Suppression de la limite d'âge pour les membres des commissions extraparlementaires
Le Conseil fédéral est prié de supprimer la limite d'âge maximale, aujourd'hui fixée à septante ans, pour les membres des commissions extraparlementaires.
Développement
La limite d'âge maximum permettant de siéger
dans une commission extraparlementaire paraît
inadéquate, pour plusieurs raisons:
- une telle limite ne semble pas répondre
au critère de l'égalité de
traitement consacré à l'article
4 de la constitution;
- même si comparaison n'est pas raison,
il est difficilement défendable de ne pas
fixer de limite d'âge pour les membres du
Parlement, donc des commissions parlementaires,
alors que les membres des commissions extraparlementaires
connaissent une telle limite;
- si le but d'une telle mesure est d'assurer un
renouvellement "naturel" de la composition
des commissions, il serait plus efficace et plus
judicieux de prévoir, si tel n'est pas
encore le cas, des limitations de mandat (durée
et/ou nombre);
- une personne de plus de septante ans peut, comme
n'importe quelle autre, apporter une contribution
importante aux travaux d'une commission; à
l'heure de l'augmentation de la part des septuagénaires,
octogénaires et plus dans la population
générale, il est inéquitable
de leur fermer des portes, particulièrement
quand ces portes sont celles, par exemple, de
la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité;
- enfin, la suppression d'une telle limite n'est
absolument pas incompatible avec les démarches
entreprises pour une retraite flexible. Elle permettrait,
au contraire, de laisser la possibilité
à chacun d'exprimer tout son potentiel
de participation à la vie de la société
et de concrétiser ainsi notre conviction
que la vie ne s'arrête pas avec le travail
lucratif!
Déclaration du Conseil fédéral
11-02-1998
En édictant la nouvelle ordonnance il y
a un an et demi, le Conseil fédéral
avait conservé la limite d'âge de
70 ans après une analyse minutieuse; il
est néanmoins prêt à accepter
le postulat dans le sens d'une proposition d'examen.
Chronologie:
20-03-1998 CN Adoption.
