Reconnaissance des diplômes d'acupuncture et d'homéopathie
Postulat
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir faire un rapport sur :
- la situation actuelle en matière de reconnaissance des diplômes d'acupuncture et d'homéopathie en possession de médecins et de personnel para-médical ;
- les mesures envisageables pour rendre ces processus de reconnaissance plus transparents et équitables.
Développement
La situation actuelle en matière de reconnaissance des diplômes dans le domaine de la santé est relativement complexe et difficile à comprendre voire opaque.
En effet, de nombreuses réglementations relatives à la reconnaissance professionnelle sont actuellement en cours de révision suite à l'adoption des deux nouvelles lois sur la formation professionnelle et sur les professions médicales universitaires. De plus, pour les médecins et les professionnels de la santé ayant obtenu leurs diplômes dans un des pays de l'Union européenne, des conditions supplémentaires peuvent être mises à la reconnaissance de leurs titres, rendant plus difficile l'exercice de leur profession dans notre pays. Enfin, l'exclusion du catalogue de prestations de l'assurance de base de plusieurs médecines complémentaires a, semble-t-il, encore compliqué le processus de reconnaissance de ces diplômes en Suisse au point qu'un certain nombre de personnes se trouvent, de fait, devant une interdiction de pratique.
Pour permettre aux personnes concernées de mettre en pratique les formations acquises, dûment sanctionnées par des diplômes reconnus, pour garantir aux patients des soins de qualité prodigués par des professionnels qualifiés et pour éviter d'éventuelles situations arbitraires voire dangereuses, le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur la situation actuelle dans ce domaine et à faire les propositions qui s'imposent pour plus de sécurité et de transparence.
