Les soins? Une prestation de la LAMal comme les autres
Du point de vue du parti socialiste, le résultat du passage devant le Conseil national de la Loi sur le nouveau régime de financement des soins s'est plutôt soldé par un résultat positif, ce qui nous a permis de soutenir la loi au vote sur l'ensemble. Nous avons en effet obtenu satisfaction sur un certain nombre d'éléments qui tous permettent d'éviter que des personnes nécessitant des soins doivent recourir à l'aide sociale : hausse des limites de fortune excluant l'accès aux prestations complémentaires, action des cantons pour empêcher que le séjour en EMS implique le recours à l'aide sociale, prise en compte des soins fournis en institution ambulatoire de jour et/ou de nuit et inclusion des soins aigus et de transition dans les prestations couvertes par la LAMal.
Même si notre minorité visant à limiter la participation des patient-e-s à un maximum de 3'600 francs par année n'a pas passé la rampe, je suis heureuse d'avoir pu contribuer à fixer une limite maximale �qui est malgré tout de 7'000 francs ! � à la prise en charge des coûts des soins de longue durée par les personnes qui en ont besoin. En effet, ces soins sont des prestations qui servent à maintenir ou à améliorer l'état de santé et ils doivent, en tant que tels, faire partie des prestations remboursées par la LAMal, comme une opération ou une consultation médicale. Il n'y a absolument aucune raison d'exclure les soins de longue durée du catalogue de prestations.
Bien sûr, les assureurs � qui connaissent l'impopularité de toute hausse conséquente de primes � voient un problème majeur à la prise en charge des soins au prix coûtant et ils ont tout fait pour l'empêcher, réussissant à influencer dans ce sens aussi bien Pascal Couchepin que le Conseil des Etats, qui ont préféré des modèles absolument inacceptables. Comment peut-on défendre un projet qui fait payer aux personnes malades une grande partie de leurs coûts de santé ? A moins que ce ne soit pour ouvrir une brèche dans le principe de l'assurance maladie obligatoire et solidaire ? Poser la question, c'est y répondre.
Ceci dit, le débat sur le financement des soins a permis l'émergence de ce que j'espère être un nouveau groupe de pression du domaine de la santé, qui pourrait permettre de relativiser l'influence des lobbies tout puissants que sont particulièrement santésuisse mais aussi les entreprises pharmaceutiques et, dans certains cas, la FMH. En effet, dépassant les divergences de points de vue et la recherche d'avantages sectoriels, les organisations composant la Communauté d'intérêt pour le financement des soins (infirmières et infirmiers, homes, hôpitaux, services d'aide et de soins à domicile, patient-e-s) ont réussi à s'entendre sur un objectif commun et précis et se sont attelées à le faire connaître et reconnaître par les membres de la commission, prouvant par là-même qu'une action collective en faveur des personnes directement concernées conservait toutes ses chances d'aboutir, même face à des lobbys très organisés.
Il faut maintenant espérer que leur force de conviction et le résultat très net du Conseil national, combinés à l'approche des élections fédérales, conduira le Conseil des Etats à comprendre, à son tour, que les soins ne doivent être mis à la charge des ménages privés que dans une mesure limitée à 20% maximum. Charge aux sénateurs et sénatrices de faire ensuite la pesée des intérêts entre assurance maladie et pouvoirs publics pour le financement des 80% restants.
