La Poste et le service universel
Inquiète de l'évolution du service de la Poste à l'ensemble de la population, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:1. Ne pense-t-il pas que le service de la poste à domicile doit être accessible à toutes les personnes qui en font la demande, dans les communes qui ont vu leurs bureaux de poste remplacés par ce nouveau service?
2. Pense-t-il que la direction de la Poste, maintenant certainement informée de ce couac, va dès lors corriger ce qui ne peut être qu'une erreur de jeunesse?
3. Si tel n'est pas le cas, peut-il me dire ce qu'il entend par "service universel"? Et comment peut-il justifier cette inégalité de traitement entre voisins et voisines?
Développement
Dans un certain nombre de communes suisses, dont
la population est trop clairsemée, les
offices et bureaux de poste ont été
fermés, le service universel étant
garanti par un service à domicile: sur
demande, les personnes habitant ces communes peuvent
faire savoir au facteur ou à la factrice
qu'elles ont besoin, par exemple, d'adresser un
envoi particulier. Ainsi, lors de sa prochaine
tournée, l'employé de la Poste se
rend au domicile de la personne qui l'a sollicité
et se charge de l'envoi requis ou de toute autre
tâche spécifique.
Si ce service semble satisfaire ses utilisateurs
et utilisatrices, il se trouve toutefois qu'une
catégorie de personnes ne peuvent pas bénéficier
de tels services au motif qu'elles ne sont pas
domiciliées dans les communes avec ce service.
Il existe pourtant un certain nombre de personnes,
retraitées, qui vivent la moitié
de l'année dans le canton où elles
ont passé toute leur vie active et l'autre
moitié dans le canton qui les a vu naître.
Ces personnes ne peuvent bien évidemment
pas être domiciliées dans deux cantons.
Elles utilisent, alternativement et non simultanément,
les services de l'un ou l'autre canton selon l'endroit
où elles se trouvent.
Sachant qu'elles ne disposent pas forcément
d'un véhicule privé et que les communes
sans bureau de poste se trouvent pour la plupart
en campagne voire en montagne, je trouve particulièrement
choquant de les empêcher de recourir au
service à domicile. Cette attitude revient
à renoncer au principe du service universel
pourtant inscrit dans la loi fédérale
sur la poste et j'ose espérer que ce n'est
qu'un malentendu qui a conduit à ce type
de directives de la Poste, malentendu qui sera
dès lors très prochainement effacé.
Réponse du Conseil fédéral
30-06-2004
Remarques préliminaires
La loi révisée sur la poste, entrée
en vigueur le 1er janvier 2004, oblige la Poste
à gérer un réseau postal
couvrant l'ensemble du pays. Elle doit assurer
que les prestations du service universel soient
disponibles dans toutes les régions pour
tous les groupes de la population à une
distance raisonnable. La distribution à
domicile est en principe proposée dans
tous les lieux d'habitation occupés toute
l'année. Ce principe est désormais
aussi inscrit dans la loi fédérale
sur la poste. Dans l'ordonnance sur la poste,
également entrée en vigueur le 1er
janvier 2004, le Conseil fédéral
a concrétisé les mandats du Parlement
conformément à la loi révisée
sur la poste. Désormais, la Poste a été
expressément autorisée à
gérer le service à domicile comme
solution de substitution appropriée si,
dans la région concernée, un office
de poste offrant les prestations du service universel
est accessible à tous les groupes de la
population à une distance raisonnable.
Ce service permet notamment au client de régler
directement ses affaires postales à son
domicile, donc à un seul et même
endroit.
1. En principe, la Poste, conformément
à la législation en vigueur, distribue
aussi les envois adressés au domicile des
maisons de vacances situées dans des zones
habitées toute l'année. Cette règle
est également valable si l'office de poste
a été remplacé par un service
à domicile. Le service à domicile
est à la disposition de toutes les personnes
habitant dans la localité concernée.
Les envois non adressés ne sont toutefois
pas distribués. Le facteur ne se préoccupe
donc de l'adresse de vacances que s'il doit y
remettre des envois adressés. S'il n'a
rien à remettre, on ne saurait raisonnablement
exiger de la Poste que le facteur aille de lui-même
contrôler les boîtes aux lettres des
maisons de vacances pour voir si leurs occupants
s'y trouvent à ce moment-là et s'ils
souhaitent bénéficier des prestations
du service à domicile. Une telle exigence
entraînerait des coûts de distribution
disproportionnés. Etant donné que,
s'agissant des maisons de vacances, pratiquement
chaque cas est différent, seuls des accords
individuels permettront de parvenir à des
solutions satisfaisantes et financièrement
raisonnables. La Poste a garanti qu'elle conviendrait
sur place de solutions individuelles raisonnables,
le client pouvant par exemple - ainsi que le suggère
l'auteur de l'interpellation - faire appel au
service à domicile en cas de besoin.
2./3. L'automne dernier, la Poste a chargé
un institut indépendant de mener une enquête
auprès de la clientèle sur la satisfaction
concernant les nouvelles formes d'accès
aux prestations. Les résultats pour le
service à domicile ont été
excellents. En effet, une claire majorité
des personnes recourant à ce service en
sont très satisfaites. Ce bon résultat
n'est pas surprenant, car le service à
domicile constitue souvent une meilleure offre
pour les personnes âgées ne disposant
pas de voiture. Ces personnes peuvent ainsi régler
toutes leurs affaires postales à leur domicile.
Les propriétaires de maisons de vacances
à la retraite, auxquels il est fait allusion
dans l'interpellation, peuvent également
bénéficier de ces prestations durant
leur séjour dans leur résidence
secondaire si des solutions pragmatiques sont
convenues, ainsi que l'a promis la Poste.
Déclaration auteur/auteurs: partiellement
satisfait
Chronologie:
08-10-2004 CN Liquidée.
