Accueil des réfugiés et principe d'humanité
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de répondre
aux questions suivantes:
1. Quelles sont les directives exactes de l'Office
fédéral
des réfugiés concernant l'accueil, en dehors des heures
d'ouverture des CERA, des nouveaux arrivants, notamment des familles,
des mineurs non accompagnés et des malades?
2. Quel type de certificat médical les malades doivent-ils
présenter pour être considérés comme
tels?
3. Y a-t-il des directives spécifiques concernant les arrivées
tardives pour les personnes qui ont pu bénéficier
d'une autorisation de sortie?
4. Quelles compétences particulières demande-t-on à un
directeur ou une directrice de CERA? Quel est son cahier
des charges? Quelle est sa marge de manoeuvre?
Développement
Les CERA ont défrayé la chronique lors
des dernières fêtes de fin d'année.
Au-delà des éléments spécifiques
dépendant de l'actualité, plusieurs aspects
ont ainsi été mis en lumière et
ils ne font pas particulièrement honneur aux
capacités d'accueil de la Suisse. Ils posent également
des questions sur les compétences des responsables
des CERA, sur leur marge de manoeuvre et sur les exigences
que l'on peut avoir à leur égard.
Quelques exemples semblent - de ce point de vue -
particulièrement éloquents.
Prenons ainsi celui d'un requérant d'asile,
au bénéfice d'une autorisation de sortie,
qui s'est présenté au CERA quelques minutes
après 17 heures, heure limite pour son retour
au centre. Il n'a pas pu réintégrer sa
chambre, bien que des médicaments qu'il devait
absolument prendre s'y soient trouvés, et a
dû passer la nuit dehors, en guise de punition.
Ou encore celui d'un ressortissant zaïrois qui
s'est présenté au CERA à fin décembre
afin d'y déposer une demande d'asile et qui,
en possession d'un certificat médical, aurait
dû pouvoir le faire même en cette période
de fermeture administrative. Il y a cependant été refusé,
se retrouvant à la rue en pleine nuit, sans
assistance.
Ainsi, la gestion d'un CERA semble-t-elle parfois
s'apparenter plus à celle d'une prison ou d'une de ces maisons
de redressement, tristement célèbres
autrefois, qu'à celle d'un centre censé faciliter
et raccourcir des procédures administratives à des
personnes a priori non criminelles et dans des circonstances
a priori difficiles.
Pour gérer de telles institutions, une certaine
rigueur est vraisemblablement de mise, mais elle doit
constamment être comme éclairée
par une grande humanité. Il est nécessaire
que de telles compétences soient absolument
requises et mises en application à tous les
niveaux, des directives émises par l'ODR à l'exécution
sur place par des directions qui ont forcément
une certaine marge de manoeuvre. C'est cette assurance-là que
nous attendons du Conseil fédéral.
Réponse du Conseil fédéral 09-06-1997
1. De manière générale l'accueil
des requérants dans les CERA est assuré du
lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés,
de 8 heures à 17 heures, sans interruption.
Les requérants qui se trouvent en situation
spéciale seront accueillis également
en dehors des heures d'ouverture ordinaires. Il s'agit
notamment des familles avec enfants en bas âge,
des jeunes mineurs non accompagnés et des personnes
malades détentrices d'un certificat médical.
Par principe, l'entrée est accordée aux étrangers
entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories.
2. En ce qui concerne les certificats médicaux,
les personnes détentrices d'un tel document
se voient accorder l'entrée dans les CERA. Le
cas d'espèce cité par l'interpellatrice
nécessite une explication dans la mesure où il
représente une exception. La personne concernée
ne s'est pas présentée immédiatement à l'autorité compétente.
Elle s'est tout d'abord annoncée à l'organisme
d'entraide disposant d'un local à proximité du
CERA, où elle est restée durant tout
l'après-midi du 28 décembre 1996. Ce
n'est aux environs de 22 heures que l'intéressé s'est
présenté pour la première fois à l'entrée
du CERA où l'accès lui a été refusé,
le personnel de loge motivant sa décision, après
consultation du responsable du centre, par le fait
qu'il avait été possible au requérant
de s'annoncer plus tôt.
3. La vie dans les CERA est régie par un règlement
de maison, dans lequel sont fixées notamment
les heures de prise des repas. Il n'est pas possible
d'organiser la distribution de la nourriture selon
un horaire à la carte, d'autant plus que les
repas ne sont pas préparés sur place,
mais livrés par un fournisseur. Il est dès
lors nécessaire de fixer une heure de rentrée
de congé. Il faut préciser que dans le
cas d'espèce cité dans l'interpellation,
le requérant s'est annoncé avec plus
d'une heure de retard et non quelques minutes. Durant
la période incriminée, au CERA de Genève,
plusieurs personnes n'ont pas respecté ce point
précis du règlement de maison en n'étant
pas présentes aux repas pour lesquels elles étaient
annoncées. Selon des déclarations concordantes
des intéressés, il semblerait qu'ils
aient pu bénéficier des prestations d'organisations
caritatives et c'est comme cela que plus de 150 repas
ont dû être jetés.
4. Les responsables des CERA sont des collaborateurs
qui ont plusieurs années d'expérience
puisque, pour la majorité d'entre eux, ils sont
en fonction depuis la mise en service de ces infrastructures.
Ils ont la responsabilité d'une application
correcte de la loi sur l'asile et des différentes
bases légales et directives qui en découlent.
Ils sont également responsables de la conduite
du personnel fédéral et de contrôler
que les tâches attribuées aux organisations
privées pour le service de loge et l'encadrement
soient exécutées conformément
aux mandats attribués. Ils veillent par ailleurs à une
bonne collaboration avec les autorités cantonales.
Les cahiers des charges ont été agréés
par l'Office fédéral du personnel et
par l'autorité de nomination. Les marges de
manoeuvre dans l'application des tâches sont
restreintes dans la mesure où les directives
et les lignes directrices de conduite et d'application
sont définies et émises par la direction
de l'office, plus précisément par la
Division Entrée et centres d'enregistrement.
Déclaration auteur/auteurs: non satisfait
Chronologie:
10-10-1997 CN La discussion est reportée.
19-03-1999 En suspens depuis plus de deux ans; classement.
