Service civil. Programmes prioritaires et paiement de contributions
L'ordonnance sur le
service civil révisée est entrée
en vigueur le 1er janvier 2004 avec deux changements
très importants aussi bien pour les établissements
d'affectation que pour les civilistes: la généralisation
des programmes prioritaires et l'obligation pour
tous les établissements d'affectation,
y compris ceux dont le fonctionnement dépend
de subventions et qui en étaient jusqu'alors
exemptés, du paiement de la contribution
pour la main-d'oeuvre fournie.
Or, la mise en oeuvre de ces deux mesures ne va
pas sans soulever des questions importantes que
j'adresse au Conseil fédéral:
1. Le Conseil fédéral trouve-t-il
judicieux d'établir une liste des établissements
d'affectation dans les programmes prioritaires
sans consulter en aucune manière lesdits
établissements? Il ressort en effet d'un
bref sondage que plusieurs des établissements
d'affectation qui figurent sur cette liste ne
le souhaitent pas. Il semblerait donc pour le
moins indispensable qu'une telle liste se fasse
en collaboration avec les différentes institutions,
afin d'éviter de se retrouver avec un document
qui risque fort d'être caduc avant même
d'être entré en vigueur.
2. Sachant que les civilistes doivent effectuer
une affectation de longue durée de 180
jours au moins dans le cadre d'un programme prioritaire,
il convient certainement de prendre en compte
le nombre potentiel de civilistes respectivement
d'un canton ou d'une région pour que la
liste des établissements d'affectation
de ces programmes soit suffisamment fournie, ce
qui ne semble pas avoir été le cas
si l'on compare le nombre de places et celui de
civilistes potentiels. Le Conseil fédéral
peut-il nous dire si cet élément
a été pris en considération
lors de l'établissement de la liste?
3. A ce jour, un grand nombre d'établissements
d'affectation, semblerait-il particulièrement
en Suisse romande, ne connaissent toujours pas
le montant des contributions qu'ils auront à
verser, nouvellement, dès le 1er juillet.
Ces établissements devant, évidemment,
s'en tenir à un budget aussi précis
que serré, comment le Conseil fédéral
compte-t-il leur permettre de faire face à
la fois à leurs engagements et à
leur cadre financier dans un délai aussi
court? N'est-il pas envisageable de laisser un
délai minimum de trois mois entre la date
de la communication du montant des taxes et celle
de leur entrée en vigueur?
4. Le paiement de telles contributions par les
petits établissements d'affectation risque
de contraindre un certain nombre d'entre eux à
renoncer dorénavant à l'occupation
de civilistes. Ainsi, une enquête effectuée
récemment auprès des établissements
d'affectation du canton de Genève montre
que 50 pour cent de ceux qui ont répondu
vont engager moins, voire plus du tout de civilistes,
car la part de leur budget qui est consacrée
à l'engagement de civilistes n'est pas
extensible. Le Conseil fédéral ne
craint-il pas que, sous prétexte d'une
augmentation de la visibilité du service
civil par le biais des programmes prioritaires,
le service civil ne perde en diversité
aussi bien thématique qu'institutionnelle,
en qualité de motivation, bref en qualité?
5. Dans le cadre de l'enquête mentionnée
ci-dessus, le dernier quart des établissements
d'affectation envisage le statu quo voire une
augmentation de leur recours à des civilistes.
C'est ainsi, par exemple, qu'un établissement
médico-social projette de passer de 1,25
civiliste employé à 8! Le Conseil
fédéral ne pense-t-il pas qu'il
y a là une inégalité flagrante
entre petits et grands établissements d'affectation?
Ne voit-il pas dans un tel exemple une concrétisation
de la crainte de voir des civilistes peu ou pas
formés prendre la place de travailleurs
et de travailleuses à la recherche d'un
emploi?
6. Les établissements d'affectation qui
auront le plus de difficultés à
payer - en plus de l'indemnité relative
aux frais de repas, de logement et de déplacement
(environ 1000 francs par mois) - une contribution
moyenne de l'ordre de 300 à 400 francs
par civiliste et par mois, sont pour la plupart
des petites associations subventionnées
par les autorités cantonales pour remplir
une tâche d'utilité publique. Si
elles renoncent à employer un civiliste,
elles devront diminuer leurs activités.
Si, au contraire, elles continuent à recourir
à ses services, elles devront trouver des
financements supplémentaires, notamment
en essayant d'obtenir une augmentation de leur
subvention. Le Conseil fédéral a-t-il
informé les cantons des conséquences
possibles sur leurs finances de la modification
de l'ordonnance?
