Remboursement des prestations de pédicure-podologue pour les diabétiques
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'intégrer les pédicures-podologues à la liste des personnes et organismes habilités à fournir des soins aux diabétiques et, de ce fait, remboursés par les assurances.
Développement
La Commission fédérale des prestations générales
de l'assurance-maladie a défini, le 8 juin 1995, les critères
qu'elle entendait appliquer pour décider d'entrer en matière
ou non sur une demande de reconnaissance. Figure, parmi ceux-ci,
l'exigence que la profession présente un solide profil professionnel
et qu'une formation de plusieurs années, au moins trois
ans en règle générale, dispensée dans
une école reconnue par les cantons ou la Confédération,
y conduise.
Les pédicures suivent, à Genève en tout cas,
une formation de 3 ans, leur école est reconnue par le canton
et ils sont habilités à fournir des soins aux diabétiques.
Pour ses membres qui n'auraient pas une formation suffisante dans
ce domaine, l'Union des associations romandes de pédicure-podologues
a mis sur pied un stage de spécialisation de podo-diabétologie.
Dans l'exercice de cette activité, ils contribuent à diminuer,
chez les patients diabétiques, le taux d'amputation et de
lésions de pieds, lésions qui contribuent pour une
part importante aux frais de la santé.
Or, à l'heure actuelle, s'ils veulent être remboursés
par les assurances maladie, la seule possibilité pour les
pédicures-podologues est de travailler au sein d'un organisme
de soins et d'aide à domicile ou d'un établissement
médicosocial. Tous ceux qui exercent leur profession à titre
indépendant ne sont pas remboursés alors même
que, selon l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des
soins du 29 septembre 1995 (art. 7 al. 2 let. b et c; OPAS), les
soins pédicures pour les diabétiques, dont la coupe
des ongles fait partie, sont une prestation obligatoire.
Les infirmiers qui sont, dès lors, les seuls professionnels
de la santé à être remboursés pour les
prestations pédicures aux personnes diabétiques,
ne s'opposent pas à la reconnaissance des pédicures-podologues
pour ce type de prestations, conscients qu'ils sont de la formation
spécifique dont ceux-ci ont bénéficié.
C'est ainsi, par exemple, que la section genevoise de l'Association
suisse des infirmiers a d'ores et déjà affirmé son
soutien à l'Association des pédicures et podologues.
En acceptant d'intégrer ces derniers à la liste des
personnes habilitées à fournir des soins pédicures
aux personnes diabétiques, le Conseil fédéral
ne fera qu'utiliser au mieux les compétences acquises par
ce corps professionnel au bénéfice de la population
diabétique.
Prise de position du Conseil fédéral 30-11-1998
Le Conseil fédéral tient à souligner d'emblée
que, comme la motionnaire, le Département fédéral
de l'intérieur a reconnu dès l'entrée en vigueur
de la loi sur l'assurance-maladie l'importance des soins pédicures
pour les diabétiques, puisqu'ils figurent dans les prestations
prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire définies à l'article
7 alinéa 2 lettre b chiffre 10 OPAS. Ils sont en effet remboursés
lorsqu'ils sont effectués par des infirmières et
infirmiers ou par une organisation de soins à domicile ou
lorsqu'ils sont prodigués dans un établissement médicosocial.
La Commission fédérale des prestations générales
de l'assurance-maladie a conseillé, en mai 1998, de ne pas
reconnaître les pédicures-podologues comme des prestataires à titre
indépendant de l'assurance-maladie sociale, comme le demandait
le Conseil de l'Union des Associations romandes de pédicure-podologues.
Bien que leur formation réponde aux critères fixés
et rappelés par la motionnaire, la Commission a appliqué un
principe qu'elle a établi pour l'examen de l'admission de
tout nouveau prestataire: celui de n'intégrer une nouvelle
profession que lorsque la prestation n'est pas fournie par des
professionnels compétents déjà admis. Elle
a donc estimé qu'il n'était pas nécessaire
d'intégrer une nouvelle profession puisque la prestation
peut être fournie aux assurés par des infirmières
et infirmiers et que, de plus, les pédicures-podologues
peuvent exercer dans une organisation de soins à domicile
ou dans un établissement médicosocial. C'est cette
garantie que les personnes atteintes de diabète reçoivent
les soins nécessaires qui permet au Conseil fédéral
de ne pas souhaiter revenir sur cette décision.
Déclaration du Conseil fédéral 30-11-1998
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Chronologie:
21-03-2000 CN Rejet.
