Interruptions de travail et congé prénatal

Vendredi 19 Juin 2015
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport concernant l'interruption de l'activité professionnelle des femmes enceintes avant l'accouchement. Ce rapport devra présenter, dans la mesure du possible, des statistiques sur l'ampleur du phénomène en Suisse (par exemple, taux de femmes enceintes concernées, durée de ces interruptions) et sur ses caractéristiques (par exemple, causes de ces interruptions, niveau et durée de rémunération des femmes durant cette période). Sur la base de ces données et en tenant compte des solutions proposées par d'autres pays européens, ce rapport évaluera l'opportunité d'agir sur le plan politique en Suisse, en particulier de prévoir un congé maternité prénatal en toute fin de grossesse.

Développement

D'après certaines estimations, une large majorité de femmes enceintes (jusqu'à 90% !) interrompraient leur activité professionnelle avant la fin de leur grossesse. Une ampleur qu'il s'agit de vérifier, puisqu'il n'existe actuellement aucun chiffre fiable sur ces questions, comme l'explique le Conseil fédéral en réponse à mon interpellation 15.3154. Il serait pourtant intéressant de savoir combien de femmes sont concernées et pour quelle durée. Ce phénomène peut en effet être problématique pour la sécurité financière des femmes concernées, selon le type d'interruption de l'activité professionnelle (mesures de protection de la santé, incapacité de travail ou congé sans solde) et, dans les cas d'incapacité, selon la situation professionnelle des femmes (notamment la durée de rapports de travail). Là aussi, le besoin de savoir comment ces interruptions d'activité sont rémunérées, à quel niveau et pour quelle durée, est aussi très important pour la mise en oeuvre d'une politique fondée sur des faits.

Se pose aussi la question des causes de ces interruptions: dans quelle mesure la fatigue des femmes enceintes, notamment, donne-t-elle droit à des interruptions de travail indemnisées? Il est en effet essentiel de prendre en compte la fatigue - qui peut être le signe d'une pathologie et/ou un facteur de risque d'accouchement prématuré -, afin de protéger la santé des mères et de leur bébé. Il faut alors, comme le préconise la loi, qu'un médecin du travail évalue la situation professionnelle de chaque femme enceinte. Une disposition facile à respecter pour un gros employeur, mais moins pour un petit indépendant.

Une alternative plus simple, tout au moins pour pallier la fatigue de fin de grossesse, serait de permettre à la femme enceinte d'interrompre son activité au moins deux semaines avant l'accouchement. Plusieurs pays européens proposent d'ailleurs un congé maternité qui peut être pris déjà avant la naissance. L'application d'une solution de ce type en Suisse permettrait à l'employeur de connaître plus tôt et plus sûrement la date du début de remplacement de sa collaboratrice. Elle aurait surtout l'avantage d'éviter l'hypocrisie de la situation actuelle, qui contraint les médecins et les femmes enceintes à "bricoler" quand il est question de donner la vie.