Prise en compte des utilisateurs de patins à roulettes dans la législation routière
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de:
- réexaminer le statut des utilisateurs de patins à roulettes
(roller skate);
- de les reconnaître comme usagers de la route, au même
titre que les piétons et les cyclistes, avec des droits
et des devoirs particuliers;
- de prendre les dispositions nécessaires pour intégrer
les nouveaux usagers de la route, en garantissant la meilleure sécurité possible
pour tous.
Développement
Le Bureau suisse de prévention des accidents
(BPA) a publié les résultats d'une récente
enquête selon laquelle environ 20 pour cent des
personnes de 15 à 44 ans pratiquent le patin à roulettes.
Cela correspond à environ 600 000 personnes.
Si on ajoute à ce chiffre les 20 pour cent des
enfants et des jeunes de 5 à 14 ans, soit 170
000, on se trouve face à environ 800 000 personnes
qui utilisent les patins à roulettes.
Toujours selon l'étude du BPA, 60 000 "skaters" ont été victimes
d'accident en 1996, dont 15 pour cent ont dû être
hospitalisés. Plusieurs accidents graves ont
mis en cause des patineurs à roulettes.
Il ne faudrait toutefois pas que cela conduise à une
interdiction du patin à roulettes sur toutes
les routes. Nous devons reconnaître que les patins à roulettes
sont utilisés, comme moyen de transport, par
de nombreux jeunes et adultes pour se rendre à l'école
ou au travail, et pas seulement pour les loisirs ou
le sport. Comme moyen de transport non polluant, le
patin à roulettes doit être intégré à notre
législation routière.
Prise de position du Conseil fédéral 26-11-1997
Les patins à roulettes en ligne (Inline-Skates),
les planches à roulettes, les patins à roulettes
(roller skate), etc., sont considérés,
au sens du droit de la circulation routière,
comme des engins de jeu et de sport. Selon l'article
50 de l'ordonnance sur la circulation routière
(RS 741.11; OCR), il est permis de jouer et de pratiquer
des sports sur les routes à faible circulation
(p. ex. dans les quartiers d'habitation) ainsi que
sur le trottoir, pour autant que les autres usagers
de la route ne soient pas mis en danger ou gênés.
En revanche, l'utilisation d'engins de sport comme
moyen de transport est interdite.
L'admission de patins à roulettes comme moyen
de transport ne saurait dépendre de leur grande
diffusion et de leur compatibilité avec l'environnement;
l'aspect sécurité est bien plus important,
tant pour le patineur lui-même que pour les autres
usagers de la route. Il faut notamment tenir compte
du fait que les patins à roulettes ne possèdent
ni dispositif de direction ni frein permettant de manoeuvrer
et d'effectuer un freinage approprié, raison
pour laquelle ces engins dépendent, en ce qui
concerne les conditions importantes liées à la
sécurité routière, uniquement
de la maîtrise du patineur.
Une étude approfondie effectuée par le "Kuratorium
für Verkehrssicherheit", en Autriche, nous
montre que la vitesse moyenne d'un patineur à roulettes
est comparable à celle d'un cycliste. Toutefois,
son chemin de freinage est sensiblement plus long;
selon la vitesse, la méthode de freinage et
l'aptitude du patineur, il peut être doublé.
Il ressort en outre de cette étude qu'en fonction
du déroulement séquentiel des mouvements
sur la chaussée, le patineur a besoin de plus
de place que le cycliste.
Comparé aux dispositions correspondantes d'Autriche
et d'Allemagne, on constate que l'article 50 OCR correspond
pour l'essentiel à ces dernières et qu'il
est même plus généreux.
Tenant compte de l'aspect sécurité, le
Conseil fédéral n'estime pas indiqué de
modifier les dispositions actuelles. Plus importantes
sont, à son avis, les campagnes d'information
menées par diverses institutions qui font observer
aux patineurs sur roulettes les dispositions en vigueur
et les risques qu'ils encourent. Il salue également
les efforts consentis par les communes pour mettre à leur
disposition des aires appropriées, sur lesquelles
il est possible de pratiquer le patinage sans mettre
en danger les autres usagers de la route.
Déclaration du Conseil fédéral
26-11-1997
Le Conseil fédéral propose de classer
le postulat.
Chronologie:
08-10-1999 En suspens depuis plus de deux ans; classement.
