Inscription des maisons de naissance dans la LAMal
Déposé par Maury Pasquier Liliane
Date de dépôt 19-03-2004
Déposé au Conseil national
Etat actuel Pas encore traité au plénum
Texte déposé
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de
la Constitution fédérale et sur
l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose
l'initiative parlementaire suivante.
Il convient d'inscrire les maisons de naissance
dans la LAMal afin que les soins qui y sont dispensés
et les accouchements qui s'y produisent soient
pris en compte dans le cadre de l'assurance-maladie.
Développement
A mi-chemin entre l'accouchement à domicile
et celui en milieu hospitalier, la maison de naissance
offre une forme de prise en charge axée
sur la continuité des soins et l'accompagnement
tout au long de la grossesse, de l'accouchement
et du post-partum et favorisant, de ce fait, la
prévention des pathologies tant physiques
que relationnelles.
Depuis maintenant près de dix ans, un millier
de naissances par année se déroulent
dans les maisons de naissance réparties
à travers la Suisse.
Au cours des travaux sur la récente tentative
de révision de la LAMal, une large majorité
de la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du Conseil
national et, finalement, de la Conférence
de conciliation, a admis la nécessité
d'inscrire les maisons de naissance dans la LAMal,
et ça n'est finalement que le rejet de
l'ensemble de la révision par le Conseil
national qui a empêché cet objectif
d'être atteint.
Comme il s'agit là d'un tout petit problème
en comparaison des grands thèmes qui seront
traités dans les prochains projets de révision
de la loi, il y a fort à parier que cet
élément ne figurera dans aucun de
ces projets. Mais comme il s'agit également
d'un problème d'importance pour les jeunes
familles concernées, je vous demande d'accepter
cette proposition de modification législative,
sachant que les propositions formulées
existent déjà et que nous pourrons,
dès cette question réglée,
passer à la suite du menu qui est beaucoup
plus conséquente.
Bulletin officiel - les procès-verbaux
Cosignataires Aeschbacher Ruedi - Allemann Evi
- Berberat Didier - Bühlmann Cécile
- Cavalli Franco - Chevrier Maurice - Christen
Yves - Cuche Fernand - Daguet André - Donzé
Walter - Dormond Béguelin Marlyse - Dupraz
John - Egerszegi-Obrist Christine - Fehr Jacqueline
- Garbani Valérie - Genner Ruth - Goll
Christine - Gross Jost - Guisan Yves - Gutzwiller
Felix - Gyr-Steiner Josy - Heim Bea - Hofmann
Urs - Hollenstein Pia - Hubmann Vreni - Huguenin
Marianne - Janiak Claude - Jutzet Erwin - Kiener
Nellen Margret - Kohler Pierre - Leuenberger Ueli
- Levrat Christian - Maillard Pierre-Yves - Marti
Werner - Marty Kälin Barbara - Menétrey-Savary
Anne-Catherine - Meyer Thérèse -
Müller-Hemmi Vreni - Pedrina Fabio - Rechsteiner
Rudolf - Recordon Luc - Rennwald Jean-Claude -
Rey Jean-Noël - Robbiani Meinrado - Rossini
Stéphane - Roth-Bernasconi Maria - Salvi
Pierre - Savary Géraldine - Schenker Silvia
- Simoneschi-Cortesi Chiara - Sommaruga Carlo
- Studer Heiner - Stump Doris - Thanei Anita -
Vanek Pierre - Vermot-Mangold Ruth-Gaby - Vollmer
Peter - Widmer Hans - Wyss Ursula - Zapfl Rosmarie
(60)
Descripteurs Geburt; Krankenversicherung; Versicherungsleistung;
Hebamme;
2841; Freies Schlagwort: Geburtshaus;
Home
