Procédure d'asile et évaluation de l'âge osseux
Texte déposé
Afin de ne pas mettre trop longtemps en cause la nécessaire protection de dizaines de requérants d'asile mineurs, le Conseil fédéral est prié de mettre tous les moyens à disposition de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) pour que celle-ci puisse rapidement juger des recours pendants en matière d'évaluation radiologique de l'âge osseux.
Développement
Dans sa réponse à la question ordinaire
99.1176 du 13 décembre 1999, le Conseil fédéral
ne remet pas en question la fiabilité et donc
l'utilisation de l'examen radiologique d'évaluation
de l'âge osseux. Il ressort toutefois de sa réponse
que la seule étude scientifique sur laquelle
il se base se contente de constater qu'il existe un
décalage significatif entre les standards G&P
et l'âge chronologique moyen observé sur
un petit groupe d'adolescentes et d'adolescents (dix
au maximum par année d'âge) de divers
groupes ethniques nord-américains.
Or, ce décalage (en moyenne cinq mois chez les
garçons et dix mois chez les filles) ne peut être
généralisé aux adolescentes africaines
et adolescents africains. De plus, même pour
les Etats-Unis, la base statistique de cette étude
est trop réduite pour que ses valeurs soient
reprises telles quelles, sans les entourer d'un large
intervalle de confiance. Enfin, même s'il y avait
coïncidence des moyennes, ces chiffres ne pourraient
pas être appliqués tels quels à la
détermination de la majorité compte tenu
de la différence d'un sujet à l'autre,
car on doit disposer d'une marge de sécurité qui
est inexistante vers le haut (par le fait que nous
sommes au bout de l'échelle des âges osseux).
Pour ces motifs, la CRA est saisie de plusieurs recours
contre l'utilisation de l'âge osseux comme preuve
de l'âge chronologique.
L'expérience montre cependant que la CRA peut
prendre de six mois à deux ans pour résoudre
une question de principe telle que celle-ci. Or, pendant
ce temps, de nombreux jeunes subissent une telle procédure
(comme les chiffres du Conseil fédéral
permettent de le penser) et risquent de se voir, arbitrairement,
privés de leur droit à une protection
particulière et donc de faire l'objet d'une
mesure de renvoi immédiat, faute d'avoir pu
interjeter recours dans le très court délai
de 24 heures. S'agissant de jeunes qui sont peut-être
mineurs, une telle incertitude est inacceptable. Il
est donc hautement souhaitable que le Conseil fédéral,
sans préjuger sur le fonds et donc en respectant
la séparation des pouvoirs, mette les moyens
nécessaires à disposition de la CRA pour
qu'elle puisse rendre sa décision au plus vite
sur ce sujet délicat.
Prise de position du Conseil fédéral 31-05-2000
La nouvelle loi sur l'asile du 26 juin 1998 tient
compte de la situation particulière des requérants
d'asile mineurs et non accompagnés à travers
des garanties de procédure supplémentaires.
Ainsi, il existe un intérêt public certain à établir
le plus rapidement possible l'âge chronologique
d'un requérant d'asile mineur non accompagné.
L'établissement de cet âge doit se faire
avec la meilleure sûreté possible afin
d'appliquer les règles de droit qui correspondent à la
situation. C'est pourquoi le Conseil fédéral
est aussi d'avis que les recours déposés
par des mineurs non accompagnés auprès
de la Commission suisse de recours en matière
d'asile (CRA) doivent trouver une issue rapide.
Du point de vue administratif, la CRA est placée
sous la surveillance du Conseil fédéral
et sous la haute surveillance de l'Assemblée
fédérale. Toutefois, il s'agit d'une
autorité judiciaire qui rend ses décisions
en toute indépendance et qui n'est soumise qu'à la
loi.
Le Conseil fédéral a tenu compte de la
révision de la loi sur l'asile et du grand nombre
de recours déposés en nommant six juges
extraordinaires à la CRA le 24 février
1999 et en prolongeant leur mandat le 10 novembre 1999
jusqu'au 31 mars 2001. En outre, il convient de relever
que d'après les indications de la CRA, la durée
du traitement des recours déposés par
des mineurs non accompagnés dépend bien
plus des nécessaires mesures d'instruction à diligenter
que d'un manque de personnel.
Par conséquent, le Conseil fédéral
estime actuellement inopportun de prendre des mesures
supplémentaires.
Déclaration du Conseil fédéral
31-05-2000
Le Conseil fédéral propose de rejeter
le postulat.
Chronologie:
22-03-2002 En suspens depuis plus de deux ans; classement.