7. Il semblerait que le programme prioritaire
consacré à la protection de l'environnement
rencontre un certain nombre de difficultés,
le seul programme prioritaire prêt étant
celui pour les personnes âgées et
handicapées. Le Conseil fédéral
peut-il nous dire ce qui va se passer pour le
domaine de l'environnement et quelles sont les
perspectives concernant d'autres programmes prioritaires?
8. Le Conseil fédéral peut-il enfin
nous rassurer en nous montrant en quoi la nouvelle
ordonnance ne constitue pas une menace sur un
service civil qui a trop bien marché aux
yeux de celles et ceux qui n'en ont jamais voulu
et qui auraient trouvé, par le biais de
complications administratives et de charges financières
supplémentaires, le moyen d'obtenir ce
qu'ils n'ont pu faire par la voie législative?
Réponse du Conseil fédéral
25-08-2004
La révision de l'ordonnance sur le service
civil (OSCi; RS 824.01) au 1er janvier 2004 a
aussi eu pour effet de modifier les dispositions
relatives aux programmes prioritaires et à
l'obligation de contribuer des établissements
d'affectation. Les personnes en service civil
ont, d'une part, de plus grandes libertés
dans la planification de leurs affectations et,
d'autre part, dorénavant l'obligation d'accomplir,
dans un programme prioritaire, une affectation
dite longue qui a la priorité sur le libre
choix d'une affectation possible. Les programmes
prioritaires permettent de mieux cibler les missions
des personnes astreintes au service civil en vue
de l'accomplissement de tâches importantes
dans l'intérêt public. Ces programmes
permettent en outre d'évaluer l'efficacité
des missions, ainsi que le demande la gestion
par mandat de prestations et enveloppe budgétaire.
L'article 4 alinéa 4 de la loi fédérale
sur le service civil (LSC; RS 824.0) constitue
la base légale des programmes prioritaires.
Il dispose: "Le service civil met en oeuvre,
selon les besoins, des programmes prioritaires
dans ses domaines d'activité et en contrôle
régulièrement l'efficacité.
Le Conseil fédéral peut lui donner
des mandats concernant ces programmes." Les
programmes prioritaires actuels se fondent, quant
à eux, sur l'arrêté du Conseil
fédéral du 21 septembre 2001.
La révision de l'OSCi a modifié
les dispositions relatives à l'obligation
de contribuer des établissements d'affectation
(art. 95 et 96). Avant l'entrée en vigueur
de la révision, seul environ un tiers des
1328 établissements d'affectation était
assujetti à l'obligation de contribuer.
Les deux autres tiers des établissements
d'affectation étaient exonérés
de cette obligation durant la phase d'édification
du service civil, étant donné qu'ils
couvraient leurs besoins financiers essentiellement
grâce aux subventions des pouvoirs publics.
Dès le 1er juillet 2004, la révision
de l'OSCi mettra un terme à cette exonération
et tous les établissements d'affectation
seront en principe assujettis à l'obligation
de contribuer. Dans la révision de l'OSCi,
trois mesures tentent d'éviter qu'un grand
nombre d'établissements se désistent:
- Le montant minimum de la contribution a été
réduit de 10 à 8 francs par jour
et par personne en service civil, cette mesure
étant destinée à empêcher
que la charge financière des petites entreprises
ne devienne trop lourde.
- Le montant maximum de la contribution a été
réduit de 50 à 25 pour cent du salaire
brut usuel dans la branche et dans la région.
Ainsi, la contribution ne saurait atteindre un
plafond qui ôterait tout intérêt,
pour un établissement d'affectation, à
faire appel à une personne astreinte au
service civil.
- Durant les 26 premiers jours d'une période
d'affectation, soit pendant la période
d'initiation de la personne en service civil,
la moitié de la contribution seulement
sera due.
Au sujet des questions posées dans l'interpellation,
le Conseil fédéral se prononce comme
suit:
1. Liste des établissements d'affectation
prévus dans les programmes prioritaires
Un établissement d'affectation entre dans
la liste d'un programme prioritaire lorsqu'il
propose des cahiers des charges répondant
aux critères du programme prioritaire en
question. Un établissement d'affectation
ne peut donc pas décider s'il sera ou non
apte à figurer dans la liste d'un quelconque
programme prioritaire. Cependant, lorsqu'un établissement
d'affectation est attribué à un
programme prioritaire, sa direction pourra librement
décider si elle souhaite engager une personne
astreinte au service civil pour de longues affectations
ou non. En effet, aucun établissement d'affectation
n'assumera d'obligations supplémentaires
en figurant dans un programme prioritaire.
