Suppression de l'organe régional de service civil de Genève
Texte
déposé
Ayant entendu dire que la Division Service civil
sise à Thoune projette de supprimer les
organes régionaux de Genève et Neuchâtel
en faveur d'une gestion depuis Lausanne, je m'inquiète
des préjudices que cette délocalisation
risque de faire subir aux civilistes et associations
actives dans ce domaine, notamment dans le canton
de Genève.
Je prie donc le Conseil fédéral
de bien vouloir répondre à mes questions:
1. Quelles sont les motivations de ce projet?
2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il
pas qu'il vaudrait mieux, dans ce domaine, continuer
à faire bénéficier les personnes
qui y recourent d'un travail de proximité
qui est le gage d'une gestion efficace à
visage humain?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt
à reconsidérer ce projet en prenant
en compte les intérêts bien compris
des personnes concernées qui ne sont pas
incompatibles avec une gestion économe
des ressources à disposition?
Développement
Connaissant mieux la situation genevoise, je me
permettrai de présenter les arguments qui
plaident en faveur du maintien d'un organe régional
de service civil à Genève, arguments
qui me semblent suffisamment fondés pour
que le Conseil fédéral réexamine
les modalités du projet de suppression
d'organes régionaux.
En effet, l'expérience de ces cinq dernières
années a montré que la connaissance
du tissu associatif était primordiale pour
assurer le bon fonctionnement du service civil.
L'organe régional a pour tâche de
chercher et soutenir les organisations et associations
souhaitant être reconnues en tant qu'établissement
d'affectation. A Genève, il est également
membre de la "Commission civiliste"
chargée d'attribuer chaque année
aux petites associations genevoises un fonds voté
par le Grand Conseil. Outre sa mission de soutien
aux associations, l'organe régional est
responsable de l'information auprès des
civilistes et de la gestion de leurs affectations.
A cet effet, il organise mensuellement des séances
d'information à l'intention des civilistes
nouvellement inscrits, soit une trentaine de personnes
à chaque réunion. Enfin, soulignons
que le bureau de la personne responsable de l'organe
régional de Genève est ouvert en
permanence aux civilistes ou responsables d'associations
qu'elle connaît tous personnellement. Cette
grande disponibilité permet de poser les
questions et d'aplanir les éventuels problèmes
rapidement, grâce à un contact direct.
Inutile de préciser que cette possibilité
disparaîtra dans le cas d'un transfert à
Lausanne, cette pratique y étant inexistante.
Incompréhensible sur le plan de la gestion
quotidienne, la suppression de l'organe régional
de Genève pourra difficilement être
motivée par des facteurs financiers puisqu'avec
1,1 poste pour 962 civilistes Genève est
largement moins dotée que Vaud ou Neuchâtel,
avec respectivement 1,3 poste pour quelques 800
inscrits et un poste à plein temps pour
près de 500 civilistes.
Réponse
du Conseil fédéral 10-09-2003
Le Conseil fédéral constate avec
satisfaction que l'organe régional du service
civil, institué à Genève
en 1996 chez Manpower SA, a été
largement accepté, bien qu'il se soit heurté,
au début, à une résistance
farouche de la part des milieux intéressés.
Le Conseil fédéral se prononce de
la manière suivante au sujet des questions
posées dans cette interpellation:
1. Motifs de la modification des structures dans
l'exécution du service civil:
Ce sont au premier chef des réflexions
d'ordre économique et des raisons en relation
avec le nouveau mode de recrutement de l'"Armée
XXI" qui ont motivé les nouvelles
structures du réseau des offices régionaux
du service civil. Les voici:
- Sur les neuf offices régionaux qui existent
aujourd'hui, deux (ceux de Neuchâtel et
du Tessin) n'atteignent pas la taille critique
nécessaire, du fait que leur rayon d'activité
est trop restreint. Il fallait donc restructurer
le réseau des ces offices externes, au
moins en Suisse romande.
