Dépistage du cancer du sein pour les femmes présentant un risque. Quelle prise en charge à l'avenir?

Lundi 12 Décembre 2016
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proposition parlementaire

Texte déposé

Le 17 juin 2015, l'Ordonnance du DFI sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) a été modifiée sur plusieurs points. L'une des nouvelles dispositions, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017, concerne les femmes présentant un risque de cancer du sein. Désormais, seules les mammographies ou IRM de dépistage effectuées dans un centre du sein certifié seront prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. Si la prestation doit être fournie dans une autre institution, l'assureur devra donner son accord préalable.

Vu le nombre limité de centres du sein en Suisse:

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette disposition est difficilement applicable? Si non, comment envisage-t-il la possibilité de sa mise en oeuvre?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette modification risque, de fait, de freiner l'accès de ces femmes à des examens dont la nécessité est, pour elles, reconnue?

Développement

La modification susmentionnée de l'OPAS (art. 12d, al. 1, let. d) pose d'importants problèmes pratiques. En effet, de nombreux cantons ne comptent aucun centre du sein agréé. D'autres, comme par exemple le canton de Genève, en dénombrent un seul, en l'occurrence celui des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Or, dans ce canton, le nombre de mammographies réalisées, hors du dépistage cantonal organisé, pour des femmes qui présentent un risque modéré à sévère de cancer du sein est estimé à environ 12 500 par an. S'ils devaient être repris par les HUG, ces 12 500 examens nécessiteraient théoriquement sept fois plus de disponibilités techniques et médicales, ce qui est matériellement impossible. En même temps, si la radiologie privée, qui jusqu'à présent gère ces examens, continue de le faire, leur remboursement sera soumis au bon vouloir de l'assureur.

Vu le nombre limité de centres du sein reconnus en Suisse, cette disposition risque de se révéler inapplicable dans un certain nombre de cantons. Ouvrant une brèche dans le libre choix du médecin, cette modification menace aussi de compliquer l'accès de femmes à risques à des examens dont l'adéquation a été prouvée dans leur cas, qui visent à protéger leur santé et leur vie.