Transparence de la comptabilité et de l'évolution des réserves dans l'assurance maladie
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à toute modification législative nécessaire, au niveau de la loi et/ou de l'ordonnance, pour garantir dans l'assurance maladie - comme c'est déjà le cas dans les autres assurances sociales - la nécessaire transparence de la comptabilité et de l'évolution des réserves des divers assureurs.
Développement
Les
débats dans le cadre de la récente
votation sur l'initiative pour une caisse maladie
unique et sociale ont remis en évidence
un problème qui a déjà été
plusieurs fois évoqué dans le cadre
de l'assurance maladie de base: la question des
réserves des assureurs et de la manière
dont elles sont ou pas transcrites dans leur comptabilité.
En effet, les assureurs maladie doivent déclarer
leurs placements à la valeur historique
la plus basse, ce qui non seulement laisse planer
beaucoup d'incertitudes sur leur situation financière
réelle mais surtout tend à justifier
un besoin de réserves surdimensionné,
réserves qui doivent être constituées
par les primes des personnes assurées,
entraînant ainsi des augmentations de primes
infondées et, dans le meilleur des cas,
des réserves anormalement élevées.
Les autres assurances sociales ont des pratiques
différenciées mais qui permettent
toutes, contrairement au secteur de l'assurance
maladie, de connaître leur situation exacte.
Ainsi, l'AVS porte ses placements au bilan à
la valeur du marché. La CNA le fait, comme
les assureurs maladie, à la valeur historique
la plus basse mais détaille les valeurs
de marché dans l'annexe au bilan. Dans
le secteur du 2ème pilier, suite à
une modification de l'article 47 alinéa
2 de l'OPP 2 intervenue en 1996, les comptes doivent
être dressés "de manière à
faire ressortir clairement la situation financière
réelle". C'est probablement vers une solution
simple de ce type que le Conseil fédéral
pourrait s'orienter pour réaliser notre
motion, par exemple en modifiant l'article 81
de l'OAMAL.
