaine (CNE) au sujet des interventions chirurgicales non nécessaires et parfois irréversibles pratiquées sur des personnes intersexuées.

2. Quelles suites il compte donner aux recommandations formulées en 2015 par le Comité des droits de l’enfant et le Comité contre la torture des Nations Unies concernant les personnes intersexuées.

 

Développement

Dans ses observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, adoptées le 30 janvier 2015, le Comité des droits de l’enfant se dit « profondément préoccupé (…) par les cas d’interventions chirurgicales et d’autres interventions inutiles du point de vue médical pratiqués sur des enfants intersexués, sans leur consentement éclairé, qui entraînent souvent des conséquences irréversibles et peuvent causer de graves souffrances physiques et psychologiques, et par l’absence de recours et d’indemnisation dans ce type de situation ». Partant, il demande instamment à la Suisse de veiller à ce que personne ne soit soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux inutiles durant l’enfance, ainsi que d’assurer conseil et soutien aux familles concernées. Ces recommandations rejoignent celles formulées en 2012 par la CNE, suite aux interpellations 11.3265 et 11.3286.

Dans ses observations finales concernant le septième rapport périodique de la Suisse, adoptées le 13 août 2015, le Comité contre la torture formule des recommandations similaires et, en outre, recommande à la Suisse d’enquêter sur les cas de traitements que des personnes intersexuées auraient subis sans avoir donné leur consentement effectif ainsi que d’adopter des mesures législatives afin d’accorder réparation à toutes les victimes.

Il est d’autant plus important de donner suite à ces différentes recommandations que, le 29 avril 2015, le Conseil fédéral a décidé d’approuver la Déclaration de La Valette, qui complète la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 31 mars 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, afin d’étendre expressément la protection aux personnes intersexuées.