Santé sexuelle et lobbying politique
Le titre de mon intervention, tel qu'il apparaît sur votre programme, est « Identifier ses convictions dans le domaine de la prévention et du lobbying en matière de santé sexuelle ». Or, il m'apparaît bien difficile, de par mon parcours, de vous aider à identifier vos propres convictions au travers d'un exposé. Vous me permettrez donc de réorienter mon intervention dans le sens d'une réflexion sur le fonctionnement politique suisse, sur les interactions entre les professionnel-le-s de la santé sexuelle et reproductive (SSR) que vous êtes et les politicien-ne-s dont je fais partie et de vous proposer ainsi un titre renouvelé qui s'intitulerait « Quel est le rôle du politique dans la SSR ? Quel est celui des professionnel-le-s dans la prévention et le lobbying ? ».
Sommaire
Ce sujet va être abordé en une série de séquences qui sont les suivantes :
• le système de milice, qui est une des particularités significatives de notre système politique ;
• le lobbying : à quoi sert-il ? se justifie-t-il ? quel type de lobbying faut-il défendre ?
• quelques succès du groupe de pression SSR. Exemples en Suisse et dans un canton ;
• le lobbying : mode d'emploi et, enfin, je terminerai par le
• point de vue subjectif d'une parlementaire fédérale, professionnelle de la SSR.
Le système de milice
Pour pouvoir aborder la question du lobbying, il est absolument nécessaire, de mon point de vue, de comprendre comment fonctionne notre système politique. Or, il est impossible de le faire sans repréciser ce que l'on entend habituellement par système de milice et de rappeler que c'est quelque chose qui n'existe qu'en Suisse.
Pour le politologue Wolf Linder, le système de milice est « la prise en charge bénévole, extra-professionnelle et honorifique d'une charge ou d'une fonction publique, peu ou pas dédommagée ».
Avantages
Le système de milice offre une situation de win-win car il présente des intérêts aussi bien pour l'individu que pour la communauté. Il offre en effet à l'individu la possibilité de créer et de développer des réseaux. Il lui assure également une formation personnelle très enrichissante. La communauté quant à elle y trouve son compte car le système de milice, en utilisant les ressources et les capacités de personnes d'horizons divers, lui fournit toute la richesse de l'interdisciplinarité. De plus, comme les prestations fournies ne sont que peu ou pas rémunérées, il est évident que ce système est économique.
Si on analyse maintenant de plus près le parlement de milice, on peut encore ajouter, au chapitre des avantages, le fait d'empêcher la formation d'une caste politique et de permettre aux politicien-ne-s de garder un contact étroit avec la population dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ces avantages sont-ils réels pour le Parlement fédéral ?
Cette suissitude constitue-t-elle un mythe ou une réalité ?
S'il est indéniable que la personne qui siège au parlement fédéral y trouve un intérêt individuel à la création de réseaux ou pour sa propre formation personnelle, peut-on en dire autant du lien étroit que le système de milice doit lui permettre d'entretenir avec la population ?
Il me semble malheureusement que non et ceci pour la simple et bonne raison que le temps dont elle dispose en-dehors de son activité parlementaire est réduit à la portion congrue.
J'en veux pour preuve les résultats de l'étude effectuée en 2001 par l'Institut genevois Eco diagnostic, sur mandat de la Commission des institutions politiques du Conseil national, et de laquelle il ressort que
• 56,7% du temps de travail des élu-e-s est consacré en moyenne à l'activité parlementaire,
• de ce fait, 82,6% des parlementaires ont diminué leur taux d'activité professionnelle, ce qui signifie, soit dit en passant, pour près de la moitié d'entre eux une réduction de leur revenu global,
• plus de 40% d'entre eux travaillent 60 à 70 heures par semaines et 20% dépassent 70 heures par semaine.
Si l'on regarde maintenant de plus près les avantages pour la communauté du parlement de milice au niveau fédéral, que constate-t-on en matière d'interdisciplinarité avec un système qui devrait permettre d'utiliser les ressources des différentes catégories de la population et d'en offrir une bonne représentativité ?
L'échec de la représentativité
Il existe une inégalité flagrante des individus devant l'exercice d'un mandat au Parlement fédéral.
Ainsi, comme le démontre l'étude d'Eco diagnostic déjà citée, 30% des député-e-s bénéficient dans leur activité professionnelle de l'assistance nécessaire à leur travail parlementaire en termes d'organisation, d'espace de travail ou de personnel. Qu'en est-il des autres 70% ?
