Imposition des entreprises:
un simple non a une double injustice
La réforme de l’imposition des entreprises soumise au vote populaire le 24 février ne remplit pas son objectif d’augmentation de la croissance: les voix se multiplient pour dénoncer son inefficacité, dont celle d’un expert à l’origine du projet. Mais la majorité du parlement, à côté de mesures positives pour les PME, a voulu une fois de plus constituer un paquet avec ce volet plus que contestable. Plus grave, cette réforme entraîne des effets collatéraux profondément inéquitables. Le nœud du problème réside dans l’imposition partielle des dividendes: toute personne détenant au moins 10% du capital d’une société ne sera désormais imposée que sur 60% du revenu tiré de ses actions. Une disposition doublement injuste, car:
- Elle crée des inégalités: cette mesure privilégie les gros actionnaires des entreprises réalisant un bénéfice substantiel, soit 2 contribuables sur 1000. Les salarié-e-s, les retraité-e-s et les petit-e-s actionnaires continuent par contre d’être imposé-e-s à 100%. Ce projet entraîne des injustices contraires à notre Constitution, qui affirme les principes de l’imposition selon la capacité économique et de l’égalité de traitement des différents revenus (dividendes, salaires et rentes).
- Elle mine la sécurité sociale: cette mesure va creuser un trou dans le financement de l’AVS. Afin de payer moins d’impôts, les propriétaires d’actions travaillant dans l’entreprise préféreront une rémunération sous forme de dividendes. Lesquels, contrairement aux salaires, ne sont pas soumis aux cotisations AVS, ni à aucun prélèvement social. Résultat: minimum 150 millions de moins chaque année dans les caisses de l’AVS. L’équivalent du cadeau accordé aux gros actionnaires permettrait, à l’inverse, de trouver enfin un début de financement pour une retraite flexible! Cerise noire sur le gâteau, le manque à gagner de 2 milliards de francs que la réforme entraînera pour la Confédération et les cantons risque fort d’engendrer une baisse des prestations sociales.
A l’heure où l’Entente genevoise propose un bouclier fiscal pour les gros contribuables, refusons que les baisses d’impôts se fassent sur le dos des classes moyennes et des personnes dépendant de l’aide sociale, parmi lesquelles on trouve notamment beaucoup de mères de familles monoparentales !