- La collaboration de l'organe d'exécution
du service civil avec les cinq offices régionaux
privés qui existaient depuis 1996 prendra
fin au 31 décembre 2003. Une évaluation
approfondie de cette collaboration a révélé
qu'ils ne répondent pas aux conditions
exigées pour confier les tâches de
l'exécution du service civil à l'extérieur.
En effet, le travail des offices régionaux
privés n'a pas coûté moins
cher que ceux appartenant à la Confédération.
L'externalisation n'a pas fourni un savoir-faire
supplémentaire profitant à la Confédération
et il n'y a pas non plus eu de synergies. Cette
constatation ne signifie toutefois pas que la
collaboration avec les offices régionaux
privés a été une erreur,
car elle a tout de même permis de faire
de précieuses expériences et de
réaliser une exécution du service
civil de bonne qualité.
- Jusqu'à ce jour, les conscrits ont dû
s'accommoder souvent de plusieurs procédures
successives jusqu'à ce qu'ils sachent quel
type de service ils devraient accomplir. En effet,
leur recrutement devait d'abord permettre d'élucider
s'ils étaient aptes ou non au service militaire.
Quiconque était déclaré inapte
au service militaire était muté
par la suite à la Protection civile. Quiconque
souhaitait accomplir un service civil devait donc
jusqu'à maintenant attendre la décision
de l'armée quant à son aptitude
à accomplir un service militaire. Ce n'est
qu'ensuite qu'il était possible de présenter
une demande d'admission au service civil. Autrement
dit, entre la première déclaration
d'aptitude au service militaire et la première
affectation de service civil, il pouvait facilement
s'écouler une période allant jusqu'à
deux ans. Le nouveau recrutement de l'"Armée
XXI" poursuit un tout autre objectif. En
effet, à l'issue des trois jours de recrutement,
tout conscrit saura dorénavant quand, où
et dans quelle fonction il accomplira son service.
Il saura donc pratiquement tout de suite s'il
accomplira son service au sein de l'armée,
de la protection de la population ou du service
civil. Les organismes compétents du DDPS
ont invité le service civil à collaborer
à la réalisation de cet objectif.
L'organe d'exécution du service civil y
a donné son assentiment, cet objectif l'ayant
aussi convaincu.
La loi fédérale sur le service civil,
qui vient d'être révisée,
permet donc depuis le 1er janvier 2004 de déposer
une demande d'admission au service civil déjà
même avant d'être recruté.
Un requérant déclaré apte
au service militaire lors de son recrutement sera
ainsi entendu lors d'une audience personnelle
et la décision lui sera notifiée
immédiatement. Les temps d'attente au centre
régional du service civil seront utilisés
à la préparation de la première
affectation de service civil. Il sera donc ainsi
possible à une personne astreinte au service
civil d'entamer sa première affectation
environ dix mois après avoir été
convoquée à la journée d'information.
Evidemment, cela implique que l'organe d'exécution
du service civil puisse fournir ses prestations
aux lieux du recrutement de l'"Armée
XXI". La réorganisation en cours de
l'organe d'exécution du service civil sert
précisément à remplir cette
tâche. L'organe d'exécution n'aura
désormais plus que sept offices régionaux
au lieu de neuf. Leurs compétences locales
coïncideront avec celles des centres de recrutement
militaires. A l'avenir, les demandes d'admission
ne seront plus traitées et décidées
à Thoune, mais seront délocalisées
dans les nouveaux centres régionaux. Dans
ces conditions, les nouveaux centres régionaux
du service civil deviendront de vrais centres
de prestations de service qui proposeront toutes
les prestations sous un même toit. Malgré
la proximité des centres de recrutement,
l'indépendance du service civil du DDPS
est garantie.
2. La proximité de l'exécution est
la garante de son efficacité et de son
humanité:
La révision de la loi fédérale
sur le service civil qui entrera en vigueur le
1er janvier 2004, la réorganisation de
l'organe d'exécution du service civil et
la toute nouvelle structure des centres régionaux
serviront bel et bien à simplifier et à
accélérer l'exécution du
service civil. La procédure d'admission
en la matière - un élément
central - se rapproche donc des requérants
et sera sensiblement accélérée.