De plus, il est extrêmement difficile pour une personne salariée de trouver un employeur qui soit d'accord de lui accorder les nombreux congés irréguliers nécessités par une activité parlementaire de cette importance.
De ce fait, on assiste à une sélection des professions et des types d'activités.
Au cours de la dernière législature, on trouvait parmi les 200 membres du Conseil national 40 juristes ou avocat-e-s (soit 20% du total) et 23 agriculteurs et agricultrices (soit 11,5%).
La situation a-t-elle changé depuis les dernières élections ? Pas vraiment.
On trouve ainsi 3 types de profession qui forment à elles seules les 50% du Conseil national (juristes/avocat-e-s, entrepreneurs/chef-fe-s d'entreprises, paysan-ne-s). Ajoutez-y les 3 professions suivantes en ordre d'importance (politicien-ne-s à plein temps, conseillèr-e-s/consultant-e-s et syndicalistes) et vous obtiendrez au total les ¾ du Conseil national.
Où sont tous les autres métiers ?
Où est cette belle interdisciplinarité ?
Questions d'argent
Certes, à première vue, le parlement de milice peut paraître moins coûteux puisque le total des dépenses qui lui sont liées, même si elles ont fortement augmenté au cours des 25 dernières années, n'atteint même pas 0,2% de l'ensemble des dépenses de la Confédération.
Mais ce système est-il vraiment économique
• s'il permet aux parlementaires de défendre plutôt leurs intérêts que l'intérêt général ?
• si les conditions faites entraînent soit une instabilité des député-e-s soit une certaine médiocrité des candidatures, tout le monde n'étant pas prêt à gagner moins seulement pour la gloire ?
• si, au bout du compte, c'est l'administration qui, l'air de rien, prend les vraies décisions parce que les parlementaires n'ont ni les moyens (temps) ni les compétences pour le faire ?
Non, décidément, le parlement de milice n'est satisfaisant ni en termes d'indépendance ni en terme d'efficacité ni en termes de contrôle ou de transparence.
Quel lobbying ?
Et c'est là que nous nous retrouvons confrontés à la question de l'usage actuel du lobbying. En effet, dans un système de parlement de milice, la notion de lobbying est forcément incluse puisque les parlementaires, de par leurs liens avec les différents milieux qu'ils/elles représentent, sont censés apporter leurs préoccupations au sein même du Parlement et de les intégrer à leurs travaux législatifs. Ainsi, ne trouve-t-on pas curieux, en Suisse, de voir une avocate salariée de l'Asloca prendre la parole pour défendre les intérêts des locataires alors que, dans le même débat, le porte-parole du lobby des propriétaires s'engagera bec et ongles pour la défense de leurs intérêts.
Un tel système est-il éthiquement défendable ? Peut-on vraiment accepter que des parlementaires défendent ainsi publiquement les intérêts des organisations qui les emploient et qui les rémunèrent ? Est-il sain de confondre aussi allègrement intérêts personnels et intérêts collectifs ? Jusqu'à présent, la majorité de la population semble le penser mais je ne suis personnellement pas convaincue et je préférerais de beaucoup que l'ensemble des personnes élues aux chambres fédérales soient payées correctement par l'Etat et ne voient plus leurs revenus assurés par des groupes de pression.
Bien sûr, si le parlement devenait professionnel, nous ne pourrions jamais empêcher qu'un lobbying se développe auprès des parlementaires mais au moins aurions-nous la possibilité de défendre une saine indépendance des élu-e-s vis-à-vis de ces groupes de pression.
Un autre lobbying
Comme nous venons de le voir, le système de milice favorise l'existence d'un lobbying à haut risque de dérapage vers une perte d'indépendance des parlementaires. Il ne faut toutefois pas jeter le bébé avec l'eau du bain et garder du lobbying ce qu'il a de bon, c'est-à-dire de permettre aux personnes et aux milieux spécialistes d'un objet en discussion au parlement de faire savoir à celles et ceux qui doivent en décider quelle est la réalité sur le terrain, quelles sont les urgences ou du moins les besoins de légiférer, quelles sont les conditions indispensables d'une action des autorités et toute autre information indispensable à une action efficace et adaptée de l'Etat.
