Remboursement par les caisses-maladie de la stérilisation
Texte déposé
J'invite le Conseil fédéral à introduire la
stérilisation féminine et masculine dans la liste
des prestations remboursées par les caisses-maladie selon
l'OPAS. Considérant:
- qu'il vaut mieux empêcher la survenance d'une grossesse
que l'interrompre;
- que la stérilisation est un moyen d'empêcher toute
grossesse qui, s'il est choisi librement et en toute connaissance
de cause, peut apporter une solution aussi satisfaisante que bienvenue
au problème de la maîtrise de la fécondité;
- que la stérilisation (qu'elle soit masculine ou féminine)
est un acte chirurgical effectué par un ou une médecin,
qui doit pouvoir répondre aux critères de qualité et
d'économicité prévus par la LAMal;
- que c'est un mauvais calcul, tant pour les individus
concernés que pour la société en général,
de faire intervenir des critères de coût dans le choix
d'une éventuelle stérilisation.
Développement
L'ordonnance sur les prestations de l'assurance des
soins du 29 septembre 1995 prévoit la prise en charge
obligatoire de la stérilisation d'une patiente ou de son
conjoint seulement "dans les cas où une grossesse
mettrait la vie de l'assurée en danger ou affecterait
sa santé de manière vraisemblablement durable, à cause
d'un état pathologique vraisemblablement permanent ou
d'une anomalie physique, et si d'autres méthodes contraceptives
n'entrent pas en ligne de compte pour des raisons médicales
(au sens large)."
De telles conditions ne sont pas sans rappeler
celles qui sont mises à l'acceptation d'une interruption de grossesse.
Or, en plein débat sur la dépénalisation de
l'interruption de grossesse, il paraîtrait contradictoire
de ne pas se préoccuper d'un meilleur accès à ce
qui reste un des moyens d'empêcher des grossesses non désirées.
Déclaration du Conseil fédéral 13-09-2000
Le Conseil fédéral est prêt à accepter
le postulat.
Chronologie:
06-10-2000 CN Opposition; discussion renvoyée.
15-12-2000 CN Adoption.
