Participation aux coûts en cas de maternité. La loi continue d'être ignorée!

Mercredi 07 Mars 2018
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Texte déposé

Entrée en vigueur le 1er mars 2014, la nouvelle teneur de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (art. 64, al. 7) prévoit que l'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations générales et des soins en cas de maladie qui sont fournis à partir de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à huit semaines après l'accouchement. Ces délais ne s'appliquent pas aux prestations en cas de maternité (art. 29, al. 2 LAMal), pour lesquelles aucune participation aux coûts n'est prélevée par l'assureur.

Or, la regrettable confusion entraînée par ces dispositions, que j'évoquais en 2014 dans une interpellation au Conseil fédéral (14.4158), perdure encore aujourd'hui. De nombreux assureurs, assurées, fournisseurs de prestations et autres acteurs concernés semblent ne pas connaître ou ne pas comprendre la loi.

1. Suite à mon interpellation, l'OFSP s'est dit prêt à informer à nouveau les assureurs, dans un prochain courrier, de la situation juridique. A ma connaissance, il ne l'a toujours pas fait. Quand compte-t-il adresser ce rappel?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour informer également les assurées, les prestataires de soins, les juges spécialisés dans le domaine des assurances sociales et tous autres acteurs concernés, de manière à ce que la loi soit enfin respectée?

3. Par quels moyens le Conseil fédéral pourrait-il être mieux informé des manquements des assureurs, afin de mesurer l'ampleur du problème et, le cas échéant, d'intervenir?

Développement

La situation n'a guère changé depuis 2014: beaucoup de femmes enceintes continuent de se voir demander une participation aux coûts des prestations en cas de maternité avant la 13ème semaine de grossesse. Par ailleurs, le remboursement intégral des prestations de maternité comme des prestations générales et des soins en cas de maladie à partir de la 13ème semaine de grossesse n'est pas non plus automatique dans un certain nombre de cas. Plusieurs médias se sont fait l'écho de ces problèmes (cf. par exemple les émissions de la RTS "ABE" du 24 janvier 2017 et On en parle" du 2 février 2017). L'inégalité de traitement entre les femmes enceintes subsiste donc, en fonction de l'assureur et du degré d'information de la femme elle-même (voire des fournisseurs de prestations qui la conseillent sur ce point). Et l'amélioration, voulue par le législateur, de la couverture des assurées se transforme dans certains cas en péjoration.Certes, le cas échéant, les femmes qui connaissent leurs droits peuvent contester la décision de leur assureur et aller jusqu'à intenter une action en justice. Or, dans un cas qui a été porté à ma connaissance, la juge semblait ne pas connaître la loi et s'est basée, pour rendre sa décision, sur le manuel de la société suisse des médecins conseils et médecins d'assurances SGV/SSMC. Un manuel dont la version française, obsolète, n'intègre pas les dispositions entrées en vigueur en 2014. Comme le montrent ces différents cas, il s'agit d'intervenir pour que la loi ne soit plus ignorée et qu'elle soit tout simplement respectée, ce qui serait la moindre des choses 4 ans après son entrée en vigueur!