Encouragement des échanges entre les communautés linguistiques
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié
d'inciter les Chemins de fer fédéraux
et toutes les autres entreprises de transport
public utiles à accorder la gratuité
des transports ou une forte réduction aux
classes qui entreprennent des échanges
avec des classes d'une autre communauté
linguistique.
Développement
L'article 70 alinéa 3 de la constitution
charge la Confédération et les cantons
d'encourager la compréhension et les échanges
entre les communautés linguistiques. Un
des meilleurs moyens de favoriser de tels échanges
est constitué par des échanges entre
classes de communautés linguistiques différentes,
les jeunes enfants étant particulièrement
sensibles à la communication vécue
par le biais de contacts directs avec des enfants
du même âge.
Toutefois, les enseignantes et les enseignants
qui souhaitent organiser de tels échanges
doivent faire preuve d'un engagement certain,
confrontés qu'ils sont au programme scolaire
qu'ils doivent assurer malgré tout, à
l'organisation d'un tel échange et, ce
qui est parfois insurmontable, aux coûts
relativement importants des transports publics
en Suisse. Dans ce contexte, le Conseil fédéral
pourrait encourager la mise sur pied de tels échanges
en intervenant auprès des CFF (et des autres
entreprises de transport éventuellement
concernées, comme le service des cars postaux,
selon la destination choisie) pour que ceux-ci
accordent la gratuité de ces transports
- ou, au moins, de fortes réductions -
aux classes qui pratiquent de tels échanges.
Un geste tel que celui-ci permettrait de dépasser
la bonne volonté inscrite sur le papier
et de passer des idées aux actes.
Prise
de position du Conseil fédéral 04-12-2000
La demande formulée dans la présente
intervention a déjà fait l'objet
du postulat Schmid Peter (94.3141, Echanges d'écoliers.
Rabais sur les titres de transport) du 17 mars
1994, que le Conseil national a transmis le 17
juin 1994. Dans sa question ordinaire du 15 décembre
1997 (97.1175), M. Borel, conseiller national,
s'est renseigné sur l'avancement du dossier.
Dans sa réponse du 18 février 1998,
nous nous sommes notamment prononcés de
la manière suivante:
"La question ordinaire fait référence
au postulat Schmid Peter du 17 mars 1994, intitulé
'Echanges d'écoliers. Rabais sur les titres
de transport' (94.3141). Par décision du
11 mai 1994, le Conseil fédéral
s'est déclaré prêt à
accepter le postulat. Il a motivé sa décision
comme il suit:
Sur la base de la loi sur le transport public
(RS 742.40; art. 11 al. 1er et 2), il est en principe
possible de donner suite à l'exigence formulée
dans le postulat. Conformément à
ladite loi, la Confédération, les
cantons et les communes peuvent exiger des facilités
tarifaires, mais ils doivent indemniser les entreprises
de transport pour leurs prestations. Or, à
l'heure actuelle, les moyens financiers manquent."
Afin d'appliquer l'article constitutionnel sur
les langues (art. 116 al. 2 anc. cst. et art.
70 al. 2 nour. cst.), nous avons déjà,
dans le cadre du programme de législature
1995-1999, ordonné que soit préparée
une loi encourageant la compréhension et
les échanges entre les communautés
linguistiques.
Comme les futures mesures d'encouragement de la
Confédération concerneront principalement
la formation et les échanges scolaires,
elles seront préparées en étroite
collaboration avec les autorités cantonales.
Les questions liées aux compétences
prévues par la constitution et les efforts
de coordination des groupes de travail cantonaux
ont retardé la réalisation de l'objectif
inscrit dans le programme de législature.
Ce mandat législatif fait dès lors
aussi partie du programme de législature
1999-2003 (R22). A l'heure actuelle, un groupe
de travail paritaire chargé de la loi sur
les langues, formé par la Confédération
et les cantons, est mandaté pour préparer
un projet de loi. Dans le cadre de l'activité
promotionnelle de la Confédération,
il est prévu notamment de mettre en oeuvre
des mesures pour encourager les échanges
d'élèves et d'enseignants à
tous les niveaux du système de formation.
Les exigences de la présente motion seront
donc prises en compte à la faveur du projet
de loi. Lorsque nous répondrons à
la motion qui vient d'être déposée
par la Commission des institutions politiques,
nous examinerons dans quelle mesure la Confédération
doit, dans le cadre d'Expo.02, encourager et soutenir
des projets d'échange d'écoliers,
par exemple en réduisant fortement le prix
des titres de transport.
Nous relevons néanmoins qu'il ne nous appartient
pas d'obliger les entreprises suisses de transport
à offrir la gratuité en l'occurrence.
Seule la procédure de commande prévue
par la loi fédérale sur les transports
publics permet d'exiger des prestations qui ne
seraient pas fournies sur la base de considérations
commerciales. Dans ce cas, les commanditaires
doivent indemniser entièrement les entreprises
de transport des coûts réels. Une
éventuelle contribution fédérale
serait soumise à l'application des principes
définis dans les lignes directrices des
finances fédérales. Toute dépense
supplémentaire engendrée par de
nouvelles tâches devrait en priorité
être compensée par des économies
réalisées sur des tâches actuelles.
C'est dans ce sens que nous sommes disposés
à accepter la présente intervention
sous forme de postulat.
Déclaration
du Conseil fédéral 04-12-2000
Le Conseil fédéral propose de transformer
la motion en postulat.
Chronologie:
04-10-2002 En suspens depuis plus de deux ans;
classement.
Cosignataires Aeppli Wartmann Regine - Banga Boris
- Berberat Didier - Bühlmann Cécile
- Chappuis Liliane - Cuche Fernand - de Dardel
Jean-Nils - Dormond Béguelin Marlyse -
Fässler-Osterwalder Hildegard - Fehr Jacqueline
- Garbani Valérie - Genner Ruth - Goll
Christine - Gross Jost - Gysin Remo - Hämmerle
Andrea - Hofmann Urs - Hubmann Vreni - Jutzet
Erwin - Leutenegger Oberholzer Susanne - Maillard
Pierre-Yves - Menétrey-Savary Anne-Catherine
- Mugny Patrice - Pedrina Fabio - Rechsteiner
Rudolf - Rossini Stéphane - Schwaab Jean
Jacques - Sommaruga Simonetta - Stump Doris -
Teuscher Franziska - Thanei Anita - Vermot-Mangold
Ruth-Gaby - Vollmer Peter - Wyss Ursula (34)
