Conditions d'accueil des requérants pendant l'hiver
Texte déposé
Les quatre centres d'enregistrement de requérants d'asile
(CERA) ont été fermés administrativement aux
nouvelles demandes d'asile du 24 au 30 décembre 1996 et du
31 décembre 1996 au 5 janvier 1997.
Le Conseil fédéral est prié de répondre
aux questions suivantes:
1. Comment, quand et à qui l'Office fédéral
des réfugiés a-t-il annoncé la fermeture des
CERA pendant ces périodes particulièrement longues,
afin de permettre une prise en charge adéquate des requérants
et requérantes d'asile se présentant pendant cette
période?
2. Une température négative - de jour comme de nuit
- et/ou des chutes de neige abondantes ne sont-elles pas à considérer
comme des circonstances propres à inclure tous les requérants
d'asile dans la catégorie des cas de rigueur?
3. Combien de personnes se sont-elles ainsi trouvées à la
rue pendant ces périodes de fermeture administrative des différents
CERA? Comment et par qui ont-elles été prises en
charge pendant ce temps?
Enfin, le Conseil fédéral est prié de nous dire
s'il trouve normal que plusieurs dizaines de personnes (une quarantaine
pour le seul centre d'enregistrement de Genève) aient été contraintes
de passer plusieurs jours livrées à elles-mêmes
ou à la générosité de services privés
ou de bénévoles, dans des conditions climatiques particulièrement
difficiles, alors qu'il y aurait eu de la place dans les CERA et
qu'on aurait pu, sans peine, procéder à leur enregistrement
dès la fin des périodes de congé administratif.
Développement
L'ordonnance 1 du 22 mai 1991 sur l'asile relative à la
procédure fait obligation aux étrangers
non titulaires d'une autorisation de séjour
de présenter leur demande d'asile à un
centre d'enregistrement.
La directive relative à la loi du 22 février
1993 sur l'asile sur l'enregistrement des demandes
d'asile en Suisse (Asile 21.1.) précise encore
que "si ce délai expire un samedi, un dimanche
ou un jour férié, il doit être
prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable".
Or, les CERA ont été fermés aux
nouvelles demandes du 24 décembre 1996 après-midi
au 29 décembre 1996 inclus et du 31 décembre
1996 au 5 janvier 1997 inclus, alors qu'il y avait,
parmi ces jours, des jours ouvrables.
Le problème n'est cependant pas réglementaire,
mais d'abord et surtout humain, dans la mesure où,
durant cette période, la Suisse a connu, comme
le reste de l'Europe, une période de grand froid.
Les températures étaient ainsi toujours
bien en dessous de zéro degré et, à Genève
en tout cas, une importante couche de neige a recouvert
la ville en permanence.
Pendant ce temps, on a beaucoup entendu parler des
sans domicile fixe et de nombreux appels à la
solidarité se sont fait entendre. Cela n'a malheureusement
pas empêché plusieurs dizaines de personnes
de mourir de froid.
Les requérants d'asile - on ne devrait pas avoir à le
redire - sont des êtres humains. Il n'est pas
normal que, en réponse à une demande
d'asile - donc un appel à l'aide, un appel au
secours -, les autorités suisses se retranchent
derrière d'aveugles règlements pour refuser
cette aide à des gens dans des conditions particulièrement
difficiles, laissant les organismes privés pallier
aux insuffisances des services publics.
De plus, à Genève en tout cas, ces organismes
privés, en l'occurrence l'Aumônerie genevoise
oecuménique auprès des requérants
d'asile (AGORA), qui gère une permanence d'accueil
dans les environs immédiats du CERA, n'ont eu
connaissance des horaires d'ouverture du CERA que le
18 décembre 1996, soit très peu de temps
avant la période de fermeture et suite à leur
demande de renseignements. Les autorités genevoises
n'ont, semble-t-il, pas non plus été prévenues
de cette longue période de vacances. A tout
le moins, une meilleure information et plus de coordination
seraient éminemment souhaitables à l'avenir.
Réponse du Conseil fédéral 02-06-1997
Depuis le 1er janvier 1988, date de leur mise en
service, les CERA n'ont été ouverts que du lundi
au vendredi, à l'exception des jours fériés.
Il n'est donc pas nouveau que les requérants
d'asile ne puissent pas entrer dans les CERA durant
les fêtes. C'est dès lors en toute logique
que l'Office fédéral des réfugiés
n'a pas informé les autorités des cantons
concernés. Il sied encore de relever que la
quasi-totalité des administrations cantonales
ont été fermées du 24 décembre
1996 au 5 janvier 1997, ce qui a empêché les
départs à destination des cantons d'attribution.
En ce qui concerne le 27 décembre 1996 et le
3 janvier 1997, ces deux jours ont été décrétés
jours de congé par le Conseil fédéral
et ont dû être compensés par des
vacances ou par le solde actif du temps de travail.
C'est pourquoi il en a résulté une diminution
des jours d'ouverture des CERA. Toutefois, la loge
des CERA est desservie 24 heures sur 24; il est donc
possible d'accueillir les cas de rigueur si besoin
est.
Durant cette période, comme à l'accoutumée,
la procédure d'accueil mise en place pour les
week-ends et les jours fériés a été appliquée.
84 personnes se sont présentées dans
les quatre CERA (63 à Genève, 5 à Bâle,
16 à Kreuzlingen et 0 à Chiasso). 49
personnes ont été invitées à se
présenter durant les heures d'ouverture (36 à Genève,
3 à Bâle et 10 à Kreuzlingen).
En revanche, 35 personnes ont été autorisées à entrer
dans les CERA au titre de cas de rigueur (27 à Genève,
2 à Bâle et 6 à Kreuzlingen). Les
premières citées ont été prises
en charge par des parents, des connaissances ou, notamment à Genève,
par des organismes caritatifs.
Afin d'améliorer la coordination de l'accueil
des requérants durant les jours fériés,
l'Office fédéral des réfugiés
veillera, à l'avenir, à informer assez
tôt les cantons concernés des modalités
de fermeture des CERA durant les périodes de
fêtes.
Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Chronologie:
20-06-1997 CN La discussion est reportée.
19-03-1999 En suspens depuis plus de deux ans; classement.
