Interruptions de grossesse. Des statistiques pour toute la Suisse
Texte déposé
Le Conseil fédéral peut-il dire comment il compte organiser une statistique en matière d'interruption de grossesse qui permette, en connaissance de cause, de mener une action préventive la plus efficace possible, conformément à la volonté exprimée tout au long des débats parlementaires et de la campagne de votation référendaire?
Développement
Le Parlement puis le peuple suisse ont accepté il y a près
d'une année la dépénalisation de l'interruption
de grossesse au cours de ses douze premières semaines. Pour
tenter de prévenir autant que possible le recours à l'interruption
de grossesse, l'article 119 alinéa 5 du Code pénal
prévoit la nécessité de tenir des statistiques
dans ce domaine.
Dans une motion du 3 juin 2002 (02.3221, Soutien
aux centres de consultation en matière de grossesse et aux offices
de consultation familiale), Mme Meier-Schatz demandait notamment
au Conseil fédéral "qu'une statistique fiable
soit établie dans ce domaine". Le Conseil fédéral,
arguant du fait que les cantons sont compétents en la matière,
a déclaré dans sa réponse à la motion
envisager "d'émettre à moyen terme les lignes
directrices nécessaires à l'établissement
d'une statistique fédérale" et a proposé de
transformer en postulat cette demande de l'auteur de la motion.
Depuis lors, la motion n'a pas été traitée
au plenum et, au vu de la quantité d'objets en attente de
traitement par le Conseil national, il y a malheureusement fort à craindre
qu'elle ne le soit pas dans les deux ans qui permettraient sa prise
en compte.
Dans l'intervalle, sur le terrain, les cantons ont
mis en place la récolte de statistiques prévue par
la loi, mais la coordination n'est pas optimale puisque toutes
les données ne sont pas forcément récoltées
de manière similaire. Dans un domaine aussi sensible que
celui-là, il semble pourtant indispensable que tous les
cantons procèdent, à quelques nuances près,
de la même manière et surtout que ces statistiques
soient ensuite rassemblées au niveau fédéral
pour permettre d'améliorer la prévention et l'information
dans ce domaine, ce qui ne peut se faire que sur l'ensemble du
pays ou, en tout cas, pour les différentes régions
linguistiques. L'Observatoire de la santé serait probablement
le mieux placé pour remplir cette tâche si on voulait
bien lui en donner le mandat, concrétisant par là la
volonté politique exprimée tout au long des débats
parlementaires et lors de la campagne référendaire.
Réponse du Conseil fédéral 21-05-2003
Dans sa réponse aux motions Meier-Schatz 02.3221 et Simoneschi
02.3222, le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à apporter à moyen
terme une aide technique aux cantons et à coordonner leurs
efforts lors de la saisie de données statistiques sur les
interruptions de grossesse. Une étude sur la santé en
matière de sexualité et de procréation, réalisée
sur mandat du Conseil fédéral à la suite du
postulat Genner (00.3364, Santé publique. Améliorer
l'information sexuelle), analyse entre autres les lacunes qui existent
en matière de collecte de données statistiques dans
le domaine des interruptions de grossesse et des maladies sexuellement
transmissibles. Le rapport établi en réponse au postulat
précité sera présenté au Conseil fédéral
au milieu de l'année 2003.
Jusqu'à présent, aucune mesure n'a toutefois été prise
dans le domaine de la statistique des interruptions de grossesse,
les statistiques de la santé étant confrontées à des
exigences croissantes, des points de vue tant quantitatif que qualitatif.
Il a fallu par ailleurs renoncer à divers projets statistiques,
prévus par le législateur, à cause du frein à l'endettement.
Le Conseil fédéral part du principe qu'entre-temps,
plusieurs cantons ont dû commencer à collecter des
données sur les interruptions de grossesse, en application
de l'article 119 alinéa 5 CP (RS 311.0), données
qui pourraient être utilisées à des fins préventives.
Il est souhaitable qu'une telle collecte soit harmonisée à l'échelon
national si l'on veut suivre ce phénomène dans l'ensemble
du pays (fréquence, motifs, raisons et conditions générales
des interruptions de grossesse). Pour la prévention, en
revanche, il est utile de recueillir aussi des informations sur
les particularités locales.
A l'avenir, l'établissement d'une statistique sur les interruptions
de grossesse au niveau national pourrait être organisé de
la manière suivante: à partir des données
collectées à l'heure actuelle par les cantons, on
pourrait définir un ensemble de données clés à relever
désormais par tous les cantons sous une forme standardisée.
Outre des caractères sociodémographiques et des données
sur l'environnement social et les conditions de vie des personnes
concernées, il faudrait relever des caractères qui
sont aussi enregistrés dans le cadre de la statistique des
naissances pour pouvoir procéder notamment à des
comparaisons transversales. Le Conseil fédéral formulera
une proposition dans ce sens et la soumettra aux cantons et aux
autres milieux intéressés afin de recueillir leur
avis à ce sujet.
Pour que la collecte des données soit la plus simple et
la plus efficace possible, il faudra mettre à la disposition
des autorités cantonales chargées des affaires sanitaires
un système informatisé. Les cabinets médicaux
et les hôpitaux devront pouvoir utiliser ce système
pour communiquer les cas d'interruption de grossesse. Pour assurer
le transfert des données entre ces services et les autorités
fédérales via les cantons, on pourra avoir recours à des
moyens logistiques qui sont utilisés pour d'autres relevés,
notamment pour la statistique des hôpitaux.
Dans le cadre du prochain programme pluriannuel de
la Statistique fédérale (2004-2007), des efforts
seront entrepris pour réaliser davantage de tâches
prioritaires, en dépit des restrictions budgétaires
(programme d'allègement), grâce à une intensification
de la coopération et à une optimisation des structures.
Dans l'intervalle, l'OFS réunira les données collectées
par les cantons, en vue de les exploiter ultérieurement.
Déclaration auteur/auteurs : partiellement satisfait
Chronologie:
20-06-2003 CN La discussion est reportée.
