Statistiques de l'asile
Texte déposé
Dans le cadre de la campagne précédant le vote du 13
juin 1999 sur la révision de la loi sur l'asile, et déjà auparavant,
l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a
diffusé à plusieurs reprises (argumentaire destiné aux
partisans de la nouvelle loi, brochure "L'asile en Suisse",
dossiers de presse) des comparaisons statistiques entre pays européens.
Il en ressort que la Suisse, avec 583 demandes d'asile pour 100 000
habitants en 1998, serait trois fois plus sollicitée que
l'Autriche, cinq fois plus que l'Allemagne, quinze fois plus que
la France et
cinquante fois plus que l'Italie.
Le Conseil fédéral peut-il me dire:
1. s'il est vrai que de nombreux pays européens, notamment
l'Allemagne et la France, ne comptent pas tous les membres de la
famille couverts par une même demande d'asile, alors que la
Suisse compte pour six la demande d'asile faite par un père
de famille dont la demande englobe sa femme et ses
quatre enfants?
2. s'il est vrai que, au contraire de ce que fait
la Suisse, de nombreux pays européens ne comptent pas dans la
statistique de l'asile les cas de réfugiés de la violence
placés sous un statut provisoire distinct de l'asile (comme
cela a été le cas pour 80 000 Bosniaques en Italie,
alors que les demandes officiellement comptabilisées dans
ce pays ne sont que de l'ordre de 2000 par an dans les années
nonante; de même que les Algériens bénéficiant
de l'"asile territorial" en France ne sont pas comptés
avec les demandes d'asile classiques, et que de très nombreuses
personnes qui ne peuvent plus demander l'asile en Allemagne pour
des raisons formelles, mais qui y obtiennent néanmoins une
tolérance, "Duldung", échappent à la
statistique officielle)?
3. s'il est vrai que la Suisse, à la différence de
nombreux autres pays, ajoute une demande d'asile à sa statistique
pour chaque nouveau-né dans les familles de réfugiés
déjà installées dans notre pays?
4. s'il est vrai que la Suisse, à la différence des
autres pays, compte les demandes de regroupement familial (qui n'impliquent
pas un examen de motifs d'asile) comme s'il s'agissait de demandes
d'asile ordinaires, lorsqu'un réfugié ayant obtenu
l'asile fait venir sa femme et ses enfants?
5. au cas où tout ou partie de ces éléments
seraient confirmés, pour quelle raison l'ODR ressent le besoin
de fausser ainsi les chiffres pour grossir l'écart entre notre
pays et les autres, alors que notre pays est de toute façon
parmi ceux qui accueillent le plus grand nombre de
demandeurs d'asile?
Réponse du Conseil fédéral 04-10-1999
Remarques liminaires: le système AUPER (enregistrement
automatisé des personnes), sur lequel se fondent
les analyses statistiques de l'ODR, a été conçu
pour soutenir le traitement des affaires dans le cadre
de la procédure d'asile. Depuis 1985, les données
relatives aux personnes et aux dossiers sont enregistrées
dans ce système. La saisie est effectuée
en fonction de la personne et non du dossier, car un
numéro personnel est attribué à chaque
requérant dans le cadre de la procédure
d'asile. Des codes numériques et des indications
de dates permettent de suivre et d'évaluer les
diverses étapes du traitement des affaires.
1. Les statistiques établies par l'ODR à titre
de comparaison sur le plan européen se basent
sur les données fournies par l'IGC (Inter-Governmental
Consultations). L'IGC recueille ces données
auprès de ses Etats membres et les réunit
dans une banque de données. En principe, toutes
les données concernent des personnes et non
des dossiers. Toutefois, certains Etats incluent effectivement
l'épouse et/ou les enfants mineurs dans la même
demande d'asile, ce qui peut influer sur la comparabilité des
données. Une méthode de calcul, analogue à celle
de la statistique utilisée à titre de
comparaison, impliquerait pour la Suisse une réduction,
estimée à 15 pour cent, des chiffres
publiés pour l'année 1998. L'écart
qui en résulte n'est donc pas aussi considérable
que ce que suggère l'exemple d'une famille de
six personnes, cité par l'auteur de la question.
En d'autres termes, le recours à une méthode
de calcul analogue à celle de certains Etats
européens signifierait, pour notre pays, que
le nombre de demandes d'asile pour 100 000 habitants
serait d'environ 500, au lieu de 583; il resterait
néanmoins le plus élevé d'Europe.
2. Seules les personnes qui ont effectivement présenté une
demande d'asile figurent, en tant que requérants
d'asile, dans la statistique de l'ODR. Les personnes
ayant fui le Kosovo ont pour la plupart été enregistrées
comme requérants d'asile et admises provisoirement
en tant que tels. Elles apparaissent donc aussi dans
la statistique de l'asile. Dans le cas de la Bosnie,
en revanche, de nombreuses personnes avaient été mises
directement au bénéfice d'une admission
provisoire, en l'absence de toute demande d'asile,
et n'étaient donc pas comptées comme
requérants d'asile. L'enregistrement en tant
que requérants d'asile des personnes ayant fui
le Kosovo se fonde sur des considérations pratiques.
Cette solution offre, par exemple, la garantie que,
lors de leur entrée en Suisse, les personnes
concernées font l'objet d'un contrôle
sanitaire permettant le dépistage immédiat
de maladies contagieuses, et qu'elles sont, dès
le premier jour, assurées contre la maladie
et les accidents.
3. On ne connaît pas en détail les systèmes
qu'appliquent d'autres pays à l'enregistrement
des naissances intervenant au cours de la procédure
d'asile. A l'ODR, chaque naissance est comptée
dans la statistique actuelle comme une demande d'asile
autonome lorsque la demande d'asile des parents est
encore pendante en première instance.
4. Les personnes concernées par une demande
de regroupement familial sont enregistrées individuellement
en tant que requérants d'asile, à l'instar
des membres d'une famille qui déposent une demande
d'asile. Peu importe, à cet égard, qu'un
examen des motifs d'asile soit nécessaire ou
non. L'essentiel est que les codes numériques
attribués à ces personnes soient, pour
chacune d'elles, saisis séparément dans
le système AUPER.
5. Les chiffres publiés sont ceux qui ressortent
de l'analyse des données disponibles. Comme
indiqué plus haut, la statistique se fonde sur
l'exploitation des données relatives aux personnes
et aux affaires enregistrées dans le système
AUPER. Celui-ci a été conçu pour
soutenir le traitement des affaires dans le cadre de
la procédure d'asile. Les données sont
enregistrées séparément pour chaque
personne faisant l'objet d'une procédure d'asile
car, même si plusieurs personnes relèvent
d'un même dossier, chacune d'elles peut être
concernée par des affaires différentes.
Chaque procédure d'asile est en principe axée
intégralement sur une seule personne puisque,
d'une part, les demandeurs d'asile sont enregistrés
et administrés individuellement et que, d'autre
part, le remboursement des prestations d'assistance
fournies par les cantons intervient sur une base individuelle.
Il serait dès lors illogique d'utiliser, dans
le domaine de la statistique, une base de données
différente et, de surcroît, nettement
moins précise. De plus, l'ODR a toujours annoncé clairement
que sa statistique se fonde sur des personnes considérées
individuellement et notamment aussi sur les données
de l'IGC (cf. réponse à la question 1).
