Promotion de l'allaitement maternel
Texte déposé
Dans le cadre général d'une politique
de prévention et d'éducation à
la santé, le Conseil fédéral
est chargé de développer une politique
de promotion de l'allaitement maternel, qui passe
notamment par:
- la nomination d'un responsable de cette question
à l'Office fédéral de la
santé publique et/ou par l'information
que ce poste existe,
- l'organisation et la coordination, avec les
cantons et les associations concernées,
de campagnes nationales de promotion de l'allaitement,
- l'examen de toute nouvelle loi ou révision
de loi à travers le filtre de sa compatibilité
avec les nécessités de l'allaitement
maternel,
- l'encouragement et la participation à
diverses recherches scientifiques sur ce sujet.
Développement
Pour la cinquième année consécutive,
l'Alliance mondiale pour l'allaitement maternel
lance une semaine mondiale de l'allaitement qui
a lieu, en Europe, la quarantième semaine
de l'année. Le thème retenu pour
1996 est "l'allaitement maternel: une responsabilité
commune".
Si l'on parle beaucoup de la nécessité
de promouvoir l'allaitement maternel dans les
pays en voie de développement - les enfants
qui ne peuvent être allaités au sein
courant de grands risques pour leur santé
et pour leur vie - on pense souvent que les pays
industrialisés n'ont aucun problème
dans ce domaine.
Pourtant, de récentes recherches, en Suisse
et dans d'autres pays "développés",
ont mis en évidence que les mères
des couches sociales défavorisées
allaitent moins souvent et moins longtemps que
les mères des couches sociales moyennes
et supérieures. Quand on sait que l'allaitement
au sein a des effets positifs, dans nos pays,
sur la santé de la mère (diminution
des risques de cancer du sein) et de l'enfant
(diminution de l'incidence des infections, des
maladies diarrhéiques et des maladies allergiques),
sans parler de l'effet sur les relations mère-enfant,
on constate qu'il y a, dans ce domaine, une réelle
inégalité des chances.
A l'époque où l'on parle beaucoup
de prévention et d'éducation à
la santé, où l'on se soucie des
coûts de la santé, on ne peut que
prendre en compte l'allaitement maternel comme
facteur de réduction, à court et
à long terme, de ces coûts. Les autorités
fédérales et cantonales ont un rôle
à jouer dans la promotion de l'allaitement
maternel, que ce soit pour permettre de combler
les inégalités évoquées
ou augmenter la durée moyenne de l'allaitement
au sein, dont ont sait qu'elle joue un rôle
important, par exemple, pour la diminution des
risques de maladie allergique grave à l'âge
adulte.
Prise de position du Conseil fédéral
20-11-1996
Conformément à notre système
fédéraliste, qui attribue aux cantons
la compétence pour les tâches que
la constitution fédérale ne délègue
pas à la Confédération, la
responsabilité pour les soins de la santé
de la population ressortit en premier lieu aux
cantons.
Il ne fait aucun doute qu'encourager l'allaitement
maternel constitue un aspect important de la promotion
de la santé en général, mais
notre système de santé publique
confie cette tâche aux cantons. Le Conseil
fédéral n'a donc pas la compétence
nécessaire pour s'engager dans ce domaine
comme le demande le motionnaire.
Dans cet ordre d'idées, il faut toutefois
signaler que la nouvelle loi sur l'assurance-maladie
(LAMal), en vigueur depuis le 1er janvier 1996,
dispose que l'assurance obligatoire des soins
prend en charge les prestations spécifiques
de maternité, à savoir les conseils
nécessaires en cas d'allaitement (art.
29, 2e al., let. c, LAMal). Elle dispose aussi
qui encourage, coordonne et évalue les
mesures de promotion de la santé et de
prévention des maladies (art. 19, LAMal).
La Fondation suisse pour la promotion de la santé
a été reconnue officiellement le
21 juin 1996 comme institution au sens de l'article
19 LAMal. Il est prévu qu'elle soit opérationnelle
en 1998. Il devrait donc être possible d'examiner
la coordination d'activités visant à
promouvoir l'allaitement ainsi qu'une éventuelle
évaluation scientifique.
Au vu des motifs exposées, il n'est pas
possible au Conseil fédéral d'accepter
la motion.
Déclaration du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter
la motion.
Déclaration du Conseil fédéral
20-11-1996
Le Conseil fédéral propose de rejeter
la motion.
Chronologie :
09-10-1998 En suspens depuis plus de deux ans;
classement.
