Pour un congé d'adoption
Initiative
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la Loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.
Dans le cadre de la Loi sur les allocations pour perte de gain et par analogie avec les mères qui accouchent, le père ou la mère d'un enfant de moins de 8 ans accueilli en vue d'adoption bénéficie d'indemnités à condition d'être en possession d'une autorisation, à l'exclusion de l'adoption d'enfants du conjoint.
Développement
Bien que la situation des parents adoptifs et des parents naturels ne soit pas tout à fait comparable, les uns et les autres doivent pouvoir accueillir leur enfant dans les meilleures conditions. Si la mère qui accouche doit notamment se remettre de sa fatigue physique et allaiter son enfant aussi longtemps que possible, les parents qui décident d'adopter un enfant doivent faire face à nombre de difficultés, à commencer par les démarches souvent très longues qui vont leur permettre d'accueillir un enfant chez eux. Une fois toutes ces difficultés surmontées, le moment de l'arrivée de l'enfant au sein de la famille et les semaines qui suivent se révèlent aussi délicats qu'importants pour l'évolution de l'enfant et de sa famille adoptive, en raison des carences affectives dues à l'abandon, auxquelles s'ajoutent de fréquents problèmes de santé et des difficultés d'adaptation pour les enfants nés à l'étranger. Tous les milieux concernés par l'adoption et par le suivi des familles adoptives s'accordent sur la nécessité pour l'un des parents de disposer de suffisamment de temps pour accueillir au mieux l'enfant dans sa famille.
Je demande donc, par mon initiative parlementaire que les parents adoptifs aient la possibilité d'accueillir leur enfant dans de bonnes conditions, sans en subir de trop lourdes conséquences financières. Pour éviter les abus, je propose de limiter à 8 ans l'âge de l'enfant accueilli donnant droit à un congé et d'exclure de ce congé d'adoption les enfants du conjoint.
Selon les chiffres fournis en 2002, à côté de 73000 naissances, la Suisse recense près de 800 adoptions par an. Parmi ces adoptions, 300 concernent des enfants du conjoint. Il en résulte que le nombre d'adoptions donnant droit à une aide tombe à 500. Sur la base des conditions formulées dans cette initiative parlementaire, les coûts supplémentaires qui en résulteraient seraient de l'ordre de 3 millions de francs.
Lors des débats parlementaires qui ont abouti à la création d'un congé maternité couvert par les allocations pour perte de gain, la proposition de congé d'adoption qui avait été faite a été rejetée, notamment au motif qu'elle risquait de causer le rejet de l'ensemble du projet. Ce reproche ne peut plus être fait à ma proposition de ce jour.
Il faut dès lors mettre fin à cette situation injuste en adoptant une modification législative peu coûteuse et mais significative de l'importance des familles pour notre pays.
