Députés aux chambres fédérales. Versement des indemnités journalières en cas de maladie
Texte déposé
Me fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa
1er de la Constitution fédérale
et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi
sur les rapports entre les conseils, je dépose
l'initiative parlementaire suivante, rédigée
sous la forme d'une demande conçue en termes
généraux:
Les parlementaires qui tombent malades ou sont
victimes d'un accident reçoivent, sur la
base d'un certificat médical, les indemnités
journalières auxquelles ils auraient eu
droit pour les séances plénières
ou de commission auxquelles ils auraient assisté
pendant la durée de leur incapacité
de travail.
Développement
A l'heure actuelle, l'article 8 de l'arrêté
fédéral du 18 mars 1988 relatif
à la loi sur les indemnités parlementaires
règle le versement des indemnités
en cas de maladie ou d'accident et stipule que
"lorsqu'un député tombe malade
ou est victime d'un accident durant une séance
ou au cours du voyage d'aller ou de retour, les
indemnités journalières lui sont
versées durant son séjour à
l'hôpital, mais au plus pendant un mois".
Une telle réglementation ne permet donc
pas de prendre en compte les maladies ou accidents:
- qui interviennent en dehors d'une séance;
- qui entraînent une incapacité de
travail sans que la personne touchée soit
forcément hospitalisée;
- qui empêchent la personne qui en est victime
de travailler pendant plus de 30 jours.
Or, pour certains parlementaires, le revenu issu
de leur activité politique constitue une
part importante, si ce n'est unique, de leur revenu
total. Dès lors, une maladie ou un accident
qui interviennent sur une période qui comprend
des séances prévues de commission
ou de session peuvent avoir des conséquences
négatives pour la personne concernée.
Il semble donc justifié qu'à l'instar
de n'importe quelle travailleuse ou travailleur,
les parlementaires empêchés de remplir
leurs tâches pour des raisons médicales
reçoivent le montant de leurs indemnités
journalières, au moins pendant une durée
limitée à définir.
Cosignataires Baumann Stephanie - Bühlmann
Cécile - Christen Yves - de Dardel Jean-Nils
- Dormond Béguelin Marlyse - Dupraz John
- Durrer Adalbert - Fasel Hugo - Fässler-Osterwalder
Hildegard - Fehr Jacqueline - Fetz Anita - Glasson
Jean-Paul - Gross Andreas - Gross Jost - Haering
Barbara - Hämmerle Andrea - Hubmann Vreni
- Jossen-Zinsstag Peter - Marty Kälin Barbara
- Menétrey-Savary Anne-Catherine - Mugny
Patrice - Müller-Hemmi Vreni - Pedrina Fabio
- Rossini Stéphane - Schwaab Jean Jacques
- Simoneschi-Cortesi Chiara - Sommaruga Simonetta
- Strahm Rudolf - Thanei Anita - Tschäppät
Alexander - Zbinden Hans (31)
Cette initiative parlementaire a été
retirée car la loi sur le Parlement a intégré
ses demandes.
