Pas de réforme injuste sur le dos des plus faibles !
La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) fait partie de ces projets qui, tout en faisant mine d'être novateurs, sont en fait tournés vers le passé.
En effet, sous prétexte d'une rénovation certainement nécessaire du fédéralisme, la RPT voit dans celui-ci une autonomie des cantons et un renoncement à la détermination de standards minimums fédéraux. Elle consacre de fait la cantonalisation d'un certain nombre de tâches qui devront dès lors être assumées par 26 cantons responsables de la mise en �uvre de 26 visions politiques à travers 26 administrations elles-mêmes en relation avec celles des 3000 communes que compte notre pays. On pourrait imaginer plus efficace !
Un petit pays d'un peu plus de 7 millions d'habitant-e-s n'a aucun intérêt � surfant sur les réflexes anti-globalisation � à réaliser une décentralisation dont l'effet principal sera d'affaiblir l'Etat et son rôle de régulation et de protection, que ce soit par la mise en concurrence fiscale entre les cantons élevée, pour la première fois, au rang constitutionnel, par l'affaiblissement du contrôle démocratique, aussi bien populaire que parlementaire, obligatoirement causé par la multiplication des conventions et concordats intercantonaux ou par une intervention massive dans un système de sécurité sociale éprouvé.
Ainsi, sous les apparences d'un projet technico-financier, sans même parler des craintes légitimes que l'on peut par exemple nourrir dans le domaine des transports publics ou dans celui des bourses d'études, la RPT aura des répercussions très importantes dans le domaine de la prise en charge et de l'intégration des personnes handicapées.
Avec la RPT, les cantons seront seuls responsables d'une « formation spéciale suffisante » pour les enfants handicapés ainsi que des subventions pour la construction et l'exploitation d'institutions pour les personnes handicapées, actuellement financées par le biais des prestations collectives de l'AI. Bien sûr, les cantons recevront de la Confédération la part correspondante aux montants actuellement dépensés dans le cadre de l'AI mais rien ne les obligera d'affecter ces sommes aux besoins des personnes handicapées. La RPT va donc contraindre les institutions à lutter, par la voie du budget, pour obtenir des subventions cantonales. Toute personne qui a suivi de près la mise en �uvre de différents programmes cantonaux d'économies ne peut pas croire que les personnes handicapées et âgées seront épargnées par de telles mesures. Les centres de réadaptation des personnes toxicodépendantes en sont le premier exemple : ils ont été, depuis quelques années, exclus des prestations collectives de l'AI. Aujourd'hui, faute d'un engagement suffisant des cantons, nombre d'entre eux sont confrontés à de très importantes difficultés financières voire à une fermeture imminente.
De plus, par la cantonalisation de certains secteurs du système social suisse, on peut craindre des inégalités de traitement des personnes handicapées et âgées placées en institutions. Cela constitue une violation du principe de l'égalité de traitement ainsi que de l'interdiction de discriminer les personnes du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique, principes pourtant explicitement ancrés dans notre Constitution. L'éclatement du système risque de remplacer les droits sociaux par l'aide sociale et l'assurance sociale par l'assistance publique. Belle évolution !
Le risque est également très grand de voir les cantons, responsables des mesures collectives qui ont pour but de promouvoir l'intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle, faire des économies sur ces mesures puisque c'est à la Confédération que reviendra la charge entière des coûts liés aux rentes.
Décidément, les organisations de défense des personnes handicapées ont raison : la RPT n'est ni juste, ni sociale, ni utile !
Refusons donc ce nouveau paquet cadeau et offrons aux plus faibles d'entre nous la sécurité dont nous avons tous et toutes besoin.