2. Nombre suffisant d'établissements par
région par rapport au nombre de personnes
astreintes au service civil
Dans des cas isolés, il peut tout à
fait se produire qu'une personne astreinte au
service civil ne trouve pas l'établissement
d'affectation qu'elle aurait souhaité,
cela en dépit du fait qu'elle puisse choisir
entre différents programmes prioritaires,
différents établissements d'affectation
et divers cahiers des charges. Ces personnes ont
d'ailleurs la possibilité d'accomplir leur
service civil dans toute la Suisse. A l'heure
actuelle rien n'indique que l'offre ne couvre
pas la demande dans le domaine des programmes
prioritaires. Par ailleurs, dans le courant de
cette année et en 2005, l'organe d'exécution
du service civil procédera à de
nouvelles reconnaissances d'établissements
d'affectation, en premier lieu pour les programmes
prioritaires.
3. Délai de trois mois entre la remise
aux établissements d'affectation de l'information
relative au montant de la contribution et l'entrée
en vigueur de l'obligation de contribuer
L'Organe d'exécution du service civil a
informé les établissements d'affectation
une première fois au mois de novembre 2003,
puis à nouveau en février 2004;
il leur a fourni, en mars 2004, une information
détaillée sur les modifications
intervenues en matière d'obligation de
contribuer. En vertu des consignes légales,
tous les établissements d'affectation ont
été invités, par courrier
daté du mois de mars 2004, à communiquer
à l'Organe d'exécution du service
civil les données de base servant à
classifier les cahiers des charges. Les dispositions
transitoires de l'OSCi prévoient l'entrée
en vigueur de l'obligation de contribuer au 1er
juillet 2004 pour tous les établissements
d'affectation jusque-là exonérés.
C'est la raison pour laquelle il convient de déterminer
par décision le montant de leur contribution
pour tous les établissements d'affectation
qui occuperont alors des personnes en service
civil. Pour les autres établissements d'affectation,
les nouvelles décisions peuvent parfaitement
intervenir ultérieurement.
4. Perte de la diversité thématique
et institutionnelle, perte de motivation et perte
en qualité
Au moyen des programmes prioritaires, le Conseil
fédéral veut employer les personnes
astreintes au service civil de manière
plus ciblée à la réalisation
de tâches d'intérêt public.
Il entend également ainsi permettre de
répondre à l'exigence d'évaluer
l'efficacité de ce déploiement que
demande la gestion par mandat de prestations et
enveloppe budgétaire. Proposer simultanément
aux personnes astreintes au service civil plusieurs
programmes prioritaires avec différents
cahiers des charges leur donne un choix et tient
donc tout à fait compte de la diversité
thématique et institutionnelle. Quant aux
mesures destinées à motiver les
personnes en service et à assurer la qualité
des affectations au sein des programmes prioritaires,
elles comprennent un cours d'instruction spécifique
que les personnes astreintes doivent obligatoirement
suivre avant d'entamer leur affectation longue.
Précisons qu'aujourd'hui encore plus de
la moitié des jours de service civil sont
accomplis en dehors d'un programme prioritaire.
5. Risque que les personnes en service prennent
un poste de travail à des demandeurs d'emploi
Il n'y a aucun risque que les personnes en service
privent les demandeurs d'emploi d'un poste de
travail. Les programmes prioritaires ont été
avalisés par la Commission de reconnaissance
du service civil (commission paritaire composée
de représentants d'employeurs et de salariés)
précisément en tenant compte de
leur neutralité en termes de marché
du travail. Par ailleurs, le nombre de personnes
en service par établissement d'affectation
est limité et dépend du nombre de
postes de travail au sein dudit établissement.
L'annexe 1 de l'OSCi mentionne le nombre maximal
possible de personnes en service civil par établissement
d'affectation. En outre, ce n'est pas l'établissement
d'affectation, mais bel et bien la personne astreinte
qui choisit la période de son service et
l'établissement au sein duquel elle l'accomplira.