Bien sûr, l'administration, qui prépare les projets de loi pour le Conseil fédéral, a elle-même accès à toutes les informations qu'elle désire, elle peut solliciter l'expertise des spécialistes de tous ordres et dispose, en principe, des moyens nécessaires à l'élaboration d'un projet fondé. Mais il ne faudrait pas oublier que cette administration est au service du pouvoir exécutif et que, pour un sain exercice de la démocratie, il convient, autant que faire se peut, de garantir une réelle séparation entre les pouvoirs exécutif et législatif, sans même parler du pouvoir judiciaire. Pour cela, il faut que les parlementaires aient les moyens de se former une opinion par eux-mêmes. Or, à défaut de disposer de l'assistance suffisante pour rassembler toutes les informations nécessaires � et il y a fort à parier que ce n'est pas demain la veille que de tels moyens seront alloués, en Suisse, aux parlementaires, ne serait-ce qu'en considérant la crise des finances publiques � les parlementaires peuvent tirer un grand bénéfice des informations dispensées par les groupes de pression, pour autant qu'ils/elles sachent les analyser avec la prudence nécessaire due à leur provenance.
Lobbying pour la SSR
S'il va malheureusement de soi que certains groupes de pression sont bien plus efficaces que d'autres parce que disposant de beaucoup plus de moyens financiers, il ne faut pas en déduire qu'il est impossible d'avoir une action efficace quand on est plus mal loti.
Mais, pour y parvenir, il convient en revanche de bien connaître à la fois le fonctionnement du parlement � ce que nous essayons de faire aujourd'hui � et les buts et les priorités que vous vous fixez en tant que spécialistes de la SSR, ce que vous-mêmes devez définir quand vous jugez une action nécessaire.
Il convient de mentionner également que l'on peut constituer un groupe de pression non seulement à l'attention du parlement mais aussi, selon les cas, pour tenter d'influencer le gouvernement, à travers l'administration, les médias, l'opinion publique, les autres professionnel-le-s, etc. Il y a plusieurs lieux d'exercice du lobbying et la prévention n'est qu'une forme parmi d'autres de ces activités. Mais je me concentrerai aujourd'hui sur le lobbying politique qui est celui que je connais le mieux.
Si seuls les groupes de pression très puissants avaient réussi à obtenir gain de cause au cours des dernières années, nous n'aurions jamais réussi à mettre en place un certain nombre de lois qui nous tiennent à c�ur. Pour nous encourager à jouer un rôle moteur dans la défense des causes qui nous sont chères, je vais maintenant vous parler de quelques actions récemment couronnées de succès.
Conférence Internationale pour la Population et le Développement (CIPD)
La SSR a non seulement trouvé une définition mais aussi ses lettres de noblesse dans le cadre de la CIPD qui a eu lieu sous l'égide des Nations Unies, en 1994, au Caire. C'est à cette occasion qu'elle a été reconnue comme un élément important à prendre en compte pour l'amélioration de la santé en général.
Profitant de la montée en force de ce concept dans l'agenda international, un groupe de pionnières et de pionniers a perçu, à temps, l'opportunité qu'une telle conférence allait leur offrir pour mieux défendre les intérêts et la cause de la SSR. J'aimerais leur rendre hommage pour leur perspicacité. C'est eux qui ont fondé, en 1993, l'Association suisse de planning familial et d'éducation sexuelle (ASPFES) � devenue par la suite PLANeS, nom à la fois plus facilement prononçable et identique en allemand et en français ! � et qui ont ainsi non seulement offert une vitrine à la SSR en Suisse mais aussi constitué un véritable groupe de pression.
L'existence d'une association de professionnel-le-s de la SSR au niveau national a permis d'animer, si l'on peut dire, une activité politique autour de cette problématique et de susciter, auprès d'un certain nombre de parlementaires dont je fais partie, un réel intérêt pour ces questions.
Groupe parlementaire Caire+
Dès lors, ces parlementaires ont non seulement créé un groupe parlementaire (composé de 46 membres de tous les partis politiques) dénommé Caire+ � en référence à la CIPD du Caire et aux diverses revues de suivi de la Conférence (Caire+5, Caire+10,�) � mais ils/elles ont aussi déposé un certain nombre d'interventions au parlement qui ont permis d'obtenir deux-trois choses ou, en tout cas, de faire un pas dans la bonne direction.
C'est par exemple le cas du postulat de la conseillère nationale zurichoise Ruth Genner, du 23 juin 2000, qui demandait au Conseil fédéral d'élaborer une conception pour l'amélioration de l'offre de conseils en matière de sexualité et de santé. Même s'il n'en constitue pas la seule cause, ce postulat a notamment débouché sur une très intéressante étude, parue en 2002, sur commande de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous l'égide de l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP) de Lausanne, sous le titre « Santé sexuelle et reproductive en Suisse ».
