Interruptions médicales de grossesse dès la 13e semaine. Egalité de traitement

Mardi 11 Décembre 2018
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Texte déposé

L'article 30 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie prévoit qu'en cas d'interruption de grossesse non punissable, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations que pour la maladie.

Selon l'article 64, alinéa 7, LAMal, l'assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations générales et des soins en cas de maladie (définis aux art. 25 et 25a LAMal) qui sont fournis à partir de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à huit semaines après l'accouchement.

La lettre d'information "Prestations en cas de maternité et participation aux coûts", adressée par l'OFSP aux assureurs LAMal en date du 16 mars 2018, précise que "les prestations en relation avec l'infirmité congénitale (art. 27 LAMal), l'accident (art. 28 LAMal) et l'interruption de grossesse non punissable (art. 30 LAMal) doivent également relever de l'article 64, alinéa 7, lettre b, LAMal dans la perspective de l'égalité de traitement, d'autant que ces prestations incluent toutes le renvoi à l'étendue des prestations en cas de maladie définie aux articles 25 et 25a LAMal." Selon l'OFSP, l'interruption de grossesse non punissable doit donc être exemptée de la participation aux coûts à partir de la 13ème semaine de grossesse.

Or, d'après l'enquête d'un journaliste relatée dans le journal ARCINFO le 28 novembre 2018, les pratiques en la matière divergent selon les assureurs. Si certaines caisses suivent l'OFSP et remboursent entièrement les prestations en lien avec une interruption de grossesse réalisée sur avis médical dès la 13ème semaine, d'autres exigent dans ce cas le paiement de la franchise et la participation aux coûts - une situation que de nombreux couples ont apparemment vécue - Cette situation contrastée crée une inégalité de traitement entre les femmes enceintes.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'effet limité, sur ce point, de la lettre d'information de l'OFSP du 16 mars 2018?

2. Quelles mesures envisage-t-il pour que les assureurs appliquent la loi de manière uniforme?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'une modification de la loi est nécessaire afin de garantir l'égalité de traitement entre les femmes enceintes confrontées à une interruption de grossesse non punissable à partir de la 13ème semaine de grossesse?