Capacités linguistiques des membres des commissions d'expert-e-s
Le Département
fédéral de justice et police met
sur pied une commission d'experts pour la révision
de la loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions. Il a donc récemment
pris contact avec des experts de la question,
tant en Suisse romande qu'alémanique. Une
des personnes francophones contactées,
experte reconnue de la question, s'est finalement
entendu sèchement dire - alors qu'elle
n'avait rien demandé, mais que le Département
l'avait sollicitée - qu'elle ne convenait
pas pour cette commission "parce qu'elle
ne maîtrisait pas l'allemand".
Je pose donc au Conseil fédéral
les questions suivantes:
- Depuis quand les membres francophones d'une
commission d'experts doivent-ils maîtriser
l'allemand?
- Cette condition est-elle également valable
pour les membres de toutes les commissions extraparlementaires?
- Les membres alémaniques de ces commissions
doivent-ils maîtriser le français?
- Est-ce qu'on envisage de faire passer des examens
de langues aux personnes sollicitées pour
faire partie d'une commission?
- Est-ce qu'on envisage de faire de même
pour les parlementaires ou pour les candidats
aux élections fédérales?
- Le Conseil fédéral ne pense-t-il
pas, plus sérieusement, qu'il est, en effet,
d'une grande importance, pour la bonne entente
confédérale, que l'on puisse bénéficier
des compétences de personnes parlant l'une
des trois langues officielles de la Suisse et
que celles-ci sauront bien, à l'intérieur
d'une commission, organiser leur travail pour
se comprendre mutuellement?
Développement
Comme le dit l'article 70 alinéa 1er de
la constitution, "les langues officielles
de la Confédération sont l'allemand,
le français et l'italien".
Pour tenir compte de la réalité
plurilingue de notre pays, il est donc d'usage
de solliciter, lors de la création ou du
renouvellement d'une commission extraparlementaire
ou d'un groupe de travail, la participation de
spécialistes dont la présence assure,
outre des compétences évidentes,
la représentation équitable de toutes
les parties du pays. Si l'on peut attendre des
personnes qui travaillent au plan suisse de comprendre
la langue parlée par l'autre ou de trouver
une manière de travailler en groupe qui
permette la bonne compréhension des uns
et des autres (travail en sous-groupe, utilisation
d'une langue tierce telle que l'italien ou l'anglais,
etc.), l'exigence de la "maîtrise"
de l'allemand, au détriment de toute autre
langue, qu'elle soit officielle en Suisse ou couramment
parlée, paraît peu conforme au principe
de la représentation équitable des
régions et contraire à la bonne
entente entre les communautés linguistiques
qui doit pourtant nous tenir à coeur.
Réponse du Conseil fédéral
22-11-2000
Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance sur
les commissions, le choix des membres des commissions
extra-parlementaires (et par analogie ceux des
commissions d'experts) répond en priorité
aux critères suivants: les compétences
professionnelles, l'aptitude à travailler
en groupe et la disponibilité. Les connaissances
linguistiques ne sont pas expressément
mentionnées.
A propos de la maîtrise d'une langue autre
que la langue maternelle, le Conseil fédéral
est d'avis que la participation à une commission
extra-parlementaire devrait répondre aux
mêmes exigences que celles qui ont cours
au sein de l'administration fédérale.
En d'autres termes, chaque membre d'une telle
commission s'exprime dans sa langue maternelle
et maîtrise de manière passive au
moins une autre langue officielle.
Dès lors, toute personne appelée
à rejoindre une commission extra-parlementaire
devrait être en mesure de comprendre une
autre langue officielle. A défaut, il incomberait
à la commission concernée de s'organiser
en conséquence.
La commission d'experts chargée d'élaborer
un projet de révision de la loi fédérale
sur l'aide aux victimes d'infractions a été
instituée le 3 juillet 2000. Elle est présidée
par le conseiller d'Etat neuchâtelois Jean
Guinand. Sur quinze membres, cinq, dont le président,
s'expriment en français et dix en allemand.
Déclaration auteur/auteurs: partiellement
satisfait
Chronologie:
15-12-2000 CN La discussion est reportée.
04-10-2001 CN Liquidée.
