Durée et conditions de séjour au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile à Genève
Texte déposé
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre
aux questions suivantes:
1. Quelles sont les raisons qui conduisent à l'allongement
des formalités d'enregistrement, alors que l'arrêté fédéral
urgent de 1990 visait à l'accélération des procédures
et que le nombre global des nouvelles demandes a fortement chuté ces
dernières années?
2. Est-il vrai qu'il peut s'écouler plus d'un mois entre le
dépôt d'une demande d'asile et l'attribution à un
canton et que les requérants qui séjournent pendant
un temps aussi long dans ce centre ou dans l'une de ses annexes ne
reçoivent strictement aucun argent de poche (qui leur permettrait
de faire un téléphone ou d'acheter un journal ou des
cigarettes)? Que, d'autre part, rien n'est prévu pour leur
permettre de changer de vêtements et qu'aucune machine à laver
le linge n'est à leur disposition?
3. Est-il vrai qu'aucune disposition n'est prise
(telle que, par exemple, activités collectives, salle de jeux aménagée,
bibliothèque multilingue) pour pallier à l'inactivité,
voire à la tension ou à l'anxiété, des
requérants qui sont retenus au CERA alors qu'ils viennent
d'arriver en Suisse, pour certains après avoir été durement éprouvés
dans leur pays d'origine?
4. Est-il vrai que toute sortie est soumise à autorisation,
cette autorisation devant être demandée au moins une
demi-journée à l'avance, ce qui permet aux responsables
du CERA de priver certains requérants de leur liberté de
mouvement? Quelle est la base légale d'une telle pratique
portant atteinte à la liberté personnelle?
5. Ne serait-il pas opportun de mettre sur pied dans
un tel centre, qui héberge par rotation 100 à 200 personnes,
un véritable service social et d'autoriser les oeuvres d'entraide à y
accéder sans formalités?
Développement
La presse s'est fait l'écho, ces derniers jours,
des critiques formulées par les oeuvres d'entraide
genevoises à l'encontre du Centre d'enregistrement
pour requérants d'asile (CERA) de la Praille à Genève.
En effet, les séjours y seraient beaucoup plus
longs que prévu (parfois plus d'un mois), et
cela dans des conditions de vie tout à fait
inadéquates. Des requérants se verraient
même privés d'autorisation de sortie et
donc, de ce fait, détenus, en dehors de toute
procédure légale.
Répondant à la presse, l'ODR a fait mention
d'un séjour moyen de treize jours, ce qui est
bien supérieur aux trois à cinq jours
officiellement prévus à l'origine. Apparemment,
des détentions aussi longues n'ont aucune base
légale.
Réponse du Conseil fédéral 28-02-1996
1. et 2. Le séjour d'un requérant d'asile
dans un centre d'enregistrement de la Confédération
(CERA) dure en général de sept à treize
jours. Pendant ce laps de temps se déroulent
les premières démarches importantes de
la procédure d'asile, telles que la dactyloscopie
et l'audition de la personne au sujet de son itinéraire
et de ses motifs d'asile. Un examen sanitaire a également
lieu. Puis, les personnes sont attribuées aux
cantons.
Il convient de constater que l'arrêté fédéral
urgent de 1990 a permis de concrétiser les buts
recherchés, puisqu'en règle générale,
la procédure d'asile a pu être globalement
accélérée. A l'heure actuelle,
80 pour cent des demandes sont réglées
en première instance dans un délai de
quatre mois. Dans l'ensemble, il apparaît que
l'accélération a engendré des
séjours plus longs dans les CERA, parce que,
conformément à l'article 15 alinéa
3 de la loi sur l'asile, les auditions fédérales
s'y déroulent et que des décisions de
non-entrée en matière peuvent y être
rendues.
Par ailleurs, la présence aux auditions de représentants
des oeuvres d'entraide ou d'interprètes allonge
le séjour dans les CERA, du fait de l'organisation
qu'elle exige. En effet, il est extrêmement difficile,
depuis quelque temps, de trouver des interprètes.
Il est exact que le demandeur d'asile ne touche pas
d'argent de poche durant son séjour au CERA.
Si une personne doit téléphoner d'urgence
et qu'elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants,
elle est autorisée à utiliser un appareil
officiel. En outre, les intéressés reçoivent
en nature tous les articles personnels nécessaires, à l'exception
de tabac. Ainsi, le versement d'argent liquide est
superflu.
Il n'y a effectivement pas de machine à laver
le linge à disposition dans les CERA. En revanche,
il est possible de changer de vêtements. Les
requérants peuvent remettre leur linge qui leur
sera rendu propre.
3. Les CERA n'offrent pas d'activités collectives
et, à part les pièces de séjour,
aucune salle de jeu ou bibliothèque n'est prévue, étant
donné que les requérants ne logent dans
ces centres que pendant une période relativement
brève.
Une fois effectué le traitement dactyloscopique,
le requérant est autorisé à sortir
du CERA à sa guise les jours où aucune
démarche administrative n'est prévue,
pour autant qu'il respecte la procédure et les
horaires prévus par le règlement de maison.
Chaque CERA dispose d'un téléviseur pour
l'information. Les requérants peuvent faire
appel au personnel d'encadrement vingt-quatre heures
sur vingt-quatre et disposent, en outre, de salles
de séjour où ils peuvent s'entretenir.
4. Au CERA, chaque requérant reçoit un
aide-mémoire rédigé dans sa langue
et contenant les principales informations sur ses droits
et devoirs durant la procédure d'asile. Cet
aide-mémoire l'invite à observer le règlement
du CERA durant son séjour et précise
qu'il ne peut pas s'éloigner du centre sans
en avoir obtenu la permission. Etant donné qu'un
CERA héberge en moyenne de 150 à 200
personnes, une telle disposition est nécessaire
pour maintenir un certain ordre. La direction du CERA
doit savoir en tout temps qui se trouve dans les locaux
du centre. Un contrôle strict des entrées
et des sorties permet, d'une part, d'organiser les
phases de la procédure qui doivent avoir lieu
au CERA, mais, d'autre part, assure aussi la sécurité des
requérants.
Pour éviter de troubler le bon déroulement
des activités du centre, les demandeurs d'asile
doivent annoncer au moins une demi-journée à l'avance
les sorties qu'ils envisagent. Ceci permet au personnel
d'établir un document spécial, grâce
auquel les intéressés peuvent attester
leur qualité de requérant. Une sortie
peut être refusée à un requérant,
par exemple si une audition est prévue le jour
en question. Ce refus n'est pas une sanction.
5. Le besoin d'un service social à proprement
parler ne se fait pas sentir dans les CERA. La Confédération
finance dans ces centres une infrastructure spécialisée
d'encadrement et de garde de nuit. Le personnel professionnel,
comme par exemple les infirmières diplômées
de la Croix-Rouge suisse responsables du contrôle
sanitaire de frontière et de l'assistance médicale
individuelle, se tient en tout temps à la disposition
des requérants. En outre, ceux-ci ont la possibilité de
rencontrer les ecclésiastiques qui, en vertu
d'une convention spéciale entre l'ODR et les églises
nationales, ont accès aux CERA. Les requérants
peuvent aussi s'adresser aux représentants des
oeuvres d'entraide qui assistent aux auditions. Bien
entendu, il leur est loisible, pendant les heures de
sortie, de prendre contact avec des avocats, des services
conseils et des organismes d'entraide.
Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait
Chronologie:
22-03-1996 CN La discussion est reportée.
16-09-1996 CN Liquidée.
