AI : un projet déséquilibré et inacceptable
A peine la 4 e révision de l'assurance invalidité commence-t-elle à déployer ses effets que le parlement est déjà saisi d'un projet de 5 e révision.
En cause, les déficits cumulés d'une assurance sociale qui plonge dans les chiffres rouges depuis plusieurs années déjà et dont le déficit met en péril tout un pan de notre sécurité sociale.
Il est donc juste que les autorités politiques réagissent mais il n'est pas inutile de se poser la question de savoir si les propositions qui nous sont faites sont vraiment de nature à résoudre durablement les problèmes. Regardons-y de plus près.
Quand il est question de manque d'argent, que le problème se pose à un ménage, à une entreprise ou à un Etat, deux solutions sont envisageables : gagner plus et/ou dépenser moins.
Dans la recherche de financement supplémentaire, le moins que l'on puisse dire est que la majorité bourgeoise du gouvernement et du parlement ne s'est montrée ni très active ni très créative. S'appuyant sur le récent refus populaire d'une augmentation de la TVA pour l'AVS et pour l'AI qu'elle avait du reste très mollement défendue, cette majorité s'est pour le moment opposée à toute solution de remplacement ! Quant au projet d'une augmentation de l'ordre de 0,8 point de TVA ou d'une augmentation du même ordre de grandeur des cotisations salariales, il risque de ne pas être discuté avant la finalisation du projet d'économies.
L'accent est donc très clairement mis sur une réduction des dépenses, ce qui revient à dire que les économies doivent être réalisées sur le dos des personnes dépendant de l'AI, soit des personnes atteintes dans leur santé, de façon durable ou définitive, au point de ne plus pouvoir gagner leur vie.
La 5 e révision prévoit, à juste titre, de mettre plus de moyens pour empêcher les personnes atteintes dans leur santé de « tomber à l'AI », en instaurant un système de détection et d'intervention précoces. Mais le problème majeur, c'est que ces moyens seront dès lors retirés à d'autres personnes tout aussi dignes d'aide et de soutien ! Résultat : l'assurance invalidité s'éloigne de plus en plus de son rôle d'assurance sociale, laissant dans le meilleur des cas d'autres « agents payeurs » (LAMal, aide sociale, parents) assumer ce qu'elle ne veut plus faire.
Pour contenir l'augmentation du nombre de nouvelles rentes, le projet de révision introduit ainsi plusieurs mesures à même de limiter l'accès aux rentes d'invalidité. Le durcissement des critères de définition de l'invalidité, qui doit être basée uniquement sur des critères objectifs, discrimine clairement les malades psychiques. La nouvelle définition du moment à partir duquel une personne a droit à une rente � seulement quand son état de santé sera entièrement stabilisé � pénalise également les malades psychiques mais aussi les personnes dont la maladie somatique est évolutive. L'introduction d'un « délai de carence » de 6 mois entre l'annonce à l'AI et le versement éventuel d'une rente va poser des problèmes financiers à l'ensemble des personnes, quelle que soit l'atteinte à leur santé et charger d'autant l'aide sociale. Enfin, il en va de même pour l'augmentation de 1 à 3 ans du nombre d'années de cotisations nécessaires pour avoir droit aux prestations de l'AI qui pénalise tout particulièrement les jeunes et leurs parents. Bel exemple de l'application du principe de solidarité !
Ajoutez à cela la proposition de transfert des mesures médicales à la charge de l'assurance maladie et ses conséquences sur la situation des parents d'enfants handicapés ou sur celle des personnes handicapées elles-mêmes, la LAMal ne remboursant pas les mêmes prestations que l'AI ou seulement en partie.
Au surplus, vous pouvez encore considérer la suppression des rentes complémentaires en cours, contrairement aux promesses faites lors de la 4 e révision, et vous aurez compris que la révision en cours n'est rien d'autre � et ce malgré les bonnes propositions qu'elle contient � qu'un projet de démantèlement social qui stigmatise et discrimine les personnes les plus fragiles sur le dos desquelles elle est réalisée, sans même permettre d'atteindre le sacro-saint équilibre financier.
Désengagement de l'Etat pour cause de programme d'allégement budgétaire et silence assourdissant au sujet d'une éventuelle participation contraignante des employeurs à la résolution du problème sont les cerises sur le gâteau d'un projet déséquilibré et inacceptable en l'état.
Liliane Maury Pasquier
Conseillère nationale
