Obligation d'attacher les enfants de moins de sept ans
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de modifier, dans les plus brefs délais, l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) de manière à prévoir l'obligation d'attacher les enfants de moins de sept ans transportés dans tous les véhicules mentionnés à l'article 3a de ladite ordonnance, et ceci quelle que soit la place à laquelle ils sont assis. Le cas du transport d'un nombre d'enfants supérieur à celui des places autorisées reste réservé.
Développement
L'alinéa 3 de l'article 3a OCR est ainsi libellé: "Sur
les sièges situés à côté du
conducteur, les enfants de moins de sept ans doivent être
attachés par un dispositif de retenue pour enfants
(p. ex. un siège d'enfant) homologué par
l'ECE ou agréé par le Département
fédéral de justice et police. Les enfants
de sept à douze ans doivent être attachés
sur toutes les places par un tel dispositif ou par
les ceintures de sécurité existantes;
lorsque le nombre des enfants de cette tranche d'âge
transportés sur les sièges situés
derrière le conducteur est supérieur à celui
des places autorisées (art. 60 al. 2 et 3),
il faut au moins attacher autant d'enfants qu'il y
a de ceintures de sécurité."
Comme on peut le constater à la lecture de cet
alinéa, rien n'est prévu pour le cas
des enfants de moins de sept ans transportés
sur les sièges situés derrière
la personne qui conduit le véhicule.
Cette lacune - dont les conséquences peuvent être
dramatiques en cas d'accident - provient vraisemblablement
d'un oubli intervenu lors de la récente révision
de la loi autorisant les enfants à s'asseoir
sur le ou les sièges avant.
Il convient de la combler au plus vite pour assurer à ces
enfants-là aussi le maximum de sécurité en
voiture.
Déclaration du Conseil fédéral
01-07-1998
Le Conseil fédéral est prêt à accepter
le postulat.
Chronologie:
09-10-1998 CN Adoption.
