Le rapport sur la réparation est-il encore en chantier?

Lundi 11 Décembre 2017
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Le 26 novembre 2014, le Conseil des Etats a adopté le postulat 14.3663 "Accès à la réparation", déposé par la Commission de politique extérieure. Ce postualt charge le Conseil fédéral de faire rapport sur les mesures judiciaires et non judiciaires mises en oeuvre par d'autres Etats pour permettre aux personnes victimes d'une violation des droits humains commise par une entreprise située dans un pays d'accueil d'accéder à la réparation dans le pays d'origine de ladite entreprise.

L'analyse demandée apportera la dernière pièce manquante à la stratégie de la Suisse visant à mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. La réparation constitue en effet le troisième pilier des Principes directeurs. Il serait particulièrement bienvenu et important de disposer du rapport sur ce thème dans le contexte des discussions actuelles, au Parlement, sur l'initiative populaire fédérale "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement".

Dans son rapport sur la stratégie de la Suisse visant à mettre en oeuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme du 9 décembre 2016, le Conseil fédéral annonce que "Le CSDH et l'Institut suisse de droit comparé (ISDC) élaborent conjointement cette étude - qui devrait être terminée d'ici la fin 2016." (p.40). Un an plus tard, le rapport est-il terminé? Et quand sera-t-il publié?