Qui veut empêcher la population de communiquer avec ses élu-e-s ?
A l'occasion du changement
de législature, les Services du Parlement
ont édité un nouveau vademecum qui
réglemente les diverses activités
au service des députées et députés.
A cette occasion, une nouvelle règle a
été édictée pour la
distribution de documents pendant les séances
qui prévoit, sous chiffre 1.5.5.3, que
"les envois ne sont distribués que s'ils
sont adressés personnellement et s'ils
ont été dûment affranchis".
Il convient de rappeler que, jusqu'alors, les
envois adressés personnellement et remis
en mains propres à une collaboratrice ou
un collaborateur des Services du Parlement étaient
distribués, sans obligation d'affranchissement.
A moins d'un accord avec la Poste pour lui permettre
de faire plus de bénéfices, je ne
vois dans un tel changement qu'une volonté
tatillonne de rendre plus difficile l'accès
aux parlementaires. En effet, si les grandes organisations
n'ont aucune difficulté financière
à affranchir 246 enveloppes, et ce même
plusieurs fois par année, il en est d'autres
(petites ONG, associations à petit budget
ou groupements de citoyennes et citoyens) pour
lesquelles un franc est un franc et auxquelles
cette règle ne va que compliquer un peu
plus la tâche.
Dans la mesure où le but des Services du
Parlement est d'être au service d'un Parlement
performant, informé et proche de la population,
ne peut-on envisager de revenir à la pratique
précédente et renoncer à
l'affranchissement obligatoire des courriers adressés
aux parlementaires?
Réponse du Bureau 07-05-2004
La réglementation énoncée
sous chiffre 1.5.5.3 de l'aide-mémoire
("Vademecum") concernant la distribution des documents
durant les sessions repose sur une décision
prise par les Bureaux des Chambres fédérales
en 1981, et n'a jamais été modifiée
depuis cette date. Cette disposition a été
reprise telle quelle dans l'aide-mémoire
applicable à la 47e législature.
Dans leurs directives, les Bureaux des conseils
partent du principe que les envois privés
aux parlementaires doivent leur être adressés
personnellement et doivent être dûment
affranchis. Selon l'adresse indiquée, ces
envois sont soit remis aux parlementaires à
Berne, soit envoyés à leur domicile
directement par la Poste ou via les Services du
Parlement. Aux envois administratifs des Services
du Parlement ne doivent être joints aucun
courrier ni document non adressé ou non
affranchi émanant d'organisations, d'entreprises
ou de particuliers.
Durant la session, les parlementaires ont la possibilité
de remettre ou d'envoyer des documents aux Services
du Parlement sous forme d'envoi collectif. Si
l'ancienne loi (loi sur le service des postes)
n'autorisait la remise d'envois collectifs que
pour des organisations siégeant à
Berne, cette restriction a été supprimée
en 1997 avec l'entrée en vigueur de la
loi sur la poste. Toutefois, ces envois collectifs
doivent être annoncés et obéir
à certaines règles: il faut notamment
connaître le nom de l'expéditeur
responsable de l'envoi, et que celui-ci ne soit
pas adressé à un parlementaire en
particulier. Les lettres et les documents sont
distribués sur les pupitres s'ils concernent
un objet qui doit être traité par
le conseil concerné durant la session en
cours. Les autres documents ou les envois collectifs
non annoncés sont déposés
dans les antichambres des salles des conseils
à l'intention des parlementaires. Les envois
publicitaires, courriers commerciaux et autres
lettres de réclamation ne sont ni distribués,
ni déposés dans les antichambres.
Au vu de la pratique des deux dernières
décennies, la Délégation
administrative estime que ces règles ont
fait leurs preuves, notamment en contribuant à
endiguer de façon appréciable le
flot de courrier qui submerge les parlementaires.
Durant les sessions, chacun a la possibilité
de remettre gratuitement des envois collectifs
concernant les objets inscrits à l'autre
du jour. Etant donné que ces directives
n'ont pas été modifiées pour
la présente législature, il est
inutile de les réexaminer. En revanche,
il s'agira de préciser le texte concerné
à l'occasion de la prochaine édition
de l'aide-mémoire.
Déclaration du Bureau 07-05-2004
Réponse du Bureau
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