C'est également ce qui est en train de se passer suite à une interpellation que j'ai déposée le 20 mars 2003, à la demande des milieux concernés, pour demander de mettre sur pied des statistiques fiables des interruptions de grossesse pour toute la Suisse, dans le contexte de la mise en application du régime du délai. Depuis, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a mandaté l'IUMSP de Bâle pour élaborer un projet de statistiques nationales des interruptions de grossesse. Le modèle élaboré a été soumis à consultation mais aucune décision n'a encore été prise quant à son adoption par les cantons.
Les membres du groupe Caire+ ont également contribué à garder à l'agenda politique des questions liées aux centres de planning familial, à l'excision, à la contraception, au diagnostic pré-implantatoire, �mais aussi à développer la prise de conscience de la nécessité d'une action dans le domaine de la SSR en matière de politique extérieure de la Suisse, aussi bien dans le cadre des programmes d'action mis en �uvre par la Direction du développement et de la coopération (DDC) que dans le cadre du soutien au Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).
Dépénalisation de l'IVG
On ne saurait évoquer les exemples de lobbying en matière de SSR sans rappeler l'histoire de la dépénalisation de l'IVG qui a enfin été acceptée, en juin 2002, par 72% des votant-e-s, à l'occasion de la 4 e votation sur ce sujet au cours des 30 dernières années.
L'histoire de ces années a été fort remplie, que l'on pense par exemple à l'initiative populaire « concernant la décriminalisation de l'avortement » déposée en 1971, suivie par une proposition déposée en 1974, en guise de contre-projet, qui intègre le régime dit des indications élargies, incluant l'indication sociale. En 1976, une nouvelle initiative populaire « pour la solution des délais » est déposée, entraînant le retrait de l'initiative de 1971. Toutefois, après un refus � très étroit pour le vote populaire mais très large pour le vote des cantons � de l'initiative pour la solution des délais en 1976, un refus du contre-projet du Conseil fédéral en 1978 et un autre refus de l'initiative populaire « pour le droit à la vie » en 1985, la situation, sur le plan juridique, est complètement bloquée.
C'est en 1993 qu'un nouveau projet sera déposé, cette fois-ci sous la forme d'une initiative parlementaire de la conseillère nationale zurichoise Barbara Haering qui, après moult péripéties et un parcours parlementaire laborieux, aboutit à une révision du Code pénal sous forme du régime dit du délai, laquelle révision sera encore l'objet d'un référendum qui aboutira au résultat que l'on sait, en juin 2002.
Or, dans toute cette affaire, plusieurs types d'interventions des professionnel-le-s peuvent être recensés. Il y a d'abord tout le travail effectué en amont pour préparer avec Barbara Haering le dépôt de son initiative parlementaire et pour motiver suffisamment de parlementaires à la cosigner. Ce sont finalement 61 parlementaires, originaires de toutes les régions de Suisse et issu-e-s de la plupart des partis politiques, à l'exception notable du PDC et de l'UDC.
L'implication des professionnel-le-s s'est ensuite poursuivie par le biais d'une participation, en qualité d'expert-e-s, aux auditions organisées par la commission du Conseil national notamment sur la question de l'instauration d'un entretien de conseil obligatoire, puis sous la forme d'une réponse dans le cadre de la procédure de consultation mise sur pied, conformément à la loi, sur le projet issu des travaux de la commission (avril 1997). Elle a également pris la forme d'interventions (organisation de manifestations, courriers, contacts téléphoniques ou entretiens) auprès des membres des deux commissions concernées et auprès de l'ensemble des membres des deux conseils, soit un travail considérable mais couronné de succès.
Bien sûr, malgré ces succès, les choses ne vont pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Vous qui êtes sur le terrain, vous le savez par expérience. Vous pouvez aussi en trouver la confirmation à la lecture de l'étude « Santé sexuelle et reproductive en Suisse », que j'ai déjà évoquée, et des recommandations, concrétisées par 7 mesures, qui s'y trouvent. De plus, la situation calamiteuse des finances publiques, aussi bien au niveau de la Confédération que dans la plupart des cantons romands, ne facilite pas les choses puisque les améliorations que nous pouvons souhaiter se trouvent, la plupart du temps, refusées faute de moyens, absence de moyens qui ne masque toutefois que partiellement une absence tout aussi réelle de volonté politique.
