Un grand OUI au partenariat enregistré !
« Tous les êtes humains sont égaux devant la loi.
Nul de doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. »
Ce sont là les deux premiers alinéas de l'article 8 de la Constitution fédérale consacré à l'égalité et nous nous réjouissons d'ores et déjà de vivre dans un pays qui l'aura entièrement mis en pratique. Nous n'en sommes bien sûr pas encore là mais, avec la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, nous avons la possibilité de faire un pas significatif dans la direction de cet idéal auquel nous aspirons.
A l'heure actuelle, les personnes homosexuelles qui souhaitent vivre en couple font l'objet de nombre de discriminations. Si un homme gay fait une donation à son partenaire, celui-ci doit payer un important impôt sur les donations, ce qui n'est pas le cas pour un couple marié. Si l'un des deux partenaires homosexuels décède, son compagnon ne peut rien en hériter, sauf en cas de mention expresse dans un testament existant. Même si un couple binational existe depuis des années, cela n'influe en rien sur le maintien ou le retrait du permis de séjour du partenaire étranger. Si une femme lesbienne désire rendre visite à sa partenaire à l'hôpital, elle ne peut le faire qu'au bon vouloir du personnel soignant et de la famille de sa compagne.
Trouvez-vous cela normal ?
Pour ma part, moi qui vis depuis de nombreuses années avec l'homme que j'aime, je trouverais absolument inadmissible de ne pas pouvoir aller le voir à l'hôpital, alors qu'il souffre, simplement parce que notre union ne plaît pas à sa famille. Je trouverais contraire aux droits humains de ne pas pouvoir vivre dans mon pays avec lui, sous prétexte qu'il n'aurait pas ou plus de permis de séjour. S'il venait à mourir, je trouverais scandaleux d'être privée des biens que j'ai, en partie, constitués avec lui.
Et ce qui est absolument inimaginable pour un couple hétérosexuel serait tout à fait admissible pour un couple homosexuel ? Il s'agit pourtant, dans les deux cas, d'histoire d'amour dans la durée !
Il est donc grand temps de supprimer, autant que faire se peut, les discriminations dont les homosexuels et les lesbiennes sont victimes en Suisse du fait de leur mode de vie et ce en complète contradiction avec notre constitution.
La loi sur le partenariat enregistré permettra aux couples homosexuels d'être reconnus en tant que couples de partenaires devant l'état-civil, avec toutes les conséquences que cela implique en matière de droit successoral, de droit des assurances sociales, de droit fiscal, de droit des étrangers mais aussi avec le devoir d'assistance et l'obligation d'entretien consacrés entre partenaires. Les partenaires se voient également reconnus le droit de visite en cas d'hospitalisation ou encore la dispensation du devoir de témoigner en justice contre son ou sa partenaire. Et, comme l'amour ne rime pas toujours avec toujours, des règles de dissolution du partenariat enregistré sont définies, de même que la dissolution du patrimoine.
Un élément, d'importance, manque toutefois au tableau : le partenariat enregistré des couples de même sexe n'autorise pas le recours à l'adoption ou à la procréation médicalement assistée. La tentative d'inscrire ces éléments dans la loi n'a pas trouvé de majorité aux chambres fédérales. Or, tant que les esprits n'évolueront pas vers la conviction qu'un enfant a principalement besoin d'amour pour grandir dans de bonnes conditions, la raison veut que nous renoncions à cette possibilité dans notre ordre juridique.
Contrairement à ce que disent ses opposant-e-s, cette loi ne promeut pas l'homosexualité ni ne provoque de bureaucratie inutile. Elle est nécessaire pour lutter contre la discrimination ambiante. Elle répond à un souci de justice et d'égalité. Elle permet également de lutter indirectement contre les préjugés et l'homophobie, ce qui est extrêmement important quand l'on sait que ces dernières années ont vu une recrudescence des actes de violence et de discrimination à l'égard des personnes homosexuelles, des insultes et des vexations qu'elles doivent endurer et que le nombre de suicides, notamment chez les jeunes, y est plus élevé que dans d'autres catégories de la population. L'homosexualité n'est ni bonne ni mauvaise, elle existe et il n'y a aucune honte à en concevoir.
Cette loi va offrir la possibilité aux couples homosexuels qui le désirent de vivre leur amour de manière engagée et responsable, dans un partenariat reconnu par la société et c'est vraiment une bonne chose !
Liliane Maury Pasquier
Conseillère nationale
