Mettre
fin aux pratiques discriminatoires
des assureurs maladie
Texte déposé
La garantie du bon fonctionnement du
système d'assurance maladie passe par la
protection des personnes assurées contre
les éventuels abus des assureurs maladie.
Pour atteindre cet objectif, nous prions le Conseil
fédéral d'établir un rapport
sur la pratique discriminatoire de certains assureurs
maladie qui comportera deux volets:
1. Le rapport doit faire le point sur la situation
actuelle en matière de pratiques discriminatoires
de certains assureurs maladies qui font ainsi
la chasse aux bons risques (fréquence et
type de telles pratiques mais aussi sanctions
et actions des autorités de contrôle
d'ores et déjà entreprises).
2. Le rapport doit contenir des propositions de
nouvelles mesures devant permettre de faire disparaître
ces pratiques inadmissibles (interdictions, renforcement
du dispositif de sanctions et des moyens de contrôle
des pratiques, publicité des sanctions
infligées, etc.).
Développement
Les
débats dans le cadre de la récente
votation sur l'initiative pour une caisse maladie
unique et sociale ont remis en évidence
un problème qui a déjà été
plusieurs fois évoqué dans le cadre
de l'assurance maladie de base: le comportement
de certains assureurs maladie qui n'hésitent
pas à faire tout ce qu'ils peuvent pour
éviter de devoir assurer des personnes
à risque.
Ainsi, comme cela a notamment été
dénoncé en 2003 déjà
par la CRASS, nous sommes régulièrement
interpellés en tant que parlementaires
sur des pratiques inadmissibles: absence de réponse
aux demandes d'affiliation, malgré plusieurs
rappels, visiblement en raison de l'état
de santé ou de l'âge de la personne
assurée, demande systématique de
compléments d'information lors d'une nouvelle
affiliation qui finit par épuiser le requérant
ou la requérante, réception d'une
offre provenant d'une autre caisse que celle choisie
avec un niveau de prime plus élevé,
questionnaire de santé inclus dans la proposition
d'assurance alors que ce n'est pas requis pour
l'assurance de base, etc.. Quant aux personnes
assurées qui ne veulent pas changer de
caisse mais dont l'assureur voudrait bien se débarrasser,
elles sont souvent victimes de pressions insidieuses
dont le retard dans le remboursement des prestations
n'est pas la moindre.
Cette situation est totalement inadmissible. Les
personnes assurées doivent pouvoir choisir
librement leur assureur maladie et, dans la mesure
où l'assurance maladie est obligatoire
elles doivent être protégées
efficacement contre toute éventuelle mesure
discriminatoire, ce qui est le rôle de l'autorité
de contrôle.