J'ai évoqué des exemples de démarches réussies de lobbying au niveau fédéral mais il ne faut pas oublier que le domaine de la SSR est aussi, et peut-être même surtout, de compétence cantonale, selon le principe de la subsidiarité.
Il peut donc être intéressant de vous présenter ici un autre exemple d'action de groupe de pression couronnée de succès mais au niveau cantonal, cette fois-ci. En tant que genevoise, c'est d'un exemple de ce canton dont je vais vous parler.
Un exemple au niveau cantonal (Genève)
Cet exemple, je l'ai suivi de près puisqu'il concerne l'Association des sages-femmes à domicile (ASFAD), dont je suis une des membres fondatrices.
La création de cette association s'inscrit dans le cadre du mouvement en faveur du développement des soins à domicile qui a vu la population genevoise accepter, en 1992, une nouvelle loi prévoyant non seulement leur développement mais surtout d'affecter une part d'impôt supplémentaire à celui-ci. Bien que cette loi ait surtout été axée sur les soins à domicile en cas de maladie et pour les personnes âgées, les sages-femmes travaillant à domicile, de manière éclatée voire isolée, ont commencé à élaborer ensemble une réflexion sur la nécessité de développer un cadre à leurs activités sous peine de voir l'exercice indépendant de leur profession devenir de plus en plus ardu et limité. Très soucieuses de santé publique dans le domaine de la naissance, elles ont finalement abouti à la conclusion qu'elles devaient rassembler leurs forces pour offrir aux femmes enceintes, parturientes, accouchées et à leurs familles non seulement des prestations ressortissant à la LAMal mais aussi une offre de conseils et de soutiens faisant cruellement défaut.
Elles ont donc fondé l'ASFAD en 1993 et, ayant trouvé des locaux adaptés, elles ont ouvert, au printemps 1994, l'Arcade sages-femmes. Dans ce cadre, elles ont offert ces prestations de conseil et de soutien, par le biais d'une permanence téléphonique (de 8h à 20h du lundi au samedi, de 9hà 12h et de 17h à 20h les week-ends et jours fériés) et en assurant une permanence d'accueil dans leur locaux (entre 3 et 6h par jour, du lundi au samedi), par ailleurs équipés pour favoriser l'intimité et rendre possible l'allaitement et disposant, entre autres, d'une bibliothèque d'ouvrages à destination du public.
Peu de temps après sa création, l'ASFAD a été reconnue d'utilité publique dans le cadre de la Loi sur l'aide et les soins à domicile par le Conseil d'Etat. Elle n'a en revanche pas réussi à obtenir de subvention régulière qui aurait notamment permis d'indemniser les sages-femmes pour les heures de travail qu'elles effectuaient donc bénévolement au service de la population !
C'est finalement tout à fait par hasard que cette situation s'est débloquée.
En effet, en février 1995, trois député-e-s radicaux ont déposé une proposition de motion « pour l'encadrement des mères (parturientes) ». Ce texte, partant de la nécessité de mener des interventions précoces de prévention de la toxicomanie chez les adolescent-e-s, voyait dans la systématisation d'un contact entre service de santé et nouvelle accouchée un des moyens de mise en �uvre de cette prévention et demandait au Conseil d'Etat d'étudier, avec les instances concernées � mais sans mentionner les sages-femmes ! � comment atteindre cet objectif.
Informées de l'existence de cette motion, la section genevoise de la Fédération suisse des sages-femmes et l'ASFAD ont demandé à être auditionnées par la commission chargée d'examiner cette motion et, grâce à leurs arguments convaincants, elles ont contribué à ce que la commission puis, finalement, le Grand Conseil adoptent une version modifiée qui invitait le Conseil d'Etat
• « à évaluer l'accessibilité des structures existantes pour les différents groupes de population ;
• à définir la place de l'association des sages-femmes à domicile dans le dispositif genevois de prévention et de promotion de la santé. »
C'est donc suite à cette motion que l'ASFAD a été vraiment intégrée au dispositif genevois d'aide à domicile et bénéficie d'une subvention qui lui a permis de développer ses prestations au service de la population genevoise, non seulement en continuant d'offrir les prestations que j'ai présentées mais en les étoffant, par exemple avec la mise sur pied de groupes hebdomadaires de soutien à l'allaitement et d'échange d'expériences de vécu difficile d'accouchement, de séances mensuelles d'information sur les différents types de prise en charge de l'accouchement à Genève (en milieu hospitalier ou à domicile) ou encore de préparation à l'allaitement, etc. On a ainsi également évité de créer une institution supplémentaire qui aurait pu jouer un rôle malvenu de « big brother », au risque de stigmatiser les personnes hors normes, et le tout en écartant les professionnelles les plus à même d'intervenir dans cette période de la vie.