6. Les établissements d'affectation modestes
et de surcroît subventionnés devront
trouver de nouvelles sources de financement ou
réduire leurs prestations
Les établissements d'affectation vivant
de subventions ont jusqu'ici été
favorisés. Le fait que ces établissements
aussi soient assujettis à l'obligation
de contribuer relève du principe de l'égalité
de traitement et de la suppression d'un double
subventionnement. En effet, la pratique appliquée
jusque-là - exonérer de l'obligation
de contribuer les établissements couvrant
essentiellement leurs besoins financiers par des
subventions des pouvoirs publics - engendrait
un double subventionnement, puisque ces établissements
bénéficiaient à la fois de
subventions et d'une main-d'oeuvre bon marché.
Le Conseil fédéral n'a pas informé
séparément les cantons. Le canton
de Genève est le seul canton en Suisse
à subventionner partiellement les établissements
d'affectation qui proposent des affectations de
service civil. Mais cette mesure constitue une
exception et ne saurait constituer un paramètre
décisif pour l'exécution du service
civil dans notre pays.
7. Programme prioritaire dans le domaine de l'environnement,
de la protection de la nature et de l'entretien
du paysage
Depuis le début de l'année 2004,
il existe deux programmes prioritaires, à
savoir les soins/assistance aux personnes handicapées
en homes et ateliers et encadrement de personnes
vivant dans des homes pour personnes âgées.
Dans le domaine de l'environnement, de la protection
de la nature et de l'entretien du paysage des
affectations en groupe devraient être réalisées;
il s'agirait notamment de l'entretien de biotopes,
de la renaturation ou de l'entretien du paysage
cultivé. Actuellement, l'Organe d'exécution
du service civil examine quels établissements
d'affectation pourraient entrer en ligne de compte
et quelles conditions-cadres doivent être
prévues. Le programme de soins et d'assistance
aux personnes en milieu hospitalier et home médicalisé
est à l'étude. Il est aussi prévu
de mettre sur pied un programme prioritaire de
soins et d'assistance aux enfants et adolescents
dans les homes et les écoles spéciales.
8. La nouvelle ordonnance constitue un danger
pour le bon fonctionnement du service civil:
Tout amendement des dispositions d'exécution
implique des adaptations de la part des milieux
concernés. La révision de la LSC
et de l'OSCi doit, d'une part, permettre une mise
en oeuvre plus ciblée et plus efficace
des affectations de service civil et, d'autre
part, offrir aux personnes astreintes au service
civil davantage de responsabilités et une
plus grande marge de manoeuvre dans la planification
de leurs affectations. Le changement de régime
en matière d'obligation de contribuer répond
à un mandat de la Commission de la politique
de sécurité du Conseil des Etats
visant à améliorer le degré
de couverture des frais dans l'exécution
du service civil et à éliminer les
inégalités de traitement qui existaient
jusqu'ici entre les différents établissements
d'affectation. En outre, le double subventionnement
mentionné au chiffre 6 est incompatible
avec les principes énoncés dans
la loi sur les subventions et en particulier avec
son article 12.
Le Conseil fédéral a donc la conviction
que toutes ces nouvelles mesures ne mettent pas
en danger l'exécution du service civil.
Déclaration auteur/auteurs: non satisfait
Cosignataires Allemann Evi - Berberat Didier -
Bühlmann Cécile - Christen Yves -
Cuche Fernand - Daguet André - de Buman
Dominique - Dormond Béguelin Marlyse -
Dupraz John - Eggly Jacques-Simon - Fässler-Osterwalder
Hildegard - Fehr Hans-Jürg - Fehr Jacqueline
- Fehr Mario - Garbani Valérie - Genner
Ruth - Goll Christine - Guisan Yves - Gyr-Steiner
Josy - Gysin Remo - Haering Barbara - Hämmerle
Andrea - Heim Bea - Hofmann Urs - Hollenstein
Pia - Hubmann Vreni - Huguenin Marianne - Jutzet
Erwin - Kiener Nellen Margret - Lang Josef - Leuenberger
Ueli - Leutenegger Oberholzer Susanne - Levrat
Christian - Maillard Pierre-Yves - Menétrey-Savary
Anne-Catherine - Müller-Hemmi Vreni - Pedrina
Fabio - Rechsteiner Rudolf - Rennwald Jean-Claude
- Riklin Kathy - Robbiani Meinrado - Rossini Stéphane
- Roth-Bernasconi Maria - Salvi Pierre - Savary
Géraldine - Schenker Silvia - Sommaruga
Carlo - Thanei Anita - Vanek Pierre - Vermot-Mangold
Ruth-Gaby - Vischer Daniel - Wyss Ursula - Zisyadis
Josef (53)
