Remboursement par les caisses-maladie de la stérilisation féminine et masculine
Texte déposé
Considérant:
- qu'il vaut mieux empêcher la survenance d'une grossesse
que l'interrompre,
- que la stérilisation est un moyen d'empêcher toute
grossesse, qui, s'il est choisi librement et en toute connaissance
de cause, peut apporter une solution aussi satisfaisante que bienvenue
au problème de la maîtrise de la fécondité,
- que la stérilisation (qu'elle soit masculine ou féminine)
est un acte chirurgical effectué par un médecin,
qui doit pouvoir répondre aux critères de qualité et
d'économicité prévus par la LAMal,
- que c'est un mauvais calcul, tant pour les individus
concernés que pour la société en général,
de faire intervenir des critères de coût dans le choix
d'une éventuelle stérilisation,
nous invitons le Conseil fédéral à introduire
la stérilisation féminine ou masculine dans la liste
des prestations remboursées par les caisses-maladie selon
l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).
Développement
L'OPAS prévoit la prise en charge obligatoire de la stérilisation
d'une patiente ou de son conjoint seulement "dans les cas
où une grossesse mettrait la vie de l'assurée en
danger ou affecterait sa santé de manière vraisemblablement
durable, à cause d'un état pathologique vraisemblablement
permanent ou d'une anomalie physique, et si d'autres méthodes
contraceptives n'entrent pas en ligne de compte pour des raisons
médicales (au sens large)".
De telles conditions ne sont pas sans rappeler celles
qui sont mises à l'acceptation d'une interruption de grossesse.
Or, au moment d'aborder justement ce débat sur la dépénalisation
de l'interruption de grossesse, il paraîtrait contradictoire
de ne pas se préoccuper d'un meilleur accès à ce
qui reste un moyen d'empêcher des grossesses malvenues. Il
en va de la santé des individus concernés et, finalement,
du bien-être ou du "bien-naître" de la société en
général.
Déclaration du Conseil fédéral 19-11-1997
Le Conseil fédéral est prêt à accepter
le postulat.
Chronologie:
19-12-1997 CN Opposition; discussion renvoyée.
08-10-1999 En suspens depuis plus de deux ans; classement.