L'Arcade sages-femmes a fêté ses 10 ans l'an dernier et elle prend en charge, d'une manière ou d'une autre, à un moment ou à un autre de la période périnatale, plus de la moitié des femmes qui accouchent dans le canton.
Tout ça n'est qu'une goutte d'eau dans la mer mais cela fait tellement de bien de voir que, parfois, on y arrive. Encore faut-il, pour cela, être au bon endroit au bon moment, c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, être informé de l'existence de cette motion et réagir à temps pour faire connaître les éléments importants.
Lobbying : mode d'emploi
Cela m'amène à vous proposer une sorte de « Manuel de lobbying » qui pourra vous être utile dans les futures démarches que vous serez amené-e-s à entreprendre.
Pour être efficace dans une action de lobbying, il faut au moins deux éléments :
• connaître le système politique suisse, ce qui revient notamment à savoir qui s'occupe de quoi ;
• être informé de ce qui se discute � et donc ce qui va se décider � au parlement, et ceci à tous les niveaux ;
• définir ses objectifs et
• savoir que l'on peut être actif ou réactif, c'est-à-dire soit décider d'être moteur d'une action de lobbying, parce que l'on est confronté, sur le terrain, à une situation que l'on estime nécessaire de changer (cf. la dépénalisation de l'IVG), soit décider de s'impliquer dans un débat qui a été lancé par ailleurs parce que l'on est bien placé pour en parler ou que l'on peut en profiter pour faire avancer un élément qui nous semble important (cf. l'intégration de l'ASFAD à la Loi sur l'aide et les soins à domicile).
Les compétences fédérales
En Suisse comme ailleurs, on ne s'occupe pas de ce que l'on veut quand on veut. Un certain nombre de compétences sont fédérales, d'autres cantonales et d'autres enfin communales.
Dans le domaine qui nous occupe, et selon le principe de la subsidiarité, les compétences fédérales sont réglées en vertu des articles constitutionnels suivants :
• Article 67 � Besoins des jeunes et formation des adultes
1 Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.
• Article 116 � Allocations familiales et assurance maternité
1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales (�).
3 Elle institue une assurance maternité. (�)
• Article 118 � Protection de la santé
1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de protéger la santé.
2 Elle légifère sur :
a. l'utilisation des denrées alimentaires�
b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et
les maladies particulièrement dangereuses de l'être humain et des animaux ;
c. �
• Article 119 � Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain
1 L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.
2 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants : (� )
• Article 8 � Egalité
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
Les compétences cantonales
Les cantons ont de grandes compétences dans ce domaine puisque ce sont eux qui sont responsables de la politique sanitaire qu'ils peuvent, en partie, déléguer aux communes.
Il est toutefois difficile de se faire une idée précise tant il est vrai que chaque canton a légiféré en la matière selon sa propre logique et que, de ce fait, les bases légales sont éparpillées et fragmentées. De plus, les cantons connaissent une mise en pratique non homogène des dispositions fédérales � voir par exemple la mise en �uvre de la Loi sur les centres de conseil en matière de grossesse � ce qui ne rend pas la compréhension du système et la recherche d'informations plus faciles !
Pour s'y retrouver, je ne peux que vous conseiller, en cas de besoin, de consulter les sites internet des différents cantons à la recherche des éléments d'information qui pourraient vous être utiles.
Le fonctionnement du parlement fédéral
Une fois que l'on sait à quel niveau du système politique il faut s'adresser, il faut encore savoir comment les choses y sont organisées pour être plus efficace dans son action.
En ce qui concerne le parlement fédéral, il peut être utile de rappeler qu'il est composé de deux chambres, le Conseil national et le Conseil des Etats. Toutes deux ont 12 commissions permanentes comprenant, respectivement, 25 et 13 membres.
