INITIATIVE DES "JUGES ÉTRANGERS" - La Suisse en rupture avec la communauté internationale?

Jeudi 18 Octobre 2018
Thématiques: 
Type d'activité: 
discours/exposé
Source: 
Global Studies Institute

Texte de mon intervention

Existe-t-il une incompatibilité entre notre démocratie directe et les traités internationaux dans lesquels la Suisse s’est engagée ? C’est l’une des questions qui nous est posée ce matin et, en tant que parlementaire, plus particulièrement en tant que présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’aimerais vous démontrer, à travers quelques exemples, tout ce qui, depuis Strasbourg, contribue à protéger la démocratie dans notre pays, mais aussi les droits humains et l’État de droit.

Commençons, si vous le voulez bien, par évoquer les conventions du Conseil de l’Europe que la Suisse a ratifiées – à savoir, 122 sur un peu plus de 200 -. À travers ses conventions, le Conseil de l’Europe est précieux pour les citoyennes et les citoyens suisses. LA convention majeure, c’est bien sûr la CEDH, entrée en vigueur en Suisse en 1974, lorsque fut enfin acquis le droit de vote des femmes au niveau fédéral – j’en reparlerai tout à l’heure -. Assortie de la Cour de Strasbourg, la CEDH a permis de rétablir des individus dans leurs droits, mais a aussi entraîné des changements positifs dans le système juridique suisse. Ainsi, les droits fondamentaux ancrés dans la Convention ont été transposés dans notre Constitution fédérale. De même les droits procéduraux – tels que le droit d’être représenté·e par un·e avocat·e, le droit à un·e juge indépendant·e ainsi que le droit à un procès équitable, tous trois prévus par les articles 5 et 6 de la Convention - ont fortement influencé les codes de procédure pénale cantonaux.

La Suisse a également ratifié la plupart des protocoles additionnels à la CEDH. Par exemple, le Protocole n°6 concernant l’abolition de la peine de mort, entré en vigueur en Suisse en 1987. Dans le même registre, la Suisse a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, entrée en force en 1989 dans notre pays, ainsi que ses protocoles. Toujours dans le domaine de la protection contre les violences, la Suisse a aussi adhéré à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (entrée en vigueur en 2013 dans notre pays) ainsi qu’à la Convention dite « de Lanzarote », sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (idem en 2014). En outre, le parlement fédéral a récemment traité et ratifié la Convention d’Istanbul contre la violence à l’égard des femmes et des filles, qui devrait inciter la Suisse à développer des aides d’urgence pour les victimes et des mesures en faveur des enfants témoins de violence domestique. Tous ces textes contribuent à protéger, en Suisse, les personnes les plus vulnérables contre des violations de leurs droits fondamentaux, lesquels sont indissociables d’une véritable démocratie.

Si l’on prend maintenant des exemples de conventions touchant plus directement au fonctionnement démocratique, citons par exemple la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui résonne tout particulièrement en Suisse, où elle est entrée en force en 1999. Ou encore la Convention pénale sur la corruption, en vigueur dans notre pays depuis 2006.

Mais revenons à la CEDH et à la Cour européenne des droits de l’homme. La possibilité de faire reconnaître ses droits devant la Cour a des vertus préventives dans l’élaboration et l’application des lois voire, dans certains cas, des vertus curatives. Dans le premier volet, le droit de vote des femmes n’a finalement été introduit que grâce à la CEDH. La Suisse, désireuse de se soumettre aux standards européens minimaux dans le domaine de la démocratie, avait dû émettre une réserve sur ce point, ce qui déclencha une vaste marche de protestation, conduisant le Conseil fédéral à organiser une votation populaire pour introduire le droit de vote des femmes. Comme l’a dit à ce sujet Margrith Bigler-Eggenberger, première femme juge suppléante au Tribunal fédéral, « parfois, la pression doit venir de l’extérieur. »

C’est aussi sous pression de la CEDH qu’en 1981, la Suisse a enfin adapté son code civil et banni la détention administrative qui, jusque-là, permettait d’enfermer dans des établissements pénitentiaires des personnes mineures qui n’avaient commis aucun délit, simplement parce qu’elles avaient une situation familiale difficile. Comme Ursula Bondi qui, en 1966, s’est retrouvée enfermée parce qu’elle était mineure et enceinte d’un homme divorcé de sept ans son aîné.

Au chapitre des « vertus curatives », je pense aux différents arrêts rendus à l’encontre de la Suisse, qui ont permis de renforcer la démocratie et les droits humains en terre helvétique. Ces arrêts ne sont d’ailleurs pas très nombreux puisque, depuis 1974, la Cour n’a constaté une violation de la Convention que dans quelque 1.5% des cas suisses qui lui ont été soumis. Certains d’entre eux ont, en revanche, eu un impact décisif, comme j’aimerais vous le montrer à travers quelques exemples.

La CEDH et la Cour ont notamment permis de protéger la liberté d’expression et la liberté des médias, consubstantielles à la démocratie. Ainsi, par exemple, la Cour a levé la censure prononcée par les autorités suisses à l’encontre d’un reportage réalisé en 1997 par un journaliste de la RTS (Daniel Monnat), qui analysait l’attitude de la Suisse envers l’Allemagne nazie durant la Deuxième Guerre Mondiale. Dans un autre cas, la Cour a annulé une décision du Tribunal fédéral, qui avait condamné un ancien rédacteur en chef de la télévision suisse (Ueli Haldimann) pour avoir filmé, en caméra cachée, un courtier d’assurance. Elle a en effet considéré que l’anonymat de la personne avait été garanti et sa sphère privée ainsi protégée. Cette décision a réaffirmé le droit à une information juste et indépendante, crucial pour une démocratie vivante.

Parmi les arrêts les plus célèbres, je citerai celui qui a donné à des proches de victimes de l’amiante le droit à un procès équitable et qui a conduit la Suisse à allonger les délais de prescription. Ou encore celui qui a mené la Confédération à changer son calcul dans l’Assurance Invalidité pour les personnes à temps partiel et à améliorer ainsi la situation des femmes dans cette assurance sociale. En parlant d’Assurance Invalidité, un autre arrêt de la Cour a pointé, en 2016, l’absence d’une base légale suffisante, dans le droit suisse, en matière de surveillance des assuré·e·s par les assurances, qui soit à même d’offrir des garanties contre les abus de ces dernières. À cet égard et en passant, la révision de la loi sur la surveillance des assuré·e·s sur laquelle nous votons – aussi - le 25 novembre, va exactement dans le sens inverse de ce que préconise la Cour et est donc clairement à rejeter.

J’aimerais encore souligner que ces différents arrêts ne sont pas le fait de soi-disant « juges étrangers » : car non seulement la Suisse, comme chaque État membre du Conseil de l’Europe, dispose d’un ou d’une juge siégeant à la Cour strasbourgeoise (en l’occurrence, une juge), mais elle a ratifié librement la CEDH, acceptant ainsi de son plein gré la Cour et les valeurs de l’organisation. On le voit à travers ces exemples, ces dispositifs protègent les citoyennes et citoyens suisses dans leur relation à l’État. En attaquant le Conseil de l’Europe et ses instruments de base, ce sont donc les droits des habitantes et habitants de Suisse que l’on fragilise. Notre pays n’a aucun intérêt à jouer au poker ces valeurs fondamentales en les soumettant à des référendums successifs, destructeurs plutôt que constructifs. Car, loin de limiter la démocratie directe, la protection internationale des droits fondamentaux est la condition nécessaire de son maintien.