Commissions extraparlementaires. Discrimination basée sur l'âge ?
J'ai déposé, le 17 décembre 1997, le postulat 97.3614 demandant au Conseil fédéral de supprimer la limite d'âge maximale de 70 ans pour les membres des commissions extraparlementaires. Ce postulat, accepté par le Conseil fédéral, lui a été transmis à la session de printemps 1998. Depuis lors, la nouvelle Constitution fédérale est entrée en vigueur, et son article 8 spécifie clairement que l'âge ne doit pas être une cause de discrimination.
Il semble toutefois que rien n'ait changé pour les membres des commissions extraparlementaires et que, tout récemment encore, l'une d'entre elles s'en soit trouvée exclue pour question d'âge.
Le Conseil fédéral peut-il me dire s'il entend changer cet état de choses et, si oui, quand?
Réponse du Conseil fédéral 24-05-2000
Le Conseil fédéral a examiné le postulat qui lui a été transmis durant la session de printemps 1998 dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les commissions. Il a approuvé cette révision le 12 avril 2000, en prévision du renouvellement intégral des commissions permanentes pour la période administrative 2001-2003.
Il a tenu compte du postulat à l'alinéa 2 de l'article 16, selon lequel "il peut être dérogé à la limite d'âge fixée à l'alinéa 1er (70 ans) si le travail d'une commission exige la présence, dans ses rangs, d'une représentation de personnes plus âgées". La limite d'âge de 70 ans ne s'appliquera donc pas dans les domaines qui touchent plus particulièrement les citoyens d'un certain âge.
Le Conseil fédéral ne trouve,
par contre, pas pertinent d'abolir entièrement
la limite d'âge. L'article 8 alinéa
2 de la constitution ne l'impose d'ailleurs
pas. Il vise simplement à empêcher
qu'une catégorie de personnes se distinguant
par un des critères cités ne
soit traitée de manière différente
des autres. On ne pourrait donc admettre de
faire de l'âge un critère de
distinction sur le plan purement juridique.
Par contre, d'autres raisons plaident contre
la présence de personnes âgées
dans les commissions (p. ex. la promotion
des jeunes générations).
