Mesures pour la mise en oeuvre des recommandations du Comité des Droits de l'enfant du 4 février 2015

Vendredi 28 Septembre 2018
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proposition parlementaire

Se basant sur le rapport du Gouvernement suisse et le rapport des organisations non gouvernementales, le comité des droits de l'enfant de l'ONU a, le 4 février 2015, adressé à la Suisse 108 recommandations qui ont pour objectif de remédier aux insuffisances dans la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à la question 18.5141, il statuera très prochainement sur les mesures élaborées à la suite des recommandations de l'ONU par le groupe de travail composé d'instances étatiques. Les organisations non gouvernementales joueront un rôle décisif non seulement durant la rédaction du rapport, mais aussi après que le Conseil fédéral aura statué sur ces mesures, car les ONG seront intégrées dans la mise en oeuvre de ces dernières.

Depuis que la Suisse a ratifié la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant en 1997, la rédaction du rapport à l'intention du comité des droits de l'enfant de l'ONU a pris beaucoup de retard. Malgré de multiples recommandations en faveur d'une stratégie nationale destinée à mettre en oeuvre cette convention en Suisse, aucune stratégie n'a vu le jour. Il faut prioriser la mise en oeuvre coordonnée des recommandations du comité de l'ONU afin d'empêcher que la convention soit appliquée de manière incomplète.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quel calendrier est prévu pour l'application des mesures élaborées et celui-ci sera-t-il adapté au rythme de rédaction du rapport?

2. Quelles dispositions le Conseil fédéral a-t-il adoptées afin de garantir que la société civile sera absolument représentée lors de l'application des mesures?

3. Comment peut-on garantir, dans le but de se conformer à l'art. 12 de ladite convention, que des enfants participent au processus, étant donné qu'ils sont directement concernés par le texte en question?