Les commissions les plus susceptibles de traiter des objets en lien avec la SSR sont les suivantes :
• Commission science, éducation, culture (CSEC)
• Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSSS)
• Commission des affaires juridiques (CAJ)
• Commission de politique extérieure (CPE)
• Commission des finances (CdF)
Quand un objet est soumis au parlement fédéral, il est d'abord examiné par la commission concernée de l'un des deux Conseils. A la fin de ses travaux, la commission transmet le projet amendé au plenum qui peut encore le modifier et qui l'approuve. L'objet est alors transmis à la commission parallèle de l'autre Conseil qui l'examine, le modifie le cas échéant et le transmet ensuite à son plenum. En cas de divergences entre les décisions des deux Conseils, l'objet retourne à la première commission puis au premier Conseil et, ensuite, à la deuxième commission et au deuxième Conseil. Et ainsi de suite jusqu'à 3 passages au maximum dans chaque instance. S'il existe toujours des divergences après ces 3 examens, c'est une Conférence de conciliation � composée pour moitié de membres du Conseil national et pour moitié de membres du Conseil des Etats � qui tranche. En l'absence de conciliation, le projet tombe à l'eau, malgré tout le temps que l'on a pu y consacrer.
Pour mener une action efficace de lobbying, il est essentiel de savoir à quel endroit de ce parcours du combattant le projet se trouve afin de pouvoir interpeller les bonnes personnes au bon moment, tout en relevant que plus une action intervient tôt dans le processus plus elle a de chances de succès. Plus le temps passe et plus les parlementaires sont réfractaires � voire, dans certains cas, empêchés par le règlement � à rajouter un nouvel élément à la loi.
Le fonctionnement des parlements cantonaux
Il était impossible de dresser un tableau complet du fonctionnement des parlements cantonaux dans le cadre de mon intervention de cet après-midi en raison de leurs importantes différences. Toutefois, l'intervention auprès de parlementaires cantonaux devrait se trouver simplifiée puisqu'ils ne sont composés que d'une chambre. Le temps à disposition pour une intervention se trouve en revanche nettement plus limité.
Règles d'or
Pour améliorer les chances de votre intervention, rien de tel qu'un contact personnel avec un-e parlementaire ou, encore mieux, avec plusieurs parlementaires de différentes tendances politiques et de plusieurs langues. Parallèlement à ce contact personnel, et pour tenir compte de la très faible disponibilité des parlementaires que j'ai évoquée tout à l'heure, il convient d'élaborer un matériel d'information clair et succinct, destiné à des non spécialistes qui ont pourtant en principe un niveau de connaissances relativement étendu, il faut donc savoir jongler entre la vulgarisation et la mise en évidence des enjeux. Pas simple !
Il est aussi très important, en raison du mode de fonctionnement du parlement fédéral, de poursuivre l'action d'information sur la durée : aux contacts personnels tentés ou réussis succède l'envoi de courrier (postal et/ou électronique) à l'ensemble des membres de la commission concernée puis, en temps utile, le cas échéant à l'ensemble des membres du Conseil. Et puis, selon les cas, on recommence avec l'autre commission et l'autre Conseil ! Cela demande beaucoup d'énergie et d'organisation, d'autant plus qu'il est absolument impératif de s'adresser en français aux francophones et en allemand aux alémaniques.
Et, avec toutes ces exigences, vous comprendrez pourquoi je ne peux que vous recommander, chaque fois que cela est possible, d'organiser les actions de lobbying en réseau et de manière coordonnée !
Vision personnelle
Tout cela peut sembler assez décourageant mais j'aimerais encore une fois vous dire que c'est possible, même quand on ne fait pas partie des tous grands groupes de pression que sont, par exemple, les syndicats ou « économiesuisse ».
Les moyens de communication modernes ont notablement simplifié la tâche des plus petits groupes, ne serait-ce que parce qu'ils permettent d'avoir facilement accès aux noms des parlementaires concernés et à leurs coordonnées.
Je vous l'ai dit tout à l'heure, les parlementaires ont besoin d'un lobbying de qualité, ils/elles ont besoin de vos compétences professionnelles et de vos connaissances de terrain que vous êtes les seul-e-s à pouvoir leur offrir.
Bien sûr, dans le domaine particulièrement sensible de la SSR, chacun-e réagit en fonction de ses convictions profondes, qui peuvent être religieuses ou philosophiques. Ce n'est d'ailleurs pas par hasard que ces sujets, quand ils sont abordés au sein du parlement, suscitent des débats aussi passionnés et arrivent même à provoquer des fossés à l'intérieur d'un même parti. La géographie des votes ne se reflète pas, en la matière, de manière habituelle entre la gauche et la droite mais peut suivre des contours tout autres, parfois liés à la langue, parfois au sexe et parfois sans explication plausible. Quoiqu'il en soit, ce n'est pas pour rien que le parcours du régime du délai a été si long au parlement. Ce n'est pas pour rien non plus que, en tout cas dans mon parti, les parlementaires ont la liberté de vote absolue sur ces questions.
Pour mener des actions de lobbying dans ce domaine, il faut donc prendre en compte la sensibilité et la valeur particulières qu'il peut représenter pour les individus. Il faut donc, dans cette activité de lobbying comme dans celle que vous menez au quotidien dans l'exercice de votre profession, bien se connaître soi-même, et se positionner clairement sur les questions fondamentales que l'on est amené à aborder avec nos interlocuteurs et interlocutrices. Ce n'est qu'ainsi que l'on parviendra à respecter les convictions de l'autre et à l'accompagner au mieux sur ce qui est son chemin et qui doit rester sa décision. Ce n'est qu'ainsi que l'on peut se faire l'avocat-e de ces personnes que l'on défend.
C'est en tout cas ce que j'ai appris dans l'exercice de la profession de sage-femme. Ainsi, bien que croyante, j'ai toujours plaidé pour la dépénalisation de l'interruption de grossesse, convaincue que je suis que la punition des femmes ne sert à rien qu'à les détruire et qu'il vaut mieux prévenir que guérir.
Ainsi, bien que n'ayant jamais recouru pour moi-même à un examen de dépistage prénatal invasif, je défends l'idée du diagnostic pré-implantatoire, dans le cadre de la FIV, car un tel examen permettrait de déceler plus tôt une éventuelle affection susceptible de conduire, par la suite, à une interruption de grossesse beaucoup plus traumatisante.
Ainsi, bien que plutôt réfractaire à toute cette médicalisation de la naissance et de la vie en général, je me suis toujours engagée en faveur de lois qui règlementent les techniques de pointe, pour mieux les encadrer, plutôt que de les empêcher, risquant par là même d'entraîner une inégalité de chances et d'accès selon la fortune.
Appel
Pour terminer, vous me permettrez de vous adresser un appel, en forme de post-scriptum, et de vous dire que
• votre situation privilégiée d'observateur/-trice de votre champ d'activité,
• les outils dont vous disposez pour comprendre ce qui se passe et pour intégrer cette réflexion dans une vision globale et
• la responsabilité qui découle de la connaissance
doivent conduire à une action pour améliorer la situation, là où c'est possible, doivent vous permettre de vous engager avec force et compétence. Et c'est là tout le bien que je vous souhaite.
Santé sexuelle et lobbying politique � GESVAP � module 3 � avril 2005
Bibliographie :
• Santé sexuelle et reproductive en Suisse
Karen Klaue, Brenda Spencer, Hugues Balthasar ; Institut universitaire de médecine sociale et préventive, Lausanne, décembre 2002, IUMSP Lausanne, www.hospvd.ch/iumsp
• Schweizerische Demokratie, Institutionen, Prozesse, Perspektiven
Wolf Linder, Verlag Paul Haupt, Berne
• M-971 � Motion concernant l'encadrement des mères (parturientes) de Mme Elisabeth Häusermann et MM. Pierre Froidevaux et Dominique Belli
• 00.3364 � Postulat Genner. Santé publique. Améliorer l'information sexuelle.
• 00.3365 � Postulat Gadient. Lutte contre l'excision.
• 03.3095 � Interpellation Maury Pasquier. Interruptions de grossesse. Des statistiques pour toute la Suisse.
• 04.423 � Initiative parlementaire Gutzwiller. Diagnostic préimplantatoire. Autorisation
Adresses internet utiles :
• Office fédéral de la santé publique (ofsp/bag)
www.bag.admin.ch
• Fondation suisse pour la santé sexuelle et reproductive (PLANeS)
www.Plan-s.ch
• Aide suisse contre le SIDA
www.aids.ch
• Union suisse pour la décriminalisation de l'avortement
www.svss-uspda.ch
• Fonds des Nations Unies pour la population
www.unfpa.org
• Parlement suisse
www.parlement.ch
• Canton de Berne www.be.ch
• Canton de Fribourg www.fr.ch
• Canton de Genève www.ge.ch
• Canton du Jura www.jura.ch
• Canton de Neuchâtel www.ne.ch
• Canton de Vaud www.vd.ch
• Canton du Valais www.vs.ch
