Interruption de l'activité professionnelle avant le terme de la grossesse

Mardi 17 Mars 2015
Type d'activité: 
proposition parlementaire

Texte déposé

Les femmes enceintes connaissent d’importants changements physiques et physiologiques qui peuvent les empêcher d’exercer une activité professionnelle jusqu’au terme de leur grossesse. Toutes ne sont pas égales face à ces changements : certaines doivent cesser leur activité professionnelle dès le quatrième mois, pour ne pas mettre en péril la poursuite de la grossesse et éviter un accouchement prématuré, alors que d’autres travaillent jusqu’au moment de l’accouchement.

En-dehors des cas liés à la protection de la santé du travailleur – ou plutôt, en l’occurrence, de la travailleuse –  et, en particulier, des femmes enceintes (art. 35 LTr), le code des obligations autorise les femmes enceintes à cesser leur activité et règle le maintien du versement du salaire des personnes employées pour une durée et selon des critères qui peuvent être élargis par des conventions collectives de travail et des accords au sein des entreprises. 

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

  1. Combien de femmes en Suisse interrompent-elles leur activité professionnelle avant le terme de leur grossesse, quelles sont les raisons de ces interruptions et quelle en est la durée ?
  2. Comment ces femmes sont-elles rémunérées et ce à quel niveau de leur revenu antérieur?
  3. Existe-t-il, sur l’ensemble de ces questions, des réponses apportées par des pays européens et, ainsi, des comparaisons possibles avec la Suisse ?