Les mutilations génitales féminines en Europe

Jeudi 13 Octobre 2016
Type d'activité: 
rapport

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable soutient le rapport et félicite Madame Fresko-Rolfo pour son approche globale des mutilations génitales féminines. L’approche des « MGF » est et doit être globale, car les causes de ces pratiques, les enjeux qu’elles soulèvent, les protagonistes qu’elles impliquent sont multiples et concernent le monde entier.

Comme le montre le rapport, de nombreux facteurs entretiennent la pratique des MGF. Ces mutilations tranchent dans le vif plusieurs droits humains et entraînent des conséquences néfastes, tant physiques que psychologiques. Je peux hélas en témoigner sur la base de mon expérience de sage-femme. Il s’agit donc de prévenir, punir et réparer ces actes, ce qui implique les communautés concernées, les professionnel·le·s de divers secteurs et les États, y compris européens, puisque les MGF touchent de nombreuses ressortissantes ou résidentes de nos pays.

C’est pourquoi les amendements proposés par la commission visent à renforcer le projet de résolution, en commençant par affirmer très clairement le caractère condamnable des MGF (c’est le sens de l’amendement A), dans l’idée de protéger tout particulièrement les filles, qui sont soumises de plus en plus jeunes à des mutilations génitales.

Mais la lutte contre les MGF ne doit pas devenir un combat entre différentes cultures. Sans transiger sur le fond et sur la gravité des MGF, il faut privilégier la forme du dialogue plutôt que la stigmatisation, comme le souligne l’amendement B. Les professionnel·le·s en contact avec les victimes potentielles et leurs familles doivent donc être formés pour aborder cette question avec tact et pertinence, afin de mieux les convaincre de ne pas passer à l’acte. Cette même approche ménageant les sensibilités culturelles doit prévaloir dans les relations avec les victimes de MGF pour les encourager à demander de l’aide – c’est ce que propose l’amendement D -.

Comme le souligne le projet de résolution, les professionnel·le·s de divers secteurs doivent être amenés à signaler les filles menacées de subir ou ayant subi des mutilations génitales. Pour les encourager à faire effectivement part de leurs soupçons, sans craindre de réactions violentes de la part des familles, l’amendement C suggère de leur garantir une protection juridique adéquate.

Enfin, comme le note Madame Fresko-Rolfo, le Conseil de l’Europe et cette Assemblée en particulier[1] demandent que les MGF soient reconnues comme des motifs d’asile, ainsi que cela ressort de la Convention d’Istanbul et de la résolution 1765 (2010). Il en va de même la crainte raisonnable de subir une mutilation génitale féminine. L’amendement E vise notamment à éviter que des femmes souhaitant émigrer subissent ces pratiques dans le but d’obtenir un titre de séjour.

La commission vous invite à adopter le projet de résolution ainsi amendé et, ce faisant, à  contribuer à lever le voile sur ce que l’écrivaine française Benoîte Groult appelait « le secret le mieux gardé du monde ».




[1] Cf. respectivement STCE n°210 « Convention d’Istanbul » et Résolution 1765 (2010).