Ratification
de la Convention n°183 de l'OIT
sur la protection de la maternité
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la Loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.
Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de la ratification de la Convention n° 183 de l'OIT sur la protection de la maternité. Aux termes de cet arrêté, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Convention n° 183 de l'OIT.
Suite au refus d'un précédent projet d'assurance maternité en votation populaire le 13 juin 1999, les cantons de Genève, Fribourg et Neuchâtel avaient déposé chacun une initiative cantonale demandant la signature de la Convention n° 103 de l'OIT (protection de la maternité). Sur proposition du Conseil fédéral, les chambres fédérales ont refusé ces initiatives cantonales au motif de la non compatibilité de l'époque entre la législation suisse et le contenu de la Convention 183 qui avait alors succédé à la Convention 103 (voir 01.061 - Rapport concernant la convention révisée sur la protection de la maternité et sur le retrait de cinq conventions du 15 juin 2001).
Depuis lors, fort heureusement, la situation s'est notablement améliorée et il apparaît tout à fait possible que la Suisse ratifie la Convention n° 183, comme le Conseil fédéral l'avait lui-même laissé entendre, de même que les rapporteurs de la Commission de la Sécurité sociale et de la santé du Conseil national lors du débat en séance plénière du 5 juin 2002 consacré à ces initiatives cantonales (voir bulletin officiel, objets 01.061, 00.309, 00.310 et 00.312).
Deux ans après l'entrée en vigueur de la modification de la Loi sur l'assurance perte de gain introduisant un congé maternité payé de 14 semaines en Suisse, on peut dire que la protection de la maternité a été ancrée, dans les grandes lignes, dans la législation suisse mais que des améliorations sont toujours possibles. La nécessité d'affirmer l'importance d'une protection efficace de la maternité reste en tous les cas d'actualité et la ratification de la Convention n° 183 de l'OIT sur la protection de la maternité donnerait à la Suisse la possibilité de réaffirmer à la fois sa volonté d'assurer la protection de la maternité et son attachement aux instruments de l'OIT dont le siège se trouve sur son territoire.