Les centres régionaux deviendront des points
de contact isolés. La nécessité
de se présenter personnellement auprès
des autorités du service civil sera moindre.
Les mesures prévues se caractérisent
dès lors par une proximité bien
plus grande de la clientèle et cherchent
à la satisfaire. Finalement, ces mesures
augmentent l'efficacité du service civil.
Aujourd'hui, les personnes astreintes au service
civil entrent en relation avec l'office régional
compétent par téléphone,
par courrier postal ou par courrier. Les entretiens
personnels sont rares. Dans le cadre de la stratégie
de l'E-gouvernement du Conseil fédéral,
les contacts assistés par informatique
avec l'organe d'exécution du service civil
seront non seulement encouragés, mais encore
simplifiés. Il est question de réexaminer
les journées d'information usuelles et
de les remplacer probablement par d'autres canaux
de communication. A l'avenir, lorsqu'un requérant
a été admis au service civil, l'emplacement
du centre régional compétent ne
jouera plus pour lui un grand rôle. Certes,
on ne peut nier que la suppression des offices
régionaux de Genève et de Neuchâtel
allongera le trajet de ceux qui habitent à
proximité de ces offices, puisqu'ils devront
dorénavant se rendre au centre régional
de Lausanne. On ne peut pas pour autant prétendre
que ces trajets seraient disproportionnés
par rapport à ceux des autres régions.
En effet, les distances et le temps que prend
le trajet de Bâle à Windisch et celui
de Berne à Summiswald ou encore de Saint-Gall
à Mels sont à peu près identiques.
Comme tous les centres régionaux devront
respecter les mêmes critères de qualité
et travailleront d'après les mêmes
données, les personnes astreintes au service
civil n'auront pas des prestations de service
inférieures, au centre régional
de Lausanne, qu'à celui de Genève
ou de Neuchâtel.
Voilà pourquoi le Conseil fédéral
ne partage pas les craintes exprimées par
l'auteure de l'interpellation, qui donne à
penser que la suppression de l'office régional
générerait inefficacité et
empêcherait une gestion à visage
humain dans l'exécution du service civil.
3. Disposition à reconsidérer la
réorganisation de l'organe d'exécution
du service civil:
Le choix de la forme d'organisation incombe au
service compétent. Sa stratégie
est le fruit d'une réflexion soignée.
Elle est justifiée d'un point de vue de
gestion d'entreprise et étayée par
des objectifs raisonnables. Par ailleurs, le fait
de faire cohabiter les centres régionaux
du service civil avec les centres de recrutement
de l'"Armée XXI", ainsi que la
coordination des processus y relatifs sont raisonnables.
Ces mesures profitent grandement aux personnes
concernées. Le Conseil fédéral
regrette que la proximité atteinte dans
le canton de Genève et l'accès simplifié
des personnes astreintes au service civil disparaissent.
Il est cependant convaincu que ces inconvénients
seront plus que compensés par d'autres
avantages liés à la réorganisation
de l'organe d'exécution du service civil.
Le centre régional de Lausanne désignera
des collaborateurs et des collaboratrices chargés
de s'occuper des requérants et des personnes
astreintes au service civil, ainsi que de nouer
des liens avec les établissements d'affectation
du canton de Genève. Cela permettra de
rétablir rapidement les relations personnelles
qui existaient auparavant et de garantir la représentation
au sein de la "Commission civiliste"
genevoise. Enfin, la révision de la loi
fédérale sur le service civil prévoit
aussi de renforcer les contacts entre les centres
régionaux et les établissements
d'affectation.
Par conséquent, le Conseil fédéral
ne voit pas de raison de charger le Département
fédéral de l'économie et
l'organe d'exécution du service civil de
modifier le projet de réorganisation au
sens où l'entend l'auteure de l'interpellation.
Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Chronologie:
03-10-2003 CN La discussion est reportée.
