Allocations
familiales:
oui à une loi aussi nécessaire que
modérée
La situation actuelle en matière d'allocations familiales est plus qu'insatisfaisante. Administrativement coûteuses (avec quelques 50 réglementations différentes), les allocations familiales ne sont justes ni pour les employeurs qui doivent payer des contributions variant de 1,3 à 3% de la masse salariale ni pour les familles qui reçoivent, selon leur canton de domicile, des montants mensuels pouvant varier de Fr 160,-- dans le canton de Berne à Fr 444,-- dans celui du Valais. De plus, elles ne garantissent même pas des allocations pour tous les enfants puisque 180'000 enfants n'en reçoivent pas alors que 70'000 autres ne touchent qu'une allocation partielle.
C'est pour pallier à ces nombreux défauts que l'ancienne conseillère nationale socialiste Angeline Fankhauser a déposé, en 1991, l'initiative parlementaire qui a abouti, quinze ans plus tard, à la loi fédérale sur les allocations familiales sur laquelle le peuple suisse devra se prononcer le 26 novembre, suite au référendum lancé par l'USAM !
Cette loi prévoit d'offrir à tous les parents ce que les familles de paysans reçoivent depuis de nombreuses années : des allocations familiales pour � presque � tous les enfants. Sous forme d'une loi-cadre, elle fixe des montants et des conditions minima valables dans toute la Suisse.
Ainsi, chaque enfant, de sa naissance à l'âge de 16 ans, donne droit à une allocation pour enfant d'un montant d'au moins Fr. 200,--. S'il est incapable d'exercer une activité lucrative, par exemple en cas de handicap, l'allocation est versée jusqu'à l'âge de 20 ans.
De même, chaque jeune en formation, dès l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation ou jusqu'à ses 25 ans révolus, donne droit à une allocation de formation professionnelle d'au moins Fr. 250,--. Ces montants sont indexés au renchérissement, au même titre que les rentes de l'AVS dès que l'indice suisse des prix à la consommation augmente de 5 points.
Les cantons ont la possibilité de prévoir dans leur législation des montants plus élevés ainsi qu'une allocation de naissance ou une allocation d'adoption.
Les personnes salariées reçoivent des allocations familiales entières, même si elles travaillent à temps partiel, et les personnes sans activité lucrative y ont également droit, sous condition de revenus. C'est la caisse de compensation pour allocations familiales que chaque canton doit mettre sur pied qui finance les allocations des personnes sans activité lucrative.
Bien sûr, on pourrait être tenté de faire la fine bouche devant un projet qui prévoit des montants d'allocations identiques à ceux qui étaient proposés par Angeline Fankhauser il y a déjà 15 ans. Et ce d'autant plus que la loi ne met pas vraiment d'ordre dans la jungle de caisses et ne permet pas, en l'état, d'harmoniser un tant soit peu les différences de charges qui pèsent sur les employeurs. De plus, par de scandaleuses man�uvres tactiques, les partis qui se targuent de défendre les intérêts des personnes indépendantes, ont réussi à les sortir de la loi, privant leurs enfants du bénéfice d'allocations familiales, alors que certaines de ces familles en auraient pourtant vraiment besoin, et nous empêchant d'atteindre vraiment notre objectif qui était et reste de concrétiser le principe « un enfant � une allocation ».
Mais, malgré ces défauts, nous soutenons sans hésitation ce projet parce que :
� nous voulons mettre fin à cet imbroglio d'allocations,
� les enfants ne doivent pas être un risque de pauvreté,
� la nouvelle loi est plus équitable,
� les prestations des familles doivent être reconnues,
� le contrat des générations ne doit pas fonctionner seulement dans un seul sens.
La loi représente un réel progrès pour les familles.
Ainsi, toutes les familles en profiteront, quelle que soit leur composition ou leur mode de vie, avec un ou deux parents, mariés ou non, avec un ou plusieurs enfants.
Alors que les familles ont vu leur pouvoir d'achat diminuer jusqu'à 10% de plus que les autres catégories de la population au cours des 10 dernières années et que 250'000 enfants vivent en Suisse en-dessous du seuil de pauvreté, sachant que 75% des enfants vivent dans un foyer à bas ou moyen revenus, on ne peut que reconnaître la criante nécessité de voir leur situation financière s'améliorer !
Il est en effet extrêmement important que les enfants puissent grandir dans des conditions de sécurité matérielle et affective adéquates pour devenir des adultes riches de potentialités et aptes à participer activement à la vie de la société. Il faut aussi que les familles puissent disposer de moyens suffisants pour pouvoir élever, dans de bonnes conditions, ces enfants qu'elles doivent avoir la liberté de choisir, sans y renoncer pour des questions financières.
De plus, en versant des allocations de formation professionnelle à tous les jeunes jusqu'à la fin de leur formation ou jusqu'à l'âge de 25 ans, nous reconnaissons l'importance capitale que revêtent l'acquisition de connaissances et l'apprentissage d'un métier qui s'exercera dans l'intérêt de toute la société
La loi constitue également un gain pour l'économie car chaque franc qui entre dans le portemonnaie des familles est un franc qui augmente leur pouvoir d'achat. Elle permettra également d'améliorer la mobilité entre les cantons et de supprimer les effets pervers qui incitent, dans certains cas, certains parents à exercer une activité professionnelle.
Les opposant-e-s reprochent à la loi de coûter trop cher. Selon eux, l'économie ne pourrait pas supporter une augmentation des coûts de l'ordre de 370 millions de francs. Ces montants ne sont pourtant pas plus élevés que ceux qu'ils versaient déjà au milieu des années septante. Personne ne peut prétendre que notre économie n'est pas en mesure de supporter les charges qu'elle assumait déjà il y a 30 ans ! Parce qu'il y a toujours moins d'enfants et que la masse salariale a augmenté ces dernières années, les versements des employeurs au titre des allocations familiales ont ainsi diminué de 2� entre 2002 et 2006. Or, c'est justement de quelques pour-milles qu'il suffira de les augmenter pour permettre de répondre aux exigences de la loi.
Les opposant-e-s à la loi prétendent également que la nouvelle loi imposera des diminutions d'allocations dans les cantons qui connaissent actuellement des montants élevés, comme le Valais, Zoug et Fribourg. Mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, la nouvelle loi prévoit explicitement que des solutions plus généreuses sont possibles. Et il n'est absolument pas crédible d'imaginer un parlement cantonal trouver une majorité pour recommander au peuple de baisser les allocations familiales !
Relevant à l'origine de la relation patriarcale qui prévalait entre un employeur tout puissant et ses salarié-e-s proches de la misère, les allocations familiales doivent devenir de véritables prestations de soutien aux familles. Avec l'assurance maternité, les allocations familiales constituent le socle de la politique familiale dont la Suisse et toute sa population ont besoin. La Suisse se trouve dans le dernier tiers des pays membres de l'OCDE pour ce qui touche aux investissements consacrés à la politique familiale. Or, alors que les allégements fiscaux constituent, de fait, une aide ciblée pour les hauts revenus, ce sont les allocations familiales qui assurent le mieux une répartition équitable des ressources en fonction des besoins.
Nous devons donc soutenir un projet qui représente tout à la fois un progrès pour les familles et un gain pour l'économie, un projet modéré et finançable qui représente, enfin, un pas en avant dans l'édification d'une véritable politique familiale. Un oui du peuple le 26 novembre à la loi sur les allocations familiales, c'est la Suisse d'aujourd'hui qui construit la Suisse de demain !
