Conventions collectives des entreprises des services publics. Extension aux mandataires privés.
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi fédérale sur la poste, la loi sur les télécommunications et la loi fédérale sur les chemins de fer, de manière à soumettre toutes les entreprises privées, actives dans le domaine du service public, au respect des conditions de salaire, de travail et de durée de travail prévues dans les conventions collectives de la Poste, de Swisscom ou des CFF. Une telle obligation doit aussi être prévue dans la loi en cas de transfert de services ou de prestations de la part des entreprises et des services publics vers des entreprises privées actives dans les mêmes domaines.
Développement
Dans le domaine des services publics, de nombreux exemples
de transfert de services et de prestations à l'extérieur
de l'entreprise apportent la preuve tangible que les avantages
financiers dus à des coûts moins élevés
du mandataire privé résultent, dans la plupart
des cas, de conditions détériorées de salaires
et de travail pour le personnel de ces entreprises. Il n'est
pas admissible qu'un tel avantage concurrentiel soit obtenu de
la sorte alors que la Poste, Swisscom et les CFF sont contraints,
de par la loi, de régler les conditions d'embauche, de
salaire et de travail dans le cadre de conventions collectives
de travail.
Les entreprises privées qui souhaitent déployer leurs
activités sur le même marché doivent être
soumises aux mêmes conditions, afin d'empêcher la généralisation
de dumping salarial et social.
Prise de position du Conseil fédéral 06-12-1999
A la faveur de la restructuration des entreprises publiques,
l'une des priorités consiste à empêcher toute
généralisation du dumping salarial et social. En
effet, c'est le seul moyen d'atteindre les principaux objectifs
de notre politique économique, comme la promotion de la
prospérité moyennant des conditions de travail
et de salaire équitables.
Au moment de libéraliser les marchés des chemins
de fer et des télécommunications, le législateur était
tout à fait conscient de la menace que représentait
le dumping social. Le Parlement a, dès lors, veillé à ce
que, dans ces deux secteurs, l'accès au marché ne
dépende pas uniquement du respect de la réglementation
du travail, mais également des conditions de travail propres à chaque
branche (art. 6 al. 1er let. c de la loi sur les télécommunications;
art. 9 al. 1er let. e de la loi fédérale sur les
chemins de fer).
A l'heure actuelle, les responsables et le personnel
des trois plus importantes entreprises que sont les
CFF, la Poste et Swisscom dans leurs secteurs d'activité respectifs sont
en train de négocier de nouvelles conventions collectives.
Ces dernières serviront de référence pour
définir les nouvelles conditions de travail dans chacune
des branches concernées. Par conséquent, nous estimons
qu'il n'est pas nécessaire de modifier la législation.
Déclaration du Conseil fédéral 06-12-1999
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Chronologie:
05-10-2001 En suspens depuis plus de deux ans; classement